Définition : qu'est-ce que le 49-3 ?

L'article 49-3, en réalité "49 alinéa 3" pour être exact, permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée (1).

Important :

Lorsque le Gouvernement considère que le vote d'un projet de loi est indispensable, mais que le vote en Assemblée semble bloqué ou compromis, il peut mettre en oeuvre l'article 49.3. Après délibération du Conseil des ministres, le 1er ministre décide d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi.

Ainsi, le projet est considéré comme adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.

📌 Pour rappel : dans le processus habituel, le projet de loi doit être adopté, dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale et par le Sénat (Assemblée nationale + Sénat = le Parlement). Dans le cadre de l'article 49 al.3, le projet est adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.

💡 Pour ne pas que le texte soit adopté, il existe tout de même une solution : la motion de censure (2).

24 heuresPour déposer une motion de censure

En effet, le projet de loi ne sera pas adopté si, dans les 24 heures suivant la déclaration du 1er ministre devant l'Assemblée, une motion de censure est déposée. Cette motion doit être signée par au moins 1/10ème des membres de l'assemblée nationale (= 1/10ème des députés).

Elle doit ensuite être votée par la majorité absolue des députés pour être adoptée et pour qu'ainsi, le projet ne soit pas adopté.

Article 49 alinéa 3 & le budget 2023 du gouvernement Macron

Un point sur la situation du projet de loi Budget 2023

26 septembre 2022 : Le projet de loi de finances a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics.

10 octobre 2022 : les débats débutent à l'assemblée.

Problématique du gouvernement : Avec une majorité relative à l'assemblée nationale, les chances que le projet du gouvernement soit adopté sont minces. Le RN et la Nupes ayant déjà affirmé qu'ils s'y opposeraient, ne restent alors que les voix des députés des Républicains, rien n'est moins acquis.Il apparaît dès lors plus que probable que le gouvernement d'Elisabeth Borne ait recours au 49.3.

Conséquences si la loi n'est pas adoptée : Si ce texte essentiel censé déterminer les arbitrages financiers n'est pas voté, le gouvernement serait alors dans une position très compliquée :

Si le budget n'est pas adopté, l'article 47 de la Constitution prévoit qu'au bout de soixante-dix jours, le gouvernement peut faire un budget par ordonnance, donc sans vote du Parlement. Il y a donc une protection constitutionnelle mais ça serait politiquement très instable pour le gouvernement et ça le mettrait dans une position de faiblesse

Olivier Rozenberg

En revanche, la non-utilisation du 49-3 entrainerait de longs débats à l'assemblée : le projet sera alors débattu point par point, ce qui pourraient durer des semaines compte tenu des 3500 amendements déposés par l'opposition. Ces longs débats pourraient déboucher sur le refus de certains éléments du projet de loi, ce qui mettrait le gouvernement en échec, situation que n'envisage pas non plus la majorité.

Pressentie pour mercredi, la décision du gouvernement d'engager ou non le 49.3 sera déterminante pour l'avenir du projet et l'avenir (peut -être) de l'assemblée : Le président Emmanuel Macron à d'ores et déjà brandi la menace de la dissolution en cas de motion de censure déposée... à suivre.

Notre responsabilité, sera d'assumer d'engager suffisamment tôt le 49.3 si les oppositions bloquent matin, midi et soir le débat

Aurore Bergé, Présidente des députés La république en marche, dimanche 9 octobre

Et après, que va-t-il se passer ?

Si une motion est votée, le texte n'est pas adopté et le gouvernement doit démissionner (il est renversé).

Si les motions ne sont pas adoptées, le texte sera considéré comme adopté par l'Assemblée nationale et sera alors transmis au Sénat. Si le Sénat vote le projet dans les mêmes termes, le projet sera adopté.

Exemples d'utilisation du 49.3 :

59 : Nombre de recours au 49.3 depuis 1958

Depuis la promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958, l'article 49 alinéa 3, a été utilisé 58 fois. Il s'agit, avec la loi Budget 2023, du 59ème recours.

Le dernier recours en date est celui de Edouard Philippe, le 03 mars 2020, pour l'adoption du projet de la réforme des retraites ( finalement abandonné suite à la crise sanitaire )

En 2006, Dominique de Villepin utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi pour l'égalité des chances incluant le CPE (Contrat Première Embauche). Mais suite à la forte contestation sociale, le CPE est finalement retiré.

De nombreux autres recours ont eu lieu et une seule motion a abouti au renversement du Gouvernement : celle sous le Gouvernement Pompidou en 1962.

⚠ L'article 49.3 n'a pas une bonne image, de nombreuses personnes considérant ceci comme une atteinte à la démocratie ! "49.3, on n'en veut pas !" scandent les manifestants.

Références :

(1) Article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
(2) Article 49 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
(3) Projet de loi instituant un régime universel de retraite, sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
(4) Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 février 2020 consacré au coronavirus COVID-19
(5) Déclaration relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, 29 février 2020
(6) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(7) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques