L'employeur ne peut pas baisser le salaire des salariés de l'entreprise sans leur accord

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Comme tout élément du contrat, l'employeur ne peut pas le modifier unilatéralement, c'est-à-dire sans obtenir l'accord préalable du salarié.

Dans le cas contraire, le salarié peut tout à fait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur et obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (1).

Dans ce cas, l'employeur doit lui verser des indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés) et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Dans quel cas peut-on baisser un salaire ? Que dit le code du travail ?

Baisse de salaire si accord du salarié

Si vous proposez à un salarié de baisser son salaire et qu'il vous donne son accord, vous avez le droit de procéder à cette diminution.

Attention, il est impératif de :

  • ne pas faire pression sur le salarié (pas de chantage, pas de menace, ne pas le forcer) ;
  • obtenir son accord express et non équivoque (aucune forme n'est requise pour demander l'accord du salarié, mais un courrier en recommandé avec accusé de réception est une possibilité pour avoir la preuve que le salarié a reçu la proposition) ;
  • établir un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et par le salarié ;
  • ne pas prévoir une rémunération inférieure au SMIC ou au salaire minimum prévu par votre convention collective, s'il est plus élevé.

Si le salarié accepte la diminution de sa rémunération, l'employeur a tout à fait le droit de réduire son salaire. Il est cependant impératif que le salarié n'agisse pas sous la pression et qu'il soit tout à fait conscient et ouvert à cette baisse de salaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur la modification de salaire de votre salarié ? Téléchargez notre dossier !

Baisse de salaire pour motifs économiques (refus = licenciement économique)

Si l'entreprise fait face à de grosses difficultés de trésorerie, notamment suite à la crise sanitaire, l'employeur peut proposer à ses salariés de diminuer leur salaire (2).

En effet, l'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail en raison d'un motif économique (3), tel que des difficultés économiques.

Elles peuvent être liées à une évolution significative d'au moins un indicateur économique, tel que :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires 
  • des pertes d'exploitation ;
  • une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Vous faites face aux premières difficultés économiques de votre entreprise ? Voici notre dossier pour bien réagir !

Pour constituer un motif économique valable, la durée de la baisse de commandes ou de chiffre d'affaires (en comparaison avec la même période de l'année précédente) doit être au moins égale à :

  • 1 trimestre (entreprise de moins de 11 salariés) ;
  • 2 trimestres consécutifs (entreprise de 11 à 49 salariés) ;
  • 3 trimestres consécutifs (entreprise de 50 à 299 salariés) ;
  • 4 trimestres consécutifs (entreprise de 300 salariés ou plus).

Pour connaître tous les motifs économiques permettant de modifier un contrat de travail, consultez l'article suivant : Licenciement économique : 7 points pour tout comprendre

💡 Si l'entreprise fait face à de telles difficultés économiques, l'employeur peut proposer une baisse de salaire à son salarié en respectant la procédure suivante :

  • proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • laisser un délai de réflexion d'1 mois au salarié pendant lequel il peut donner son accord ou son refus (15 jours si redressement ou liquidation judiciaire pour exprimer son accord ou son refus).

Important : 

Si le salarié donne son accord dans le délai d'1 mois, l'employeur peut diminuer son salaire en signant un avenant au contrat.

A défaut de réponse dans ce délai d'1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la baisse de salaire.

S'il refuse dans le délai d'1 mois, l'employeur ne peut pas baisser son salaire "de force", mais peut engager une procédure de licenciement économique à l'encontre du salarié (3).

Diminution de salaire suite à réduction ou suppression de primes

L'employeur peut supprimer les primes et éléments de rémunération non prévus au contrat.

Autre solution qui s'offre à l'employeur : diminuer ou supprimer des primes qui ne sont pas prévues au contrat.

Cependant, bon nombre de primes résultent d'un accord collectif ou sont devenues un usage. Par conséquent, si vous n'avez pas à demander l'accord de votre salarié, vous devez tout de même dénoncer l'accord ou l'usage ou réviser l'accord en vue de supprimer ou diminuer la prime.

Vous souhaitez dénoncer un accord ou un usage ? Découvrez la procédure à suivre dans les dossiers suivants !

Négocier un accord de performance collective

Il y a des alternatives aux licenciements. J'appelle les entreprises en difficulté à négocier des accords de performance collective, créés par les ordonnances travail. Plus de 350 ont été signés depuis leur création.

L'employeur peut négocier un accord de performance collective pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.

Avec cet accord, l'employeur peut notamment :

  • aménager la rémunération (la diminuer par exemple) en respectant les minima hiérarchiques de la convention collective ;
  • aménager la durée, l'organisation et la répartition du travail ;
  • aménager des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne.

Avec un tel accord, qui se substitue aux clauses du contrat de travail, l'employeur peut baisser la rémunération de ses salariés. S'ils refusent, il peut envisager leur licenciement.

 

Références :

(1) Cass. Soc. 22 février 2006, n°03-47639
(2) Article L1222-6 du Code du travail
(3) Article L1233-3 du Code du travail