Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Prouver que les manquements ne relèvent pas d'insuffisance professionnelle

Une incompétence au poste qualifiée par des éléments objectifs et vérifiables

L'insuffisance professionnelle est caractérisée lorsque le salarié n'arrive pas à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle se traduit par des échecs, des erreurs et des négligences involontaires (1).

S'il entend licencier un salarié pour ce motif, l'employeur doit s'appuyer sur des faits objectivement précis et matériellement vérifiables.

Si le salarié considère que les éléments invoqués par l'employeur ne sont pas précis et vérifiables, trop peu signifiants au regard de la sanction ou constatés sur une période très courte, il peut contester le licenciement.

Les juges prennent en compte l'ensemble de l'activité.

Exemple : une défaillance passagère ne peut pas suffire à justifier une insuffisance professionnelle (2).

Exemples de manquements qui ne justifient pas un licenciement pour insuffisance professionnelle 

Dans certains cas, il n'est pas possible de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle.

Exemples : 

• un employeur qui fournit une tâche de travail trop importante à son salarié ;
• un employeur qui ne respecte pas son obligation de formation continue envers son salarié (3) ;
• un salarié qui s'est vu attribuer des missions n'apparaissant pas sur sa fiche de poste (4) ;
• un salarié qui ne possède pas les diplômes nouvellement requis pour occuper son poste.

Lettre de contestation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

📌 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

📌 Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le "barème Macron" (retrouvez le barème complet dans notre dossier).

📑 À lire, sur ce point : Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié : que prévoit le barème Macron

Apporter la preuve que votre employeur n'a pas permis l'adaptation à votre poste de travail

L’employeur doit-il proposer une formation avant de licencier pour insuffisance professionnelle ? 

L'employeur ne peut invoquer l'insuffisance professionnelle du salarié s'il ne lui a pas donné les moyens en temps et en formation pour qu'il puisse faire ses preuves.

L'employeur ne peut pas licencier un salarié subitement sous prétexte qu'il est incapable d'occuper son poste : il doit s'assurer de son adaptation au poste de travail.

💡Bon à savoir : cette obligation lui incombe, même en l'absence d'évolution dans l'emploi (5).

Si le poste occupé par le salarié connaît des mutations, l'introduction d'une nouvelle technologie ou s'il a évolué à un nouveau poste, l'employeur doit laisser au salarié une période d'adaptation suffisante pour qu'il puisse s'adapter aux changements.

Si l'employeur n'a pas permis au salarié de s'adapter à son poste (6), il pourra contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.

📑 À lire aussi : Licenciement pendant l'arrêt maladie d'un salarié : est-ce possible ?

Jurisprudence

👨‍⚖️ Jurisprudence récente du 9 juillet 2025

Dans une affaire récente (7), la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié n'était pas justifié, puisque l'employeur ne prouvait pas avoir procédé à des formations ou autres tutorats pour aider le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires et qu'il n'apparaissait aucun plan de retour à la performance, ni d'accompagnement.

Les juges rappellent ici que l'employeur ne peut pas invoquer l'insuffisance professionnelle, si aucune action ou aucun accompagnement n'a été mis en œuvre pour aider le salarié.

Prouver que la procédure prévue par le Code du travail ou la convention collective n'a pas été respectée  

L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute

Le manque de compétences professionnelles et l'incapacité du salarié à accomplir ses fonctions, n'est pas un motif permettant à l'employeur d'utiliser son pouvoir disciplinaire (8) : l'employeur ne peut pas prononcer à l'encontre du salarié un licenciement pour faute.

Le juge peut requalifier le licenciement intervenu dans ce contexte pour ce motif en licenciement sans cause réelle et sérieuse (9). 

La procédure de licenciement pour motif personnel doit être observée

L'employeur doit donc respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (et non pour motif disciplinaire) (10) :

• convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre-décharge ;
• entretien préalable au licenciement au cours duquel le salarié peut être assisté par un représentant du personnel ;
• délai de notification du licenciement ;
• envoi d'une lettre de licenciement.

💡Bon à savoir : la procédure à respecter par l'employeur doit être mise en œuvre dans des délais strictement encadrés par la loi. Une erreur de l'employeur constituerait une irrégularité de procédure (plus de détails dans notre dossier complet).

Exemple :

Dans une affaire récente, un employeur voulant procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle a mentionné dans la lettre de licenciement plusieurs insubordinations du salarié. Le licenciement a été invalidé car le motif invoqué est disciplinaire, c'est donc une autre procédure qui doit être mise en place (11).

Contester le licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnités ?

✅ Une fois le contrat de travail rompu, le salarié peut percevoir l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions requises.

⚖ Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Si le juge considère que le licenciement est intervenu pour une cause qui n'était pas réelle et sérieuse ou que la procédure n'a pas été respectée, il peut (12) :

• soit lui proposer de réintégrer l'entreprise avec le maintien des avantages acquis avant son licenciement ;
• soit, en cas de refus des parties portant sur la réintégration, octroyer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'ajoute au montant de l'indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle.

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