Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions

L'employeur ne peut pas baisser le salaire des salariés de l'entreprise sans leur accord

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Comme tout élément du contrat, l'employeur ne peut pas le modifier unilatéralement, c'est-à-dire sans obtenir l'accord préalable du salarié.

Dans le cas contraire, le salarié peut tout à fait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur et obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (1).

Dans ce cas, l'employeur doit lui verser des indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés) et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Dans quel cas peut-on baisser un salaire ? Que dit le code du travail ?

Baisse de salaire si accord du salarié

Si vous proposez à un salarié de baisser son salaire et qu'il vous donne son accord, vous avez le droit de procéder à cette diminution.

Si le salarié accepte la diminution de sa rémunération, l'employeur a tout à fait le droit de réduire son salaire. Il est cependant impératif que le salarié n'agisse pas sous la pression et qu'il soit tout à fait conscient et ouvert à cette baisse de salaire.

Baisse de salaire pour motifs économiques (refus = licenciement économique)

En effet, l'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail en raison d'un motif économique (3), tel que des difficultés économiques.

Elles peuvent être liées à une évolution significative d'au moins un indicateur économique, tel que :

• une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ; 
• des pertes d'exploitation ;
• une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
• ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Pour constituer un motif économique valable, la durée de la baisse de commandes ou de chiffre d'affaires (en comparaison avec la même période de l'année précédente) doit être au moins égale à :

• 1 trimestre (entreprise de moins de 11 salariés) ;
• 2 trimestres consécutifs (entreprise de 11 à 49 salariés) ;
• 3 trimestres consécutifs (entreprise de 50 à 299 salariés) ;
• 4 trimestres consécutifs (entreprise de 300 salariés ou plus).

Pour connaître tous les motifs économiques permettant de modifier un contrat de travail, consultez l'article suivant : Licenciement économique : 7 points pour tout comprendre

💡 Si l'entreprise fait face à de telles difficultés économiques, l'employeur peut proposer une baisse de salaire à son salarié en respectant la procédure suivante :

• proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ;
• laisser un délai de réflexion d'1 mois au salarié pendant lequel il peut donner son accord ou son refus (15 jours si redressement ou liquidation judiciaire pour exprimer son accord ou son refus).

Diminution de salaire suite à réduction ou suppression de primes

Autre solution qui s'offre à l'employeur : diminuer ou supprimer des primes qui ne sont pas prévues au contrat.

Cependant, bon nombre de primes résultent d'un accord collectif ou sont devenues un usage. Par conséquent, si vous n'avez pas à demander l'accord de votre salarié, vous devez tout de même dénoncer l'accord ou l'usage ou réviser l'accord en vue de supprimer ou diminuer la prime.

Négocier un accord de performance collective

L'employeur peut négocier un accord de performance collective pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.

Avec cet accord, l'employeur peut notamment :

• aménager la rémunération (la diminuer par exemple) en respectant les minima hiérarchiques de la convention collective ;
• aménager la durée, l'organisation et la répartition du travail ;
• aménager des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne.

Avec un tel accord, qui se substitue aux clauses du contrat de travail, l'employeur peut baisser la rémunération de ses salariés. S'ils refusent, il peut envisager leur licenciement.