Procédure de licenciement économique : motifs et conditions

Définition du licenciement économique

Il existe 2 grands types de licenciement :

• le licenciement pour motif personnel ;
• le licenciement pour motif économique.

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié (1).

Le licenciement pour motif économique peut être soit :

• individuel, c'est-à-dire que la procédure ne concerne qu'un seul salarié ;
• collectif, c'est-à-dire que la procédure concerne au moins 2 salariés sur une période de 30 jours.

Infographie : les différentes procédures de licenciement économique

Dans quels cas peut-on recourir au licenciement économique ?

Le licenciement économique peut résulter de la suppression ou de la transformation d'un emploi, ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié (1).

Concrètement, il fait suite (1) :

• à des difficultés économiques ;
• à des mutations technologiques (l'entreprise fait face à l'introduction d'une nouvelle technologie) ;
• à la cessation d'activité de l'entreprise ;
• ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité.

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Quelles sont les étapes d'un licenciement économique ?

Les étapes communes au licenciement pour motif économique individuel et collectif

Peu importe qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif, dans les 2 cas, l'employeur doit :

• avant de procéder au licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, mettre en oeuvre toutes les mesures qui permettent d'éviter ces licenciements. À ce titre, il lui incombe une obligation de reclassement (2) ;
• envoyer au salarié une convocation à un entretien préalable au licenciement (3) ;
• réaliser un entretien (4) ;
• faire parvenir au salarié la notification du licenciement (5) ;
• informer l'administration (6).

Les étapes qui diffèrent

La procédure à suivre n'est pas la même, qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement pour motif économique collectif.

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Quelles sont les indemnités à verser au salarié en cas de licenciement économique

Le salarié licencié pour motif économique a droit à divers types d’indemnités. En voici une liste non-exhaustive :

• indemnité de licenciement et indemnité supra-légale ;
• indemnité compensatrice de préavis ;
• indemnité compensatrice de congés payés.

Pour en savoir plus, consultez Combien coûte une procédure de licenciement économique pour l'employeur ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure de licenciement économique ?

En cas de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes (10) pour que son licenciement soit requalifié en licenciement irrégulier.

📌 Exemples :

• le licenciement économique a été prononcé sans que le salarié n'ait été convoqué à un entretien préalable ;
• le CSP n'a pas été proposé au salarié, alors qu'il devait l'être ;
• l'employeur n'a pas cherché de solution de reclassement pour le salarié concerné par la procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié qui fait l'objet d'un licenciement irrégulier peut demander des dommages et intérêts à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

⚠️ Le salarié ne peut pas demander sa réintégration dans l'entreprise.

Qu'est-ce que la priorité de réembauche ?

Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'une priorité de réembauchage. Elle permet à un salarié licencié économiquement d'être prioritaire lorsque l'entreprise qui l'a licencié procède, après son départ, à de nouvelles embauches sur des emplois qui correspondent à sa qualification.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande à son ancien employeur dans le délai de 1 an, à compter de la date de rupture de son contrat de travail (11).

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- Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
- Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (avec représentant du personnel)
- Lettre de notification de licenciement (motif économique individuel)
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