Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : de quels avantages fiscaux peuvent bénéficier les entreprises ?

Qu'est-ce que la carte de zonage des territoires ? En quoi peut-il favoriser la création ou la reprise d'entreprises ?

Quels sont les dispositifs de zones qui ont été mis en place ?

Les territoires français sont découpés en plusieurs zones, chacune représentative d'une ou de plusieurs caractéristiques simultanées (comme un taux de chômage élevé, une faible croissance économique, etc.).

Pour soutenir les zones identifiées comme particulièrement vulnérables et donc prioritaires, divers dispositifs de faveurs (comme des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.) ont été mis en place pour les entreprises qui décident de s'y implanter.

L'objectif est simple : accroître l'attractivité des zones pour donner envie aux créateurs d'entreprise de s'y ancrer, et ainsi favoriser leur développement économique, notamment en vue de soutenir l'emploi.

Quelles sont les différentes zones existantes ?

Parmi les différentes zones, on peut citer :

• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), caractérisés par un écart de revenu des habitants du quartier par rapport au territoire national, et à l'unité urbaine à laquelle celui-ci se rattache. 🔍 Notez que depuis le 1er janvier 2026, les QPPV ont été érigés en zonage unique de la géographie prioritaire de la ville par la loi de finances (LF) pour 2026 (1) ;
• les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), regroupées en 3 catégories ("générations") qui se rattachent à des zones particulièrement défavorisées (taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, etc.). 🔍 Attention, ces zones n'existent plus depuis le 1er janvier 2026 ;
• les bassins d'emploi à redynamiser (BER), au sein desquels le taux de chômage est particulièrement élevé et où la démographie est en déclin. Notez, à ce sujet, que la loi de finances pour 2025 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 (2) ;
• etc.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) figuraient également, jusqu'au 30 juin 2024, parmi les zonages existants. La loi de finances (LF) pour 2024 a néanmoins décidé de les remplacer par un nouveau zonage au 1ᵉʳ juillet 2024 : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) (3).

Le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR)

Que signifie le nouveau zonage ZFRR ? Comment savoir si une commune est en zone ZFRR ?

Les communes classées, depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, en zone FRR sont notamment celles situées en France métropolitaine (conditions cumulatives) :

• dont la population est inférieure à 30.000 habitants ;
• et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la densité de population et le revenu disponible médian sont inférieurs ou égaux aux médianes retenues à un niveau national.

⚠ Attention ! Notez que des critères particuliers existent pour les zones de montagne.

La liste des communes concernées est établie par un arrêté (4), qui a été mis à jour en avril 2025 suite à l'adoption de la LF pour 2025 (5).

Quelle est la différence entre la zone "FRR" et la zone "FFR+"?

Concrètement, il existe 2 niveaux de FRR :

• le niveau socle ("FRR") ;
• le niveau renforcé ("FRR+"), regroupant les territoires les plus vulnérables.

En pratique, c'est 17.700 communes et 13 départements qui ont intégré le nouveau zonage en juillet 2024.

Quels avantages sont octroyés aux entreprises implantées en zone ?

Les entreprises créées ou reprises en zone peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS) totale puis dégressive sur une période globale de 8 ans (6).

Concrètement :

• l'exonération d'impôt est totale les 5 premières années ;
• dégressive ensuite, à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 % des bénéfices réalisés sur les 3 années suivantes.

En principe et sauf exception, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne des aides de minimis. Cette aide prévoit que les allègements fiscaux accordés à une entreprise ne doivent pas dépasser 300.000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

En plus de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en FRR peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'autres dispositifs fiscaux de faveur, comme :

• une exonération de taxe foncière ;
• une exonération de CFE ;
• une réduction des droits d'enregistrement dus en cas d'achat de fonds de commerce ou de clientèle ;
• etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en FRR ? 

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

Opération éligible	Création ou reprise d'activités*
Date de l'opération de création/reprise	Entre le 1ᵉʳ juillet 2024 et le 31 décembre 2029
Activité exercée	Activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale)
Taille de l'entreprise	FRR + : micro, petite ou moyenne entreprise au sein de la réglementation européenne
Effectif	FRR : moins de 11 salariés
	FRR +  : en cas de reprise d'activité, moins de 11 salariés
Implantation en zone	FRR : implantation en zone (siège social l'ensemble de l'activité moyens d'exploitation)
	FRR +  : pas de condition particulière, hors l'implantation en zone
Régime fiscal	FRR : régime réel d'imposition (hors micro)
	FRR +  : tout régime d'imposition (réel et micro)

* Dans le cadre du dispositif FRR, on parle de "reprise d'entreprise" pour désigner toute opération de reprise de la direction effective d'une entreprise existante, avec la volonté de maintenir sa continuité.

Quelle démarche effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à laquelle votre entreprise, implantée en FRR, est éligible ? 

Aucune démarche particulière n'est à effectuer.

Vous devez simplement indiquer le montant de votre bénéfice imposable sur votre déclaration de résultat, et l'exonération s'appliquera de manière automatique.

L'ancien zonage "ZRR" : principe, carte et conditions de mise en oeuvre

Quelles communes étaient classées en ZRR ? Quelle était la liste des communes applicable fin 2025 ?

Les communes classées en (ex) ZRR étaient celles qui étaient identifiées comme particulièrement vulnérables, d'un point de vue social et économique.

La liste des communes classées en ZRR était, elle aussi, établie par arrêté (8).

À quels avantages avait droit une entreprise implantée en ZRR ? 

Les entreprises implantées en ZRR pouvaient, sous condition, bénéficier d'une exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) (9).

Le schéma d'exonération était le même que celui retenu dans le cadre des nouvelles FRR :

• l'exonération d'impôt était totale les 5 premières années ;
• dégressive ensuite, à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 % des bénéfices réalisés les 3 années suivantes.

Il s'agissait donc d'un dispositif d'exonération s'étendant sur 8 ans.

En plus de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en ZRR pouvaient bénéficier, toutes conditions remplies, d'autres dispositifs fiscaux de faveur :

• une exonération de taxe foncière ;
• une exonération de CFE ;
• une réduction des droits d'enregistrement dus en cas d'achat de fonds de commerce ou de clientèle ;
• etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR ?

Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, plusieurs conditions cumulatives devaient être remplies :

Opération éligible	Création/reprise d'activité Exclusion des opérations d'extension d'activités préexistantes
Date de l'opération	Entre le 1ᵉʳ janvier 2011 et le 30 juin 2024
Activité exercée	Activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale  Exclusion des activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, ou encore de pêche maritime
Effectif	Moins de 11 salariés
Implantation en zone	Implantation exclusive en zone (siège social + ensemble de l'activité + moyens d'exploitation)*
Régime fiscal	Régime réel d'imposition (hors régime micro), de plein droit ou sur option
Schéma de détention du capital	Capital social pas détenu, directement ou indirectement (soit par personnes interposées), à plus de 50 % par d'autres sociétés

*Depuis le 21 février 2026, la condition d'implantation est réputée remplie lorsque l'entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires hors zone, et ce, qu'elle exerce une activité non sédentaire ou (et c'est la nouveauté) sédentaire (10).

Comment est-il possible d'obtenir l'exonération d'impôt sur les bénéfices à laquelle votre entreprise, implantée en ZRR, est éligible ? Quelles sont les démarches ?

Là encore, aucune démarche particulière n'était à effectuer.

Vous deviez seulement préciser le montant de votre bénéfice imposable sur votre déclaration de résultat, et l'exonération s'appliquait de manière automatique.

Les communes classées en ex-ZRR peuvent-elles bénéficier des effets du classement en ZFRR ?

Oui : la loi de finances (LF) pour 2025 avait acté que les communes classées en ZRR au 30 juin 2024 (ou bénéficiant, à cette date, des effets de ce classement) qui n'avaient pas été classées en ZFRR lors de la mise en place du nouveau dispositif peuvent, malgré tout, bénéficier des effets du classement en ZFRR du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 (11). De fait donc, ces communes sont "intégrées" au dispositif ZFRR.

Récemment publiée, la loi de finances pour 2026 a prolongé cette mesure jusqu'au 31 décembre 2029 (12).