Licenciement : pouvez-vous bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Qu'est-ce que le dispositif de portabilité d'une mutuelle d'entreprise ?

On parle de "portabilité de la mutuelle d'entreprise" pour désigner le dispositif qui permet aux salariés qui se retrouvent au chômage à la suite de la rupture de leur contrat de travail de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective de leur ex-employeur (1).

Pour cela, ils doivent justifier d'un certain nombre de conditions précises.

🔍 Bon à savoir : cette portabilité profite également aux ayants droit du salarié lorsque ceux-ci bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise : ce que dit la loi 

Pour pouvoir bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé après la rupture de votre contrat de travail, vous devez remplir certaines conditions, à savoir (1) :

• votre contrat de travail doit avoir été rompu pour un motif autre que la faute lourde, comme le terme du contrat à durée déterminée (CDD), un licenciement pour faute grave, un licenciement pour motif économique, une rupture conventionnelle du CDI, un cas de démission légitime, etc. ;

• les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez votre dernier employeur. Concrètement, cela signifie que vous devez avoir adhéré à la couverture complémentaire santé de l'entreprise lorsque vous faisiez partie de ses effectifs ;

• la rupture de votre contrat de travail doit vous ouvrir droit à une indemnisation par l'assurance chômage, ce dont vous devez être en mesure de justifier.

Conserver sa mutuelle d'entreprise après un licenciement : les démarches à effectuer

Pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise, vous devez justifier, auprès de l'organisme d'assurance, que vous remplissez l'ensemble des conditions requises pour cela. À ce titre, vous devez fournir un justificatif de prise en charge par l'Assurance chômage.

De son côté, votre ex-employeur doit vous signaler le maintien des garanties frais de santé dans le certificat de travail qu'il vous remet à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, et informer l'organisme assureur de la rupture de votre contrat de travail (1).

⚠ Attention néanmoins : dès lors que vous retrouvez un emploi, vous devez informer l'organisme assureur de toute reprise d'activité et de l'arrêt éventuel du versement des allocations chômage, lorsqu'il intervient pendant la période de maintien des garanties.

Qui finance le dispositif de portabilité de la mutuelle d'entreprise en cas de licenciement du salarié ?

💰 Le maintien des garanties de frais de santé est entièrement gratuit pour le salarié qui perd son travail.

En effet, le coût du maintien des garanties est supporté par l'employeur et les salariés toujours en activité (on parle de "mutualisation du coût" de la portabilité).

Pendant quelle durée peut-on bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d'entreprise ?

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail (1).

Le maintien des droits est possible pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite :

• de la durée du dernier contrat de travail ;
• ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

⚠ Attention : quoi qu'il en soit, la durée du maintien des droits ne peut excéder 12 mois.

📌 Exemple 1 :

Vous avez conclu un CDD de 6 mois. Lorsque celui-ci va prendre fin, vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant 6 mois maximum.

Si vous retrouvez du travail avant la fin des 6 mois pendant lesquels vous deviez bénéficier du maintien des garanties frais de santé et cessez d'être indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi), vous ne pourrez plus bénéficier de la mutuelle d'entreprise.

📌 Exemple 2 :

Vous êtes licencié après avoir travaillé 2 ans dans l'entreprise (soit 24 mois). Vous bénéficierez du maintien des garanties pour une durée de 12 mois maximum et ce, même si vos droits au chômage sont ouverts pour une durée de 24 mois.

Peut-on conserver la mutuelle d'entreprise à l'issue du dispositif de portabilité ? Que dit la loi Evin ?

Oui : lorsque le système de portabilité prend fin, le dispositif "Loi Evin" prévoit que l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel, dans un délai de 2 mois (2). De votre côté, vous disposez de 6 mois pour demander à en bénéficier.

🔍 Bon à savoir : si vous faites le choix de continuer à en bénéficier, celle-ci ne sera plus prise en charge par votre ancienne entreprise. Ce sera à vous de payer la mutuelle. 

Selon les termes des textes réglementaires pris en application de la loi Evin, le tarif du contrat souscrit à la fin du dispositif de portabilité bénéficie cependant d'un plafonnement progressif (3) :

• la 1ère année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

• la 2ème année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

• la 3ème année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.