Employeurs, qu'avez-vous manqué en décembre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes

La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 définitivement adoptée

Tous les ans, le Parlement doit voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année à venir (aussi dit "Budget de la Sécurité sociale").

Le 16 décembre 2025, le PLFSS 2026 a définitivement été adopté. La nouvelle loi a ainsi été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025 et est entrée en vigueur immédiatement (1).

Parmi les principales mesures concernant les employeurs : 

• l'évolution du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite ;
• la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance ;
• l'extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises ;
• l'introduction d'un malus pour les employeurs en cas de méconnaissance de de l'obligation de négociation sur l'emploi des seniors (introduite par la loi sur l'emploi des seniors du 24 octobre 2025) ;
• etc.

🔍 Pour prendre connaissance du détail des mesures, consultez notre article dédié : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) : les mesures adoptées

Projet de loi de finances 2026 : la loi spéciale promulguée dans l'attente du Budget 2026

En principe, le budget de l'année à suivre doit être voté et publié avant le 31 décembre. 

Toutefois, le vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'est soldé par un échec en commission mixte paritaire le 19 décembre 2025. De fait, aucune loi de finances n'a été votée avant la date butoir.

Dans ce cas de figure, le Gouvernement peut déposer exceptionnellement un projet de loi spéciale, permettant d'assurer la continuité des services de l'État au 1er janvier 2026, notamment par la perception des impôts et de certains prélèvements.

C'est chose faite avec la loi spéciale du 26 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2025 (2).

Les débats devront néanmoins reprendre pour aboutir au vote d'un budget pour l'année 2026.

🔍 Nous décryptons le sujet ici : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ? et Absence de budget 2026 / Loi de finances : les mesures qui ont pris fin le 31 décembre 2025

La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026

Les montants du SMIC applicable dès le 1er janvier 2026 ont été confirmés par un décret du 17 décembre 2025 (3).

Depuis le 1er janvier 2026, le SMIC est fixé à 12,02 euros bruts l'heure, contre 11,88 euros jusqu'alors.

Pour rappel, cette augmentation du SMIC est une revalorisation automatique. Elle n'est pas le résultat d'un coup de pouce du Gouvernement.

Le nouveau montant du plafond de la Sécurité sociale en 2026

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est un seuil revalorisé chaque année permettant de calculer certaines prestations et cotisations sociales.

Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe le nouveau plafond applicable dès le 1er janvier 2026 (4).

Désormais, les valeurs mensuelle (plafond mensuel de la Sécurité sociale - PMSS) et journalière (PJSS) du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

• 4.005 euros (valeur mensuelle) ;
• 220 euros (valeur journalière).

CSE : la prolongation du délai tolérance pour modifier les critères d'attribution des ASC

Depuis un arrêt du 3 avril 2024, le juge considère que lorsque le comité social et économique (CSE) définit ses actions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC), il lui est interdit de subordonner l'ouverture du droit au bénéfice des ASC à une condition d'ancienneté (exemple : le salarié doit avoir 6 mois de présence dans l'entreprise pour bénéficier de tel ou tel droit) (5).

📌 Exemples d'ASC : chèques culturels, chèques-cadeaux, salle de sport, aides au soutien scolaire, etc.

Afin de permettre aux instances de se mettre en conformité avec cette nouvelle position, une période de tolérance avait été accordée. Elle prit fin le 31 décembre 2025.

Dans un communiqué du 19 décembre 2025, l'URSSAF indique que cette période de tolérance a de nouveau été prolongée de 1 an. De fait, les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour modifier leurs conditions d'attribution des ASC (6).

La prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement au profit des salariés concernés par une procédure de licenciement économique (7). Il doit obligatoirement être proposé aux salariés sous certaines conditions.

De façon synthétique, le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi pour le salarié licencié. Par exemple, il peut permettre de soutenir le salarié pour une reconversion ou la création/reprise d'entreprise (suivi personnalisé, allocation spécifique, etc.). 

Via un agrément en date du 24 décembre 2025, la mise en œuvre du CSP est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (8).

Reconnaissance d'une maladie professionnelle : une actualisation de certains tableaux

Certains tableaux de maladies professionnelles ont été révisés et complétés par un décret du 26 décembre 2025. Ces tableaux permettent de présumer qu'une maladie a été contractée par le salarié dans le cadre de son travail.

💡 Bon à savoir : la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableaux est aussi possible.

Les tableaux suivants, concernant notamment les pompiers, ont été modifiés (9) : 

• le tableau n°16 bis "Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille,les brais de houille et les suies de combustion du charbon" ;
• le tableau n°30 "Affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante".

Sont désormais prises en compte les activités de lutte contre les incendies et les activités de sauvetage et de déblaiement lors des effondrements de constructions.

🔍 Vous êtes salarié ? Découvrez notre guide pour faire reconnaître une maladie professionnelle.

Le maintien du taux de cotisation AGS

L'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) a été créée pour permettre aux salariés de percevoir leur rémunération en cas procédure collective au sein de leur entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Sous certaines conditions, elle s'applique dans l'hypothèse où l'employeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler les salaires à ses salariés.

Dans le but de financer ce régime, les employeurs doivent s'acquitter d'une cotisation dite "cotisation AGS" (10).

Dans un communiqué du 17 décembre 2026, l'Agence a confirmé que le taux de cotisation est toujours fixé à 0,25 % pour la masse salariale en 2026, comme en 2025 (11).

🔍 Sur le même sujet : Cotisations sociales 2026 : le guide complet ; Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?

Le respect de la vie privée du salarié pour les informations couvertes par le secret médical

Au sein d'une décision particulièrement commentée du 10 décembre 2025, le juge a apporté quelques précisions sur les contours de la vie privée du salarié et du secret médical (12).

Dans cette affaire, un employeur avait contacté le médecin traitant de son salarié afin d'obtenir des renseignements sur la pathologie dont souffrait ce dernier et les propos tenus lors de la consultation médicale. Il avait ensuite utilisé ces informations pour lui reprocher de s'être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail.

La position du juge est sans équivoque : l'employeur ne peut contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Un licenciement fondé sur ces informations porte nécessairement atteinte au respect de la vie privée du salarié et entraîne sa nullité.

Qu'est-ce qui change du côté des conventions collectives en décembre 2025 ?

L'actualité des principales conventions collectives (BETIC, métallurgie, hôtels cafés et restaurants, etc.) a été plutôt modeste en décembre 2025.

Depuis le 20 décembre 2025, les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective des services de l'automobile (IDCC n°1090) peuvent s'appuyer sur l'accord de branche du 23 octobre 2025 pour avoir recours au nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) (13).

Pour mémoire, depuis le 1er mars 2025, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable d'assurer le maintien dans l'emploi de leurs salariés (diminution de l'horaire de travail, allocation pour les heures non travaillées, etc.).

Cet accord permet ainsi de fixer un cadre général à l'APLD-R pour les entreprises de la branche des services de l'automobile.

🔍 Faites le point sur votre convention collective grâce notre Synthèse de la Convention collective des services de l'automobile.