Employeurs, qu'avez-vous manqué en avril 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

Juriste Rédactrice web

1.629 vues · Mis à jour le 30 avril 2025 à 15:49

Le mois d'avril 2025 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements. Quels sont les nouveautés qui ont impacté les entreprises ? Quelles sont les réformes marquantes du mois d'avril 2025 et quelles sont les évolutions à venir en mai ? Voici un récapitulatif !

Employeurs, qu'avez-vous manqué en avril 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

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Sommaire

Hausse de certains minima sociaux : RSA, AAH et prime d’activité

Tous les ans au 1er avril 2025, les montants du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de la prime d'activité sont revalorisés.

Le montant du RSA pour une personne seule est, depuis le 1er avril 2025, de 646,52 euros (au lieu de 635,71 euros) (1).

La hausse du RSA a également un impact en matière de saisie sur salaire. En effet, le solde bancaire insaisissable correspond au montant du RSA et est passé également à 646,52 euros au 1er avril 2025.

Quant au montant de l’AAH, celui-ci a été revalorisé de 17,27 euros par mois et passe à 1 033,32 euros par mois pour une personne sans autre revenu (contre 1 016,05 euros en 2024) (2).

Enfin, le montant de la prime d’activité pour une personne seule s’élève à 633,21 euros depuis le 1er avril 2025 (contre 622,63 euros en 2024) (3).

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Au 1er avril 2025, ont également augmenté les montants journaliers de (4) :

l'allocation de solidarité spécifique (ASS) : 19,33 euros (au lieu de 19,01 euros en 2024) ;
de l'allocation temporaire d'attente (ATA) : 13,62 euros (au lieu de 13,39 euros en 2024) ;
de l'allocation équivalent retraite (AER) : 41,79 eur
os (au lieu de 41,09 euros en 2024).

Baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale

Un décret du 20 février 2025 a abaissé le plafond des revenus d’activité antérieurs pris en compte pour déterminer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de 1,8 à 1,4 fois le montant du Smic.

Le salaire pris en compte est en effet limité à 1,4 fois le SMIC mensuel en vigueur, au lieu de 1,8 fois le SMIC auparavant.

Ce nouveau plafond est applicable aux arrêts de travail prescrits depuis le 1ᵉʳ avril 2025.

Concrètement, cette mesure entraîne une réduction du montant maximal des IJ versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels.

Cette mesure impacte les salariés qui gagnent un salaire brut mensuel supérieur à 2 522,52 euros puisque leurs revenus au-delà de ce montant, ne sont désormais plus pris en compte pour calculer le montant de leurs IJSS. Donc ceux qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir des indemnités complémentaires de l’employeur ou dont la convention collective ne prévoit pas un maintien de salaire à 100% pendant leur arrêt, se voient pénalisés.

Mais cela a également des conséquences pour les entreprises qui doivent désormais compenser la baisse de la prise en charge des arrêts par la Sécurité sociale, via le versement de l'indemnité complémentaire.

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Une autre conséquence pourrait impacter les entreprises qui ont souscrit un contrat de prévoyance collective couvrant le risque incapacité de travail. Il est en effet possible qu’elles subissent une hausse des taux de cotisations lors des renouvellements de contrat puisque les assureurs vont également subir une hausse des prestations dues aux salariés, en raison de la baisse de la prise en charge des arrêts de travail par l'Assurance maladie.

Entrée en vigueur de nouvelles règles issues de la dernière réforme de l’assurance chômage : durée d'indemnisation chômage, montant des indemnités chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi)

La nouvelle réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 mais de nombreuses mesures ne sont applicables que depuis le 1er avril 2025.

Parmi ces mesures, l’une est particulièrement impactante, c’est le relèvement de l’âge d’entrée dans la filière senior. Celle-ci a plusieurs conséquences pour les demandeurs d’emploi qui s’inscrivent auprès de France Travail depuis le 1er avril 2025, à savoir :

le décalage des bornes d’âge permettant la recherche des périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail (à partir de 55 ans au lieu de 53 ans) ;
le décalage des bornes d’âge des durées d’indemnisation maximales (548 jours pour les moins de 55 ans, 685 jours pour ceux âgés de 55 et 56 ans, 822 jours pour ceux âgés de 57 ans et plus) ;
le recul progressif de l’âge permettant de bénéficier du maintien des allocations chômage jusqu’à la retraite à taux plein, au même rythme que le report de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la dernière réforme des retraites (soit de 62 à 64 ans) ;
la possibilité d’allonger la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation ouverte aux demandeurs d’emploi âgés de 55 et 56 ans (au lieu de 53 et 54 ans).
l'abaissement de l’âge à partir duquel la dégressivité des allocations chômage ne s’applique pas.

Depuis le 1er avril 2025, d’autres mesures issues de la nouvelle convention d’assurance chômage s’appliquent également :

les jours non travaillés sont davantage pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation des chômeurs ;
la possibilité de quitter un emploi repris en cours d’indemnisation dans les 88 premiers jours travaillés, soit environ dans les 4 premiers mois (au lieu des 65 premiers jours travaillés, soit environ les 3 premiers mois antérieurement).
le paiement des allocations chômage est mensualisé sur la base de 30 jours calendaires : le montant de l'allocation ne varie plus en fonction du nombre de jours dans le mois.
...

Fin de l’expérimentation des CDD multi-remplacements

Depuis le 13 avril 2025, il n’est plus possible de signer des CDD multi-remplacements.

Pour rappel, le CDD multi-remplacements permettaient aux entreprises des secteurs d’activité éligibles (liste fixée par décret) de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément. Cela était possible, à titre expérimental depuis le 13 avril 2023, pour une durée de 2 ans (soit jusqu’au 13 avril 2025).

En revanche, les contrats qui ont été signés avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme.

Le Ministère du travail recommande de ne pas prolonger par voie d’avenant les CDD multi-remplacements conclus avant le 13 avril 2025 mais également, de ne pas renouveler un tel CDD à une date postérieure au 13 avril 2025.

Ouverture du service "Passeport de prévention"

Destiné à garantir la traçabilité des formations en santé et sécurité en mettant en relation les organismes de formation, les employeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi, le Passeport de prévention a ouvert ses services à l’attention des organismes de formation le 28 avril 2025.

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Depuis le 28 avril 2025, les organismes de formation peuvent accéder à l’espace leur permettant de déclarer les formations dispensées.

Le déploiement du Passeport de prévention tout au long de l'année prochaine. Le service devrait être ouvert aux entreprises au premier trimestre 2026, puis aux salariés au cours du 4ème trimestre 2026.

Ce déploiement progressif doit permettre à chaque acteur d’être préparé comme il se doit à la mise en place du Passeport de prévention.

Évolutions concernant les conventions collectives de certains secteurs d’activité

Convention collective de la métallurgie

La convention collective de la métallurgie a connu de nombreuses évolutions concernant les valeurs de point pour le calcul de la prime d’ancienneté (selon les territoires) en avril 2025. Plusieurs arrêtés d’extension ont été publiés au Journal officiel et rendent désormais obligatoires ces nouvelles valeurs de point pour l’ensemble des entreprises des territoires concernés.

Par ailleurs, le dispositif permettant de conclure un CDI de chantier/d’opération dans le secteur de la métallurgie a été prolongé de 3 ans, à partir du 13 avril 2025.

Convention collective du Bâtiment Ouvrier - 10 salariés

La convention collective du bâtiment ouvrier (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) a connu des modifications concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minima (selon les territoires), en avril 2025.

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Plusieurs textes viennent de faire l’objet d’un arrêté d’extension, les rendant ainsi obligatoires pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de cette convention collective.

Convention collective des transports routiers

La convention collective des transports routiers a connu de nombreuses évolutions concernant les taux des indemnités forfaitaires applicables dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques. Ceux-ci ont en effet été revalorisés à compter du 1er mars 2025.

Un arrêté vient d’étendre l’application de ces taux à toutes les entreprises qui adhèrent à l’une des organisations syndicales signataires de l’avenant n°79 du 6 février 2025 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1).

Ces taux ne s’appliquent plus seulement aux entreprises qui adhèrent à l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

La convention collective des transports routiers a connu de nombreuses évolutions concernant aussi les salaires minima conventionnels. Ils ont été revalorisés pour tous les employeurs et tous les salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises de transport routier de voyageurs en avril 2025.

Enfin, en avril 2025, le nouveau barème des indemnités forfaitaires de déplacement du personnel ouvrier qui avait évolué le 1er mars 2025, a été étendu à toutes les entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs, et des activités de prestations logistiques, relevant de la CCN des transports routiers.

Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en mai 2025 ?

D'autres changements sont également à prévoir dès le 1er mai 2025 en ce qui concerne les cotisations sociales patronales.

Un décret du 4 avril 2025 modifie plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales, à savoir notamment :

le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage ;
le taux de cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

La valeur du Smic retenue pour les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales fait aussi l'objet d'une modification.

Ces évolutions impactent également la réduction générale des cotisations patronales (dit aussi réduction Fillon). Le nouveau taux de réduction (dit aussi "valeur T") sera fixé, dès le 1er mai 2025, à :

0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Références :
(1) Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
(2) Décret n°2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
(3) Décret n°2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
(4) Décret n°2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite