Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire correspond au prélèvement d'une somme, qu'un salarié doit rembourser à un créancier, directement sur son salaire.

En effet, lorsqu'un salarié doit de l'argent à une autre personne ou une institution (un créancier), ce dernier peut obtenir, sous conditions, un remboursement. Ce remboursement sera directement retenu par l'employeur, sur le salaire du salarié, et sera reversé au créancier. 

Ainsi, le salarié ne recevra pas son salaire en intégralité, puisqu'une partie sera saisie et versée au créancier.

Attention, pour faire saisir une partie de la rémunération du salarié dans le but de la reverser au créancier, ce dernier doit remplir des conditions strictes.

illustration

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire ?

Notre dossier complet vous aide à comprendre vos droits, vos obligations ainsi que la procédure de saisie sur salaire, dont vous pouvez faire l'objet. 

Inclus : toutes les infos sur la saisie sur salaire, mais également sur les avances et acomptes, sur le paiement du salaire ainsi que sur la lecture de vos bulletins de paie.

Qui peut demander une saisie sur salaire ? Quelles conditions remplir ?

Pour que l'employeur procède à une saisie, le créancier (= la personne qui doit être remboursée) doit impérativement être en possession d'un titre exécutoire (1), c'est-à-dire la plupart du temps :

  • soit une décision de justice ;
  • soit un titre délivré par une administration, comme l'administration fiscale ou l'URSSAF par exemple (2).

💡 Le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible (3).

Une créance est dite "liquide" lorsque la somme due est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (4). Il s'agit donc d'une créance dont le montant est chiffré ou chiffrable.

Une créance est dite "exigible" lorsque la somme est due, c'est-à-dire lorsque le paiement peut être exigé (les délais de paiement sont arrivés à échéance et donc, le créancier est en droit d'en demander la saisie).

Le créancier doit avoir saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de domicile du salarié. Le tribunal doit tout d'abord organiser une tentative de conciliation. En cas de non-conciliation, il pourra être procédé aux actes de saisie sur salaire.

👓 Cet article peut vous intéresser : Tout connaître sur la procédure de recouvrement de créances impayées

Vers une nouvelle procédure de saisie sur salaire, d'ici le 1er juillet 2025

La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, a été validée par le Conseil constitutionnel (5)

Elle prévoit de confier la mise en œuvre et le suivi de la procédure de saisie sur salaire, aux commissaires de justice, sans qu'intervienne au préalable le juge de l’exécution. Il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. 

Il n'y aura donc plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Cette procédure relèvera des commissaires de justices (anciennement nommés huissiers de justice). Des précisions devront cependant être précisées par décret.

Comment calculer le montant d'une saisie sur rémunération ?

Le calcul de la quotité saisissable s'effectue selon le barème en vigueur. Ce dernier tient compte la rémunération du débiteur et de la composition du foyer, plus précisément, des personnes qu'il a à sa charge (époux, partenaire de Pacs, concubin, enfant à charge ou encore ascendant).

Pour calculer les fractions saisissables, il est pris en compte le salaire net annuel du débiteur, après déduction du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, il appartient à l'employeur de faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois, afin de déterminer le montant des fractions pouvant être prélevées lors de chaque période de paie, généralement chaque mois.

illustration

Besoin d’un avocat dans le cadre d'une saisie sur salaire ou pour un autre sujet ?

Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !

Barème mensuel des saisies sur salaires 2024 : quel est le montant maximum d'une saisie ? Quelle est la quotité saisissable ?

Barème de saisies sur salaire pour un débiteur sans personne à charge

Voici le barème des fractions saisissables (saisies sur rémunération) depuis le 1er janvier 2024 (6) :

Tranche de rémunération mensuelle Proportion saisissable Maximum saisissable (montant cumulé)
jusqu'à 364,17 euros 1/20e 18,21 euros
de 364,18 à 710 euros 1/10e 52,79 euros
de 710,01 à 1.057,50 euros 1/5e 122,29 euros
de 1.057,51 à 1.401,67 euros 1/4 208,33 euros
de 1.401,68 à 1.747,50 euros 1/3 323,60 euros
de 1.747,51 à 2.100 euros 2/3 558,59 euros
au-delà de 2.100 euros la totalité 558,59 euros + le reste du salaire au-delà de 2.100 euros

Les saisies sur salaire pour un débiteur avec personne(s) à charge

En outre, le barème de saisie sur rémunération est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur.

Ces seuils sont majorés de 140,83 euros pour chaque personne à la charge du débiteur.

Peuvent être, sur présentation de justificatif, des personnes à la charge du débiteur :

  • le conjoint, partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) ou concubin, dont les ressources sont inférieures à 607,75 euros (montant du RSA) ;
  • les enfants à charge, c'est-à-dire les enfants qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;
  • les ascendants, dont les ressources sont inférieures à 607,75 euros (montant du RSA) et qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire. Pour rappel, un ascendant est une personne dont on est issu : parent, grand-parent, etc.

Salaire minimum insaisissable : le solde bancaire insaisissable (SBI)

Il reste, de manière systématique, une part insaisissable de salaire, dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (une prime par exemple) et des avantages en nature.

Le but est de permettre, à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenus mensuels.

Le montant total du salaire, qui ne peut pas être saisi, est égal au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA) soit 607,75 euros depuis le 1er avril 2023.

Cette somme représente un solde bancaire insaisissable (SBI).

illustration

À noter :

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (Rsa) a été revalorisé par décret du 4 mai 2023 (7). Ainsi, depuis le 1er avril 2023, il est de 607,75 euros pour un foyer composé d'une seule personne.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ? Quand s'arrête-t-elle ?

C'est par le biais d'une mainlevée qu'il est mis fin à une saisie sur salaire. On appelle "mainlevée", l'acte juridique qui fait cesser une situation, à savoir, qui met fin à la saisie.

Pour une saisie sur salaire, une mainlevée peut avoir lieu (8) :

  • suite à un accord écrit entre débiteur et créancier. Cet accord doit être transmis au greffe du tribunal ;
  • ou, suite au constat par le juge, que la dette est entièrement remboursée (constatation de l'extinction de la dette). Dans cette hypothèse, le débiteur doit adresser une demande au tribunal et, soit la déposer au greffe dudit tribunal, soit l'envoyer par lettre recommandée.

Pour que la saisie prenne fin, la mainlevée doit être notifiée à l'employeur, dans les 8 jours suivant la décision du juge.

👓 Vous rencontrez des difficultés financières ? Vous souhaitez demander à votre employeur une avance ou un acompte ? Cet article peut vous intéresser : Quelles sont les différences entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?

Références

(1) Article R3252-1 du Code du travail

(2) Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution

(3) Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution

(4) Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution

(5) Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

(6) Article R3252-2 du Code du travail, modifié par décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

(7) Décret n°2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

(8) Article R3252-29 du Code du travail