Employeurs, qu'avez-vous manqué en août 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

Budget 2026 et vote de confiance du Gouvernement : quel futur pour les annonces budgétaires concernant votre entreprise ?

Lors d'une conférence de presse du 25 août 2025, le Premier ministre, Français Bayrou, a annoncé vouloir engager la responsabilité de son Gouvernement, dans un contexte dans lequel, selon ses mots "notre pays est en danger parce que nous sommes au risque de surendettement" (1).

Ce vote de confiance devait avoir lieu le 8 septembre à l'Assemblée nationale. Après le discours de politique générale sur les orientations budgétaires de la France, les députés devaient donc accorder, ou non, leur confiance au Premier ministre. Si la majorité des suffrages exprimés s'avèraient contre, comme ce fut le cas, le locataire de Matignon se devait de remettre la démission de son Gouvernement au Président de la République (2).

Pour rappel, le 15 juillet 2025, François Bayrou avait annoncé vouloir réaliser 43,8 milliards d'économies via un projet de budget qui a, depuis, fait couler beaucoup d'encre. Plusieurs de ces mesures concernent directement les entreprises et les salariés (suppression de 2 jours fériés, durcissement des conditions d'accès à la rupture conventionnelle, etc.) (3). Le Premier ministre étant amené à présenter sa démission, ces annonces devraient donc rester lettre morte (sauf dans le cas où celles-ci seraient reprises par son successeur).

💡 Bon à savoir : cette annonce s'inscrit dans un climat politique et social tendu. Effectivement, le mouvement d'initiative citoyenne "Bloquons tout" qui devrait débuter le 10 septembre 2025, s'est notamment construit en réaction aux annonces budgétaires du Premier ministre. Notons toutefois que la mobilisation fait encore débat au sein des différents partis politiques et des différents syndicats et organisations patronales.

🔍 Retrouvez les annonces du Premier ministre dans notre actualité : Employeurs, qu'avez-vous manqué en juillet 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

Bulletin de paie : l'utilisation du modèle provisoire prolongée d'un an

Le Code du travail prévoit que l'employeur doit remettre, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie à ses salariés (4), contenant plusieurs mentions obligatoires, telles que (5) :

• le nom et l'adresse de l'employeur ;
• l'intitulé de la convention collective applicable au salarié ;
• le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa classification conventionnelle ;
• le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
• la date de paiement de cette somme ;
• depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) ;
• etc.

Pour garantir un cadre conforme et simplifié de ce document indispensable, un modèle officiel de bulletin de paie a été fixé par arrêté en 2016 et modifié à de multiples reprises. Il modifie certains libellés et certaines rubriques afin de faciliter sa lecture, sa compréhension et sa manipulation par les employeurs et les salariés (6).

📌 Exemple : il distingue les cotisations et contributions sociales obligatoires de celles qui sont facultatives et détaille les remboursements et déductions diverses (frais de transports, chèques vacances, etc.).

Afin de laisser un temps d'adaptation aux entreprises, un modèle de bulletin de paie provisoire dit "adapté", fixé en janvier 2023, peut être utilisé par ces dernières (7). Initialement, cette possibilité n'était ouverte que jusqu'au 1er janvier 2025, avant d'être repoussée au 1er janvier 2026.

Par un arrêté du 11 août 2025, cette échéance a, une nouvelle fois, été repoussée au 1er janvier 2027 (8).

Autrement dit, les entreprises et leurs services de paie peuvent continuer d'utiliser le modèle adapté jusqu'au 1er janvier 2027. Après cette date, sauf nouveau report, c'est le modèle permanent qui devra obligatoirement être utilisé lors de la remise du bulletin de paie aux salariés.

💡 Bon à savoir : en pratique, certaines entreprises utilisent déjà le modèle de bulletin de paie pérenne. Les entreprises sont donc libres d'utiliser le futur modèle obligatoire simplifié dès à présent.

🔍 Pour aller plus loin : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

Affichages obligatoires : de nouveaux modèles pour les interdictions de fumer

Paru fin juillet, un arrêté fixe les nouveaux modèles de signalisation à apposer (9) : 

• d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer ;

• et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.

Il précise notamment les détails relatifs à la disposition graphique de ces affichages (taille minimale et maximale, logos, charte graphique, etc.).

Pour mémoire, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (10). Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer (11).

Ces nouveaux modèles prennent notamment en compte l'évolution du montant de l'amende forfaitaire relative à l'interdiction de fumer, laquelle est passée de 68 euros à 135 euros  en 2025 (12) ainsi que les récentes évolutions du cadre réglementaire dédié aux espaces sans tabac (13).

L'employeur doit rester vigilant sur cette thématique : le fait de ne pas mettre en place la signalisation relative à l'interdiction de fumer est puni d'une amende de 750 euros (14). Une période de tolérance est toutefois admise pour laisser aux entreprises le soin de se mettre en conformité.

💡 Bon à savoir : cet arrêté fixe également le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs.

🔍 Ces articles peuvent vous intéresser : Affichage obligatoire : quels sont les panneaux d'affichages obligatoires en entreprise en 2025 ? ; Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?

Passeport de prévention : quelles sont les nouvelles dispositions prévues pour les formations qui impactent ce document ?

Créé en 2022 lors de la réforme sur la prévention de la santé au travail, et déployé de 2025 à 2027, le passeport de prévention consiste à recenser les formations en matière de santé et sécurité au travail de chaque salarié (15). En d'autres termes, il permet de renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Un décret du 1er août 2025 est intervenu pour préciser les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans ce passeport de prévention (16).

Plus précisément, il prévoit : 

• les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration ;

• les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations ;

• ainsi que les modalités de vérification et de correction des données concernées.

📌 Exemple : le décret prévoit que les formations déclarées au sein du passeport de prévention doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

• répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs ;
• donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation qui en a bénéficié ;
• permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

💡 Bon à savoir : l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions respecte un calendrier de mise en oeuvre prévu par ce même décret. Pour rappel, le service ne sera ouvert aux employeurs qu'au 1er trimestre 2026, et au 4ème trimestre de la même année pour les travailleurs.

Arrêts de travail : la fin de la tolérance pour formulaires papier CERFA non sécurisés

Dans l'objectif assumé de lutter contre les faux arrêts maladie, un nouveau formulaire papier CERFA, plus sécurisé, a été mis en place par l'Assurance maladie par un décret du 28 juin 2025 (17).

Ce nouveau formulaire d'avis d'arrêt de travail (AAT) est composé d'éléments renforçant sa sécurité et la vérification de son authenticité, tels qu'un papier spécial, une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.

Si ce nouveau formulaire est applicable aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2025, une période de tolérance avait été accordée aux prescripteurs et aux salariés concernés durant l'été, permettant d'utiliser la version papier non sécurisée.

Ainsi, ce mois d'août a marqué la fin de cette période de tolérance : depuis le 1er septembre 2025, l'Assurance maladie rejette les arrêts de travail papier non sécurisé.

💡 Bon à savoir : selon l'Assurance maladie, la télétransmission, c'est-à-dire l'envoi de l'arrêt de travail de façon dématérialisée, reste à privilégier pour une prise en charge rapide et sécurisée.

🔍 À lire aussi : Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation

Validation des Acquis d'Expérience (VAE) : le financement intégral via le Compte Personnel de Formation 

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à toute personne de transformer son expérience professionnelle en diplôme reconnu par l'État.

Depuis le 1er août 2025, un décret fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (19). 

Avant cette réforme, le CPF ne pouvait pas être utilisé pour financer l'ensemble du parcours de VAE. Selon le Gouvernement, ces difficultés de financement pouvait être un obstacle à l'accès au dispositif. Désormais, et sous certaines conditions fixées par décret, cet outil peut aider le candidat à financer ce parcours en intégralité (comme les frais liés au conseil avant recevabilité, les frais liés au jury de VAE et à l'accompagnement, etc.) (20).

📌 Exemple : parmi les conditions, le Code du travail précise désormais que pour être prises en charge par le CPF, les actions doivent donner lieu à une inscription préalable du titulaire du compte sur le portail numérique France VAE lorsque la certification y est proposée (21).

Rentrée scolaire 2025 : le versement de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

Côté particuliers, le mois d'août a été l'occasion pour de nombreux foyers d'organiser la rentrée scolaire de leurs enfants.

Sous certaines conditions de ressources, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), dite aussi "prime de rentrée scolaire", a été versée le 19 août 2025.

