Barème de saisie sur salaire 2026/2027 : calcul, part saisissable, durée

À retenir :

✔️ La saisie sur salaire permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, d'obtenir le remboursement d'une dette directement sur la rémunération du salarié.
✔️ Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est gérée par les commissaires de justice, sans intervention préalable du juge de l'exécution.
✔️ Le montant saisissable est calculé selon un barème, qui varie selon le salaire et les personnes à la charge du débiteur.
✔️ Une somme minimale (solde bancaire insaisissable) doit toujours rester à la disposition du salarié : elle correspond au montant du RSA, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026 (et au moins jusqu'au 1er avril 2027).
✔️ La saisie prend fin par une mainlevée, lorsque la dette est remboursée ou suite à accord des créanciers ou décision du juge.

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire correspond au prélèvement d'une somme, qu'un salarié doit rembourser directement sur son salaire.

Lorsqu'un salarié doit de l'argent à un créancier (un professionnel qui veut recouvrer une créance client, une administration ou un particulier), ce créancier peut en obtenir le remboursement, sous conditions : l'employeur retient directement un montant, déterminé par un barème, sur le salaire du salarié. Ce montant sera reversé au créancier. 

Ainsi, le salarié ne recevra pas son salaire en intégralité, puisqu'une partie sera saisie et versée au créancier.

Attention ! Pour faire saisir une partie de la rémunération du salarié dans le but de la reverser au créancier, ce dernier doit remplir des conditions strictes.

Qui peut demander une saisie sur salaire ? Quelles conditions remplir ?

Pour que l'employeur procède à une saisie, le créancier (= la personne qui doit être remboursée) doit impérativement être en possession d'un titre exécutoire (1), c'est-à-dire, la plupart du temps :

• soit une décision de justice ;
• soit un titre délivré par une administration, comme l'administration fiscale ou l'URSSAF (2).

Le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible (3).

Une créance est dite "liquide" lorsque la somme due est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (4). Il s'agit donc d'une créance dont le montant est chiffré ou chiffrable.

Une créance est dite "exigible" lorsque la somme est due, c'est-à-dire lorsque le paiement peut être exigé (les délais de paiement sont arrivés à échéance et donc, le créancier est en droit d'en demander la saisie).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Tout connaître sur la procédure de recouvrement de créances impayées

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Une nouvelle procédure de saisie sur salaire depuis le 1er juillet 2025

La procédure de saisie sur salaire a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (5).

Pour rappel : jusqu'à cette date, le créancier devait avoir saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire (TJ) du lieu de domicile du salarié. Le tribunal devait alors organiser une tentative de conciliation. En cas de non-conciliation, il pouvait être procédé aux actes de saisie sur salaire.

Depuis le 1er juillet 2025 : la réforme confie la mise en œuvre et le suivi de la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (anciennement, huissiers de justice), sans intervention préalable du juge de l’exécution. Il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. 

Les étapes et les actes sont consignés dans un registre numérique des saisies sur rémunérations.

📂 Pour en savoir plus sur la réforme des saisies sur salaires, sur les étapes et règles applicables à compter du 1er juillet 2025, consultez notre dossier complet : Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits.

Comment calculer le montant d'une saisie sur rémunération (la quotité saisissable sur salaire) ?

Le calcul de la quotité saisissable s'effectue selon le barème en vigueur. Ce dernier tient compte :

• de la rémunération du débiteur ;
• et de la composition du foyer, plus précisément, des personnes que le débiteur a à sa charge (époux, partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité), concubin, enfant à charge ou encore ascendant).

Pour calculer les fractions saisissables, est pris en compte le salaire net annuel du débiteur, après déduction du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, il appartient à l'employeur de faire la moyenne des 12 derniers bulletins de paie, afin de déterminer le montant des fractions pouvant être prélevées lors de chaque période de paie, généralement chaque mois.

Comment se passe une saisie sur salaires et comment l'appréhender plus sereinement ?

Notre dossier complet vous aide à comprendre vos droits, vos obligations ainsi que la procédure de saisie sur salaire dont vous pouvez faire l'objet. 

Inclus : toutes les informations sur la saisie sur salaire, mais également sur les avances et acomptes, sur le paiement du salaire ainsi que sur la lecture de vos bulletins de paie.

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Barème mensuel des saisies sur salaires 2026/2027 : quel est le montant maximum d'une saisie ? Quelle est la fraction saisissable ?

Tableau du barème de saisies sur salaire pour un débiteur sans personne à charge

Voici le barème des fractions saisissables (saisies sur rémunération) depuis le 1er janvier 2026 (6) :

Les saisies sur salaire pour un débiteur avec personne(s) à charge

En outre, le barème de saisie sur rémunération est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur.

Ces seuils sont majorés de 1.740 € (par an) et de 145 € (par mois) pour chaque personne à la charge du débiteur.

Peuvent être, sur présentation de justificatif, des personnes à la charge du débiteur :

• le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, dont les ressources sont inférieures à 651,69 euros (montant du RSA depuis le 1er avril 2026) ;

• les enfants à charge, c'est-à-dire les enfants qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;

• les ascendants, dont les ressources sont inférieures à 651,69 euros et qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire. 
  Rappel : un ascendant est une personne dont on est issu : parent, grand-parent, etc.

Salaire minimum insaisissable : le solde bancaire insaisissable (SBI)

Il reste, de manière systématique, une part insaisissable de salaire.

Le but est de permettre à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenus mensuels.

Le montant total du salaire, qui ne peut pas être saisi, est égal au montant des ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA) soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026 (7). Le montant est susceptible d'être être revalorisé à compter du 1er avril 2027.

Cette somme représente le solde bancaire insaisissable (SBI).

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Combien de temps dure une saisie sur salaire ? Quand s'arrête-t-elle ?

C'est par le biais d'une mainlevée qu'il est mis fin à une saisie sur salaire. La "mainlevée" est l'acte juridique qui fait cesser une situation, à savoir, qui met fin à la saisie.

Pour une saisie sur salaire, une mainlevée peut avoir lieu (8) :

• suite à un accord écrit entre débiteur et créancier ;
• ou, suite au constat par le juge, que la dette est entièrement remboursée (constatation de l'extinction de la dette).

📌 À noter : depuis le 1er juillet 2025 (5), et l'applicabilité de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, la mainlevée de la saisie intervient :

• soit sur décision du juge de l'exécution ;
• soit à la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ;
• soit à l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée (= remboursée/acquittée).

Pour que la saisie prenne fin, la mainlevée doit être notifiée à l'employeur, par le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours. Il qui procède alors, sans délai, à la radiation de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations (9).

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