Article 49.3 : définition & applications

Qu'est-ce que le "49-3" ?

Définition

L'article 49-3 de la Constitution, en réalité "49 alinéa 3", permet au Premier ministre (après délibération du Conseil des ministres) d'engager la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée nationale (1).

🔍 Bon à savoir : dans le processus habituel, tout projet ou proposition de loi doit être adopté, dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale et le Sénat (Assemblée nationale + Sénat = Parlement). Dans le cadre de l'article 49 al.3, le texte (projet ou proposition) est adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.

Situations dans lesquelles l'article 49.3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est activé

Concrètement, l'article 49.3 est activé par le gouvernement en place lorsqu'il considère que l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi est indispensable, mais que son vote par l'Assemblée nationale est bloqué ou compromis.

Comment fonctionne le recours au 49.3 ? Comment peut-on faire obstacle à l'adoption du texte ?

Qu'est-ce que la motion de censure ?

Lorsque le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur un texte sur le fondement de l'article 49.3, toute discussion parlementaire de celui-ci est suspendue.

Le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est adoptée par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale dans les 24 heures qui suivent (2). 

🔍 Bon à savoir : pour être recevable, la motion doit être signée par au moins 1/10ᵉ des membres de l'Assemblée nationale (= 1/10ᵉ des députés).

Quelle est la conséquence du vote d'une motion de censure pour le gouvernement ?

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale (seuls les votes en faveur de la motion de censure étant pris en compte), le texte est rejeté et le gouvernement renversé.

À défaut d'adoption de la motion de censure, le gouvernement reste en place et le texte est adopté.

Combien de fois a été utilisé le 49-3 de la Constitution en France ? 

Quelques données historiques : nombre de recours et chute du Gouvernement Barnier

On compte plus de 100 recours au 49.3 depuis 1958.

2 motions de censure seulement ont abouti au renversement du gouvernement en place, le dernier en date étant celui de Michel Barnier, qui avait activé l'article 49.3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

Sébastien Lecornu active le 49.3 sur le budget pour 2026

Pour rappel, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'a pas pu être adopté avant la fin de l'année 2025 par le Parlement, faute de majorité à l'Assemblée nationale. 

🔍 Bon à savoir : pour parer à l'urgence, une loi spéciale autorisant le prélèvement des impôts et garantissant le fonctionnement régulier de l'État et des services publics a été adoptée le 27 décembre 2025. Elle n'a toutefois vocation à s'appliquer que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Face au blocage des débats à l'Assemblée nationale, Sébastien Lecornu a finalement annoncé, le 19 janvier, son recours au dispositif 49.3 pour faire adopter le budget de l'État pour l'année 2026, afin de maintenir un déficit public à 5 %.

Pour éviter la censure de son gouvernement, il a multiplié les gestes à l'égard de la gauche et annoncé notamment (3) :

• une réforme de la prime d'activité, avec une augmentation moyenne annoncée de 50 euros par mois ;
• une réforme des allocations de solidarité via la création d'une allocation sociale unifiée ;
• l'absence d'augmentation de l'impôt sur le revenu (avec une revalorisation du barème afin de l'indexer sur l'inflation) ;
• le maintien des allègements de charges pour les employeurs ;
• le soutien à l'apprentissage, en particulier pour les jeunes travaillant dans les PME ;
• un maintien des bourses étudiantes, et un repas à 1 euro pour tous les étudiants à compter du mois de mai 2026 ;
• le maintien de MaPrimeRénov' ;
• la création de 2.000 postes supplémentaires dans l'Éducation nationale, notamment pour accueillir les enfants en situation de handicap.

Concrètement, l'article 49.3 devra être engagé 3 fois : 

• une fois sur la partie recettes (partie 1) du budget (prévu mardi 20 janvier 2026) ;
• une fois sur la partie dépenses (partie 2) (prévu vendredi 23 janvier 2026) ;
• une fois sur l'ensemble du texte (une fois le texte revenu à l'Assemblée nationale, après son examen par le Sénat).

La promulgation du texte définitif serait attendue pour la mi-février 2026. Nous vous tiendrons informés de la suite !