Cette aide, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), accompagne certains parents afin d'assumer le coût que peut représenter une rentrée scolaire de leurs enfants âgés de 6 à 18 ans (fournitures, vêtements, activités extrascolaires, cantine, etc.). 

🔍 À lire aussi : Rentrée scolaire 2025 : l'employeur doit-il aménager les horaires de ses salariés ? ; Retard au travail : peut-on sanctionner un salarié ?

Nouveauté TVA sur l'électricité : l'augmentation du taux applicable à l'abonnement au 1er août 2025

Plusieurs taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) s'applique en France. Jusqu'alors, pour l'électricité, 2 de ces taux de TVA s'appliquaient :

• le taux réduit de 5,5 % (pour l'abonnement) ;
• le taux normal de 20 % (pour la consommation).

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen et de n'appliquer qu'un seul taux pour un même service, la loi de finances pour 2025 (Budget 2025) a supprimé le taux réduit de 5,5 %.

Ainsi, depuis le 1er août 2025, le taux de TVA applicable à l'abonnement d'électricité est le taux normal de 20 % (pour l'abonnement et pour la consommation).

Certains fournisseurs d'énergie indiquent cependant que cela n'impactera pas la facture d'électricité, car d'autres facteurs sont à prendre en compte (baisse de l'accise sur l'électricité et baisse du TURPE - Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité).

Conventions collectives : quelles sont les nouveautés majeures en août 2025 ?

En ce mois d'août 2025, l'actualité des conventions collectives n'a pas fait exception à la pause estivale et s'avère relativement timide. Voici les principales nouveautés, à retrouver de manière complète au sein de nos synthèses de conventions collectives.

La Convention collective de la Métallurgie

La Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 prévoit une prime d'ancienneté pour ses salariés, dont le calcul dépend notamment d'une valeur de point fixée territorialement (22). Certains accords prévoyant ces valeurs de point ont fait l'objet d'une extension pendant le mois d'août 2025. Sont concernés : 

• la Gironde et les Landes, par un arrêté du 19 août 2025 (Journal officiel du 23 août 2025) ;
• le Haut-Rhin, par un arrêté du 19 août 2025 (JO du 23 août 2025) ;
• la Somme, par un arrêté du 22 août 2025 (JO du 28 août 2025) ;
• la Manche, par un arrêté du 5 août 2025 (JO du 9 août 2025).

🔍 Retrouvez les formules de calcul et les montants complets au sein de notre synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248).

La Convention collective du Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

De son côté, la Convention collective des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 prévoit des indemnités de petits déplacements, elles-aussi fixées par les partenaires sociaux au niveau territorial (23).

L'accord relatif aux indemnités de petits déplacements de la Drôme et de l'Ardèche a été étendu par arrêté du 5 août 2025 (JO du 9 août 2025).

🔍 Retrouvez l'ensemble des points essentiels de votre convention collective et les montants par territoires au sein de notre synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596).

Récapitulatif des mesures évoquées cet été : assurance chômage, jours fériés, bulletins de paie... Réforme ou pas réforme ?

L'été 2025 a été riche en annonces qui ont fortement fait parler et réagir. De fait, il est parfois difficile de différencier les mesures qui ont réellement été adoptées de celles qui ne font l'objet, pour l'instant, que de propositions ou de projets, voire de mesures avortées en raison de la chute du Gouvernement Bayrou.

👉 Afin de vous aider à faire le point sur ce qui relève de l'annonce et ce qui relève de la réforme, Juritravail vous propose un tableau de synthèse :

Mesure	En vigueur ?
Suppression de 2 jours fériés	❌
Nouveau formulaire pour l'arrêt de travail	✅
Renforcement de la protection des travailleurs contre la canicule	✅
Nouvelle procédure de saisie sur salaire	✅
Monétisation de la 5ème semaine de congés payés	❌
Durcissement des modalités d'accès à la rupture conventionnelle	❌
Nouvelle réforme de l'assurance chômage	❌
Protection contre la discrimination des personnes engagées dans un projet parental	✅
Abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive	✅
Financer une VAE intégralement grâce au CPF	✅

NB. : cela ne signifie pas que les mesures annoncées mais non adoptées ne pourront pas entrer en vigueur dans les mois ou années à venir.