Tout savoir sur la fiscalité de la SARL : impôt sur les bénéfices, TVA...

Comment est imposée une SARL en France ? Imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) ?

En principe, les bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée (SARL) sont automatiquement imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) (1).

💡 Dans ce cas, l'imposition des bénéfices a lieu au niveau de la société. Les associés de la société ne sont imposés que sur les seuls revenus qui leur sont versés par la société (rémunérations, dividendes, etc.).

Par exception toutefois, il est possible, pour la SARL, d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) (via le régime fiscal des sociétés de personnes), sous réserve du respect de certaines conditions.

L'imposition de la SARL à l'impôt sur les sociétés (IS) : définition et modalités de calcul

Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (normal ou réduit) susceptible de s'appliquer ?

En principe, les bénéfices de la SARL sont taxés au taux normal d'IS de 25 % (2).

Néanmoins, les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent, sous respect de certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42.500 euros de bénéfice imposable.

📄 3 conditions doivent pour cela être réunies :

• le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la société doit être inférieur à 10 millions d'euros ;
• le capital social de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice ;
• le capital social doit être détenu, à 75 % au minimum, par des personnes physiques (ou par une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital social est entièrement libéré et dont 75 % au moins est détenu par des personnes physiques).

🔍 Bon à savoir : le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de porter ce seuil de bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 100.000 euros (contre 42.500 euros actuellement). Tout dépendra néanmoins de la version définitive du texte, et de son vote dans les délais impartis.

Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?

Quelles sont vos obligations déclaratives et de paiement en cas d'imposition à l'IS ? 

Si elle est soumise à l'IS, la SARL doit transmettre, chaque année, une déclaration annuelle de résultat (3), à laquelle doivent être joints, en fonction du régime d'imposition auquel elle est soumise (régime normal - RN - ou simplifié - RSI), un certain nombre de documents justificatifs. 

💰 Le paiement de l'IS se fait en 5 fois : 

• via le paiement, d'abord, de 4 acomptes trimestriels les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ;
• via le paiement, enfin, du solde de l'impôt le 15 mai ou le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice.

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Imposition à l'IS de la SARL : quels avantages celle-ci peut-elle présenter ?

L'un des avantages liés à l'imposition de la SARL à l'IS est que cet impôt lui permet de reporter tout déficit constaté à la fin de l'exercice comptable :

• soit sur les bénéfices des exercices suivants (on parle alors de "report en avant") (4) ;
• soit sur les bénéfices de l'exercice précédent  (dispositif de "carry-back") (5).

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SARL : focus sur les possibilités d'option à l'IR (régime fiscal des sociétés de personnes)

Il est toutefois possible qu'une SARL opte, toutes conditions remplies, pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur le revenu.

💡 Dans ce cas, la société sort du champ d’application de l’IS et se place sous le régime fiscal des sociétés de personnes (6). Concrètement, ce régime prévoit que chaque associé est personnellement soumis à l’impôt sur sa quote-part de bénéfices, que ceux-ci soient distribués ou non.

Option pour l'IR des SARL "de famille"

Cette option pour l'imposition à l'IR est d'abord ouverte aux SARL qui remplissent les conditions suivantes (7) : 

• elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• leurs associés sont tous des parents en ligne directe (parents, grand-parents, enfants, frères et soeurs, conjoints, etc.). On parle alors de "SARL de famille".

L'option doit être formulée avec l'accord de tous les associés.

Option des SARL non cotées

L'option pour l'IR est aussi ouverte aux SARL créées depuis moins de 5 ans, qui remplissent les conditions suivantes (8) : 

• leurs titres ne sont pas cotés ;
• leur capital et leurs droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (étant entendu que 34 % doivent être détenus directement par des dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant) et les membres de leur foyer fiscal)) ;
• elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion faite de la gestion de leur propre patrimoine, qu'il soit mobilier ou immobilier) ;
• elles emploient moins de 50 salariés ;
• elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Quel est l'avantage d'opter pour une imposition de la SARL à l'IR ?

Il est parfois considéré avantageux de choisir l'option pour l’IR au moment de la création de la SARL, lorsque ses bénéfices sont faibles ou déficitaires.

Dans le cas de bénéfices faibles, l'imposition à l'IR de chaque associé sur sa quote-part de résultat, qui fonctionne par tranches d'imposition en fonction du montant du revenu imposable, peut s'avérer moins onéreuse que l'imposition à l'IS, qui prévoit l'application de principe d'un taux de 25 %.

En outre, si les résultats de la SARL sont déficitaires, chaque associé personne physique peut, toutes conditions remplies, imputer sur son revenu global la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans la société (9).

Une SARL est-elle assujettie à la TVA ? Quels sont les différents régimes applicables ?

En principe, toute SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon le régime d'imposition dont elle relève. 

Il existe 3 régimes différents de TVA, à savoir :

• le régime de la franchise en base TVA ;
• le régime simplifié ;
• le régime réel normal.

Le régime applicable à la SARL va dépendre de la nature de son activité et du montant de son chiffre d'affaires.

Focus sur le régime de franchise en base  TVA

Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Concrètement, il permet à celles-ci de ne pas avoir à déclarer ni de facturer de TVA et prévoit qu'elles ne sont corrélativement pas admises à opérer des déductions de TVA.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base, la SARL doit justifier que son chiffre d'affaires n'excède pas les seuils suivants (seuils applicables depuis le 1er janvier 2025) (10) : 

Année	Seuil de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement	Seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités de prestations de services
Année civile précédente (N-1 - 2024)	85.000	37.500
Année en cours (N - 2025)	93.500	41.250

Des dispositions particulières existent pour certaines professions (avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit, etc.).

🔍 Bon à savoir : la loi de finances (LF) pour 2025 avait initialement prévu la création d'un seuil unique de franchise en base de 25.000 euros, en théorie applicable à compter du 1er mars 2025. Les nombreuses inquiétudes suscitées par la création de ce nouveau seuil ont toutefois poussé le Gouvernement à suspendre l'entrée en vigueur de la réforme, au moins jusqu'à la fin de l'année 2025 (11). Une loi de 3 novembre 2025 (12) est finalement venu supprimer le dispositif prévu par la LF pour 2025, et a rétabli l'article du Code général des impôts afférent à la franchise en base dans sa version précédente.

Notons toutefois que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit d'abaisser les seuils de franchise en base. Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 

Quand a vocation à s'appliquer le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime simplifié de TVA a vocation à s'applique à toute SARL dont le CA ne dépasse pas, l'année civile précédente (13) :

• 840.000 euros pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
• 254.000 euros pour toute autre activité.

Si la SARL relève en principe du régime de la franchise en base mais qu'elle souhaite opter pour le régime réel simplifié, il lui appartient de le faire savoir à l'administration fiscale par écrit. Elle est ensuite tenue d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA et de verser un acompte chaque semestre.

Le régime réel normal

La SARL bascule de plein droit dans le régime réel normal de TVA dès lors qu’elle ne satisfait pas ou plus aux conditions exigibles des autres régimes applicables à la TVA (franchise en base et régime simplifié).

Ce dernier régime exige de remplir des formalités plus strictes telles que devoir effectuer une déclaration de TVA (CA 3) chaque mois ou chaque trimestre (14).

Quelles autres taxes/cotisations peut être amenée à payer une SARL ? Cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxes foncières, etc. 

Outre l'imposition de ses bénéfices, une SARL est en principe également soumise au paiement :

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) ;
• de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (9). Toute SARL est en principe soumise au paiement de la CFE et de la CVAE, dès lors qu'elle entre dans leur champ d'application et qu'elle n'a pas vocation à bénéficier d'un dispositif d'exonération particulier.

🔍 Bon à savoir : le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit d'accélérer le calendrier de suppression de la CVAE. Tout va dépendre de l'avenir parlementaire du texte.

Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?