Employeurs, qu'avez-vous manqué en mai 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

Les modalités d'application de la nouvelle réforme de l'assurance chômage se précisent

Qu'est-ce qui change au 1er mai 2025 pour le taux de contribution patronale à l'assurance chômage ?

La nouvelle Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés fixent le taux de contribution patronale à l'assurance chômage à 4 % depuis le 1er mai 2025 (1). 

Il remplace ainsi l'ancien taux de 4,05 % qui s'appliquait jusqu'alors.

Cette contribution est à la charge exclusive des employeurs, son but étant de financer le système d'assurance chômage. Les salariés ne sont donc pas concernés.

🔍 Pour aller plus loin : Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

Les sanctions pour les demandeurs d'emploi sont désormais précisées

Du côté des demandeurs d'emploi, la nouvelle réforme de l'assurance chômage prévoit un régime de sanctions pour ceux d'entre eux qui manquent à leurs obligations fixées dans le cadre de leur contrat d'engagement.

Ces sanctions ont été précisées par un décret du 30 mai 2025 (durées minimales et maximales, conditions, etc.) (2).

📌 Exemple : les manquements aux obligations d'assiduité ou de participation active aux actions prévues par le plan d'action défini préalablement peuvent entraîner la suspension d'une partie de l'allocation chômage pendant 4 mois, voire sa suppression et la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, en cas de persistance ou de réitération (3).

🔍 Salariés, faites le point sur la réforme chômage : Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier

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Budget 2025 : quelle destinée pour la nouvelle franchise en base TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ?

La Loi de finances pour 2025, fixant le budget 2025, prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui devait s'appliquer dès le 1er mars de cette année, avant d'être repoussé au 1er juin (4).

Pour rappel, la franchise en base TVA permet d'exonérer certaines entreprises de cette taxe sur les prestations et services réalisés.

Ce seuil devait ainsi être fixé à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel, contre 37.500 euros pour les activités de prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement jusqu'alors (5).

Cette décision avait créé l'inquiétude de certains professionnels, notamment des autoentrepreneurs et des petites entreprises, car ce seuil d'exonération leur était désormais défavorable : la plupart d'entre eux auraient dû effectuer un paiement de la TVA alors qu'ils en étaient pourtant exonérés jusqu'alors.

Par un communiqué de presse du 30 avril 2025, le Gouvernement a annoncé la suspension de la mise en œuvre de cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 "afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026" (6).

💡 Bon à savoir : une proposition de loi est actuellement débattue au Parlement afin d'abroger purement et simplement la réforme du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Déposée par le parti Ensemble pour la République, elle vise à maintenir les seuils de franchises en vigueur avant la réforme (7).

🔍 Cette actualité peut vous intéresser : La fiscalité de la SARL : tout savoir sur son régime d'imposition

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La liste des métiers en tension actualisée pour les travailleurs étrangers

La liste des métiers et zones en tension permet d'identifier les métiers dans lesquels le besoin de main d'œuvre est important, région par région.

L'objectif de ce dispositif est de faciliter l'embauche de travailleurs étrangers (hors Union européenne), voire de les régulariser pour ceux en situation irrégulière, afin de répondre aux difficultés de recrutement propres à certains métiers et territoires.

Cette liste, basée sur la situation du marché de l'emploi, est actualisée au moins une fois par an (8). Elle a dernièrement été actualisée par arrêté publié au Journal officiel le 22 mai 2025 (9).

📌 Voici quelques exemples :

🔍 À lire aussi : Embauche d'un salarié étranger : loi, démarches, type de contrat et sanctions ; Contrat de travail des étrangers travaillant en France : formalités, autorisation et titre de séjour

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Taxe d'apprentissage : début de la campagne du choix des bénéficiaires et de recouvrement

Chaque année, les employeurs peuvent désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage, sur la plateforme numérique et nationale dédiée : SOLTéA.

Pour mémoire, la taxe d'apprentissage est due par certains employeurs. Elle vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage (10).

Un arrêté du 23 mai 2025 vient de préciser le calendrier de répartition et de versement du solde de cette taxe d'apprentissage (11).

💡 Bon à savoir : la première période de désignation a débuté le 26 mai 2025 !

🔍 Pour aller plus loin : Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides

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Jurisprudence : quelles sont les décisions marquantes du mois de mai ?

Voici quelques décisions de la Cour de cassation à retenir pour la vie de votre entreprise.

Un rappel sur l'application du barème Macron lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un salarié est licencié pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise.

Attention !

Il ne faut pas confondre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité pour licenciement abusif doit respecter certains seuils fixés par le Code du travail, dits "Barème Macron", variant selon l'ancienneté du salarié (12) :

• un premier tableau général concerne toutes les entreprises, couvrant tous les cas d'anciennetés du salarié injustement licencié (0 à plus de 30 ans) ;
• un deuxième tableau dérogatoire, ne concernant que les entreprises de moins de 11 salariés, et fixe le montant minimal de cette indemnité, mais seulement pour les anciennetés courant de 0 à 10 ans.

⚖ Dans ce cas, quel est le sort pour l'indemnité des salariés ayant au moins 11 ans d'ancienneté dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

Par un arrêt du 29 avril 2025, le juge a précisé qu'à partir de la 11ᵉ année complète d'ancienneté, le montant minimal de l'indemnité est celui qui est fixé au sein du premier tableau (général), en fonction de la durée de l'ancienneté, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise (13).

📌 Exemple : Johanna travaillait dans une entreprise de moins de 8 salariés et avait 12 années complètes d'ancienneté avant d'être licenciée. Son licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, elle obtient une indemnité compensatrice devant le juge, à la charge de son employeur. Puisque le tableau dédié aux entreprises de moins de 11 salariés ne prévoit pas son cas (12 ans d'ancienneté), il faut appliquer les barèmes du premier tableau général : son indemnité sera d'au moins 3 mois de salaire brut et ne pourra dépasser 11 mois de salaire brut. 

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Élections dans l'entreprise : la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Lorsque l'entreprise qui en remplit les conditions organise des élections du CSE (comité social et économique), certaines règles doivent être respectées concernant les listes soumises au scrutin, dont la répartition équilibrée des femmes et des hommes (14).

Plus précisément, chaque liste comportant plusieurs candidats doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Alternativement, elle se compose d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

⚖ Que se passe-t-il si un candidat retire sa candidature après la date limite de dépôt des candidatures et déséquilibre de fait cette repartition ?

📌 Exemple : dans l'affaire soumise au juge, la liste objet du litige était composée de 8 candidats, soit 5 hommes et 3 femmes. L'une de ces femmes a retiré sa candidature après la date limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral. De ce fait, la liste est remise en cause devant le juge au motif qu'elle ne respectait pas les règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.

Selon la Haute juridiction, la répartition équilibrée des femmes et des hommes imposée par le Code du travail ne s'applique que pour les listes déposées avant la date limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral. Peu importe que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste (15).

🔍 À lire aussi : Contester les élections du CSE : mode d'emploi

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Vous mettez en place un CSE au sein de votre entreprise ou organiser les élections professionnelles ? Effectifs, calendrier, invitation des organisations syndicales, votes, sanctions... Les informations à connaître sont nombreuses. Notre dossier vous aide à faire le point.

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Licenciement : une précision sur le délai de contestation par le salarié

Lorsque le salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail, il dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour agir devant le conseil de prud'hommes.

⚖ Quel est le point de départ de ce délai en cas de licenciement du salarié ?

Dans une affaire récente, le juge a été interrogé sur le point de départ de ce délai lors d'un licenciement. Sa réponse est sans ambiguïté : "le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture".

Ce n'est donc pas la date d'envoi du courrier qu'il faut retenir, mais bien la date de réception de celui-ci par le salarié.

🔍 Salariés, cet article peut vous intéresser : Saisir le Conseil de prud'hommes : quels sont les délais de prescription applicables ?

Une question juridique sur l'impact des nouveautés du mois de mai 2025 ?

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Conventions collectives : l'actualité du mois de mai 2025

Convention collective Syntec : l'extension d'un accord contre le harcèlement sexuel

La Convention collective Syntec s'est enrichie d'un nouvel accord, étendu le 5 mai 2025, relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail (16).

Il est entré pleinement en vigueur le 1er juin 2025.

Divisé en plusieurs thèmes, il guide les employeurs dans la branche afin :

• de rappeler le cadre règlementaire relatif au harcèlement sexuel et aux comportements sexistes au travail ;
• de rappeler les acteurs et les outils destinés à la prévention de ces actes ;
• des actions que l'employeur peut mettre en place pour prévenir et identifier ces risques (par exemple, via le DUERP) ;
• etc.

🔍 Découvrez les avantages de votre Convention Syntec : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Convention collective de la Métallurgie : de nouvelles valeurs de point par territoire

Du côté de la Convention collective de la métallurgie, de nouvelles valeurs de points ont été étendues et publiées au Journal officiel.

Ces valeurs de points, fixées territorialement, permettent de calculer la prime d'ancienneté des salariés de la branche. Elles n'ont pas été unifiées au niveau national.

📌 Les territoires suivants sont par exemple concernés :

• les Midi-Pyrénées (17) ;
• la Charente-Maritime (18) ;
• l'Eure (19) ;
• la Lorraine (20).

🔍 Pour appronfondir le sujet : La grille de salaires de la Convention collective unique de la métallurgie

Nos ressources complémentaires :

Nos récaps et calendriers :
- Avril 2025 : le point sur les réformes et celles à venir !
- Mars 2025 : le point sur les réformes et celles à venir !
- Février 2025 : le point sur les réformes et celles à venir !
- Janvier 2025 : le point sur les réformes et celles à venir !
- Réformes juridiques 2025 : ce qui va changer pour les entreprises
- Récapitulatif 2024 : quels changements juridiques ont impacté les entreprises en 2024 ?
- Calendrier RH 2025 : planifiez votre année & respectez vos échéances

Nos dossiers :
- Synthèse de la Convention collective Syntec (IDCC 1486) : comprenez les points essentiels
- Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : comprenez les points essentiels
- Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?
- Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral