Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : petit rappel 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises et employeurs contribuent au financement de la formation professionnelle et de l'alternance via le versement d'une contribution unique (1).

Celle-ci est composée (2) :

  • de la contribution formation ;
  • de la taxe d'apprentissage.

Certaines entreprises d'au moins 250 salariés sont également soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cette CSA est due si ces entreprises sont redevables de la taxe d'apprentissage et qu'elles ont employé moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif, au cours de l'année précédente.

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Qui est soumis à la taxe d'apprentissage ? 

Par principe, tous les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés (IS -de plein droit ou sur option) et toutes les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale ou industrielle (et qui sont donc imposées à ce titre à l'impôt sur le revenu -IR - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) sont assujettis à la taxe d'apprentissage (3).

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Qui ne paye pas la taxe d'apprentissage ? Les exonérations !

Par dérogation, certaines entités ne sont pas soumises au versement de cette taxe, parmi lesquelles (3) :

  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
  • les groupements d'employeurs agricoles entrant dans le même champ d'application d'une même convention collective ;
  • les mutuelles régies par le Code de la mutualité ;
  • les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
  • les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
  • les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
  • les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport ;
  • les organismes d'habitations à loyer modéré, certaines sociétés anonymes de crédit immobilier ainsi que les unions d'économie sociale ;
  • les sociétés coopératives de construction.
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Bon à savoir : 

Sont aussi exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs qui remplissent 2 conditions cumulatives
- ils occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage ;
- les rémunérations dues mensuellement par eux n'excèdent pas 6 fois le montant du SMIC en vigueur au cours de la période d'emploi prise en référence. 

Quel est le montant de la taxe d'apprentissage ? Comment la calculer ? 

La taxe d'apprentissage est calculée en fonction du montant des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Notez néanmoins que les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe. 

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Quel taux s'applique dans le cadre du calcul de la taxe d'apprentissage ? 

Concrètement, la taxe est calculée en appliquant un taux de 0,68 % sur l'ensemble des revenus d'activités pris en compte pour le calcul des cotisations sociales dues par l'entreprise.

Par exception, le taux de la taxe d'apprentissage applicable est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Qu'est-ce que la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage ? 

Notez qu'une contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA) est due par les entreprises soumises à la taxe d'apprentissage qui comptent au moins 250 salariés et dont le nombre de salariés en alternance est inférieur à un seuil de 5 % de leur effectif total au cours de l'année de référence (4)

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Taxe d'apprentissage : quelles sont ses modalités de déclaration et de recouvrement (URSSAF, MSA, DSN) ?

Décomposition de la taxe en 2 parties

La taxe d'apprentissage se décompose en 2 parties :

Décomposition de la taxe d'apprentissage Taux (assiette de de calcul de la taxe) Précisions
Une part principale 0,59 %

Cette part principale est destinée au financement de l'apprentissage et est recouvrée par l'Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole (MSA), selon la périodicité appliquée en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale (soit mensuellement). Notez que la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée mensuellement par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN)

Un solde 0,09 %

Le solde est déclaré aussi via la DSN une fois par an (DSN d'avril), recouvré annuellement par l'Urssaf ou la MSA.

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Le versement du solde de la taxe d'apprentissage 2023 via la plateforme Soltéa : comment ça marche ? Qui peut percevoir le solde ?

En pratique, les employeurs peuvent verser le solde de la taxe d'apprentissage restant dû de 2 manières différentes :

  • soit par le biais de subventions sous la forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis (CFA). Le montant des subventions réalisées est ensuite déduit du solde de la taxe d'apprentissage à verser ;
  • soit, jusqu'à présent, en finançant directement le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle auprès d’établissements habilités.

Depuis 2023, le solde n'est plus versé directement aux établissements bénéficiaires, mais, une fois recouvré par l'Urssaf ou la MSA, affecté à ceux-ci par l'intermédiaire d'une plateforme nommée Soltéa, gérée par la Caisse des dépôts et Consignations (plateforme lancée en mai 2023) (5). La liste des bénéficiaires potentiels est au niveau national.

Les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage avaient jusqu'au 9 novembre 2023 pour se connecter à la plateforme Soltéa en vue de sélectionner les établissements ainsi que les formations auxquels ils souhaitent affecter l'argent collecté par l'Urssaf ou la MSA (6).

Cette plateforme a ensuite été fermée aux employeurs à compter du 11 novembre 2023, en vue de permettre le versement des soldes affectés aux établissements bénéficiaires.

Nous ne connaissons pas encore les dates butoirs à respecter pour la prochaine campagne 2024.

 Bon à savoir : la campagne 2023 a permis de récolter 466,5 millions d'euros pour le financement de l'apprentissage. Pour l'instant, 71 % de cette somme a fait l'objet de versements auprès de 10.000 établissements habilités, lors de 3 sessions de versement (24 août, 15 octobre et 7 décembre 2023). Pour les 132,5 millions d'euros restants, le Gouvernement a choisi de les affecter auprès des établissements qui n'ont pas recueilli, lors de cette campagne, un montant au moins équivalent à celui perçu pour l'année 2022. Cette 4ème session exceptionnelle de versement devrait avoir lieu prochainement, en début d'année 2024 (7).

 Cet article peut également vous intéresser : Embaucher un apprenti en situation de handicap : tout savoir

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Références :

(1) Article L6131-1 du Code du travail
(2) Article L6131-2 du Code du travail
(3) Articles L6241-1 à L6241-5 du Code du travail
(4) Article L6242-1 du Code du travail
(5) Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
(6) Communiqué de presse du Ministère du Travail du 10 octobre 2023 et Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage
(7) Communiqué de presse du Ministère du Travail du 27 décembre 2023