Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : bref rappel 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises et employeurs contribuent au financement de la formation professionnelle et de l'alternance via le versement d'une contribution unique (2).

Celle-ci est composée (3) :

• de la contribution formation ;
• et de la taxe d'apprentissage.

Certaines entreprises d'au moins 250 salariés sont également soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cette CSA est due si ces entreprises sont redevables de la taxe d'apprentissage et qu'elles ont employé moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif, au cours de l'année précédente.

Qui est soumis à la taxe d'apprentissage ? 

Par principe, tous les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés (IS - de plein droit ou sur option) et toutes les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale ou industrielle (et qui sont donc imposées à ce titre à l'impôt sur le revenu - IR - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) sont assujettis à la taxe d'apprentissage (4).

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Quelles sont les entreprises exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage ?

Par dérogation, certaines entités ne sont pas soumises au versement de cette taxe, parmi lesquelles (4) :

• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
• les groupements d'employeurs agricoles entrant dans le même champ d'application d'une même convention collective ;
• les mutuelles régies par le Code de la mutualité ;
• les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
• les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
• les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
• les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport ;
• les organismes d'habitations à loyer modéré, certaines sociétés anonymes de crédit immobilier ainsi que les unions d'économie sociale ;
• les sociétés coopératives de construction.

Quel est le montant de la taxe d'apprentissage ? Comment la calculer ? 

La taxe d'apprentissage est calculée en fonction du montant des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Notez néanmoins que les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe. 

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Quel taux s'applique dans le cadre du calcul de la taxe d'apprentissage ? 

Concrètement, la taxe est calculée en appliquant un taux de 0,68 % sur l'ensemble des revenus d'activités pris en compte pour le calcul des cotisations sociales dues par l'entreprise.

Par exception, le taux de la taxe d'apprentissage applicable est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Bon à savoir :  le solde n'est pas dû en Alsace et Moselle.

Qu'est-ce que la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage ? 

Notez qu'une contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA) est due par les entreprises soumises à la taxe d'apprentissage qui comptent au moins 250 salariés et dont le nombre de salariés en alternance est inférieur à un seuil de 5 % de leur effectif total au cours de l'année de référence (5). 

Taxe d'apprentissage : quelles sont ses modalités de déclaration et de recouvrement (URSSAF, MSA, DSN) ?

Décomposition de la taxe en 2 parties

La taxe d'apprentissage se décompose en 2 parties :

Décomposition de la taxe d'apprentissage	Taux (assiette de calcul de la taxe)
Une part principale	0,59 %
Un solde	0,09 %

La part principale de la taxe d'apprentissage

Cette part principale est destinée au financement de l'apprentissage et est recouvrée par l'Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole (MSA), selon la périodicité appliquée en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale (soit mensuellement). Notez que la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée mensuellement par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).

Le solde de la taxe d'apprentissage

Le solde est déclaré aussi via la DSN une fois par an (DSN d'avril), recouvré annuellement par l'Urssaf ou la MSA.

Le versement du solde de la taxe d'apprentissage 2024 via la plateforme Soltéa : comment ça marche ? Qui peut percevoir le solde ? Calendrier 2025

En pratique, les employeurs peuvent verser le solde de la taxe d'apprentissage restant dû de 2 manières différentes :

• soit par le biais de subventions sous la forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis (CFA). Le montant des subventions réalisées est ensuite déduit du solde de la taxe d'apprentissage à verser ;
• soit, jusqu'à présent, en finançant directement le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle auprès d’établissements habilités.

Depuis 2023, le solde n'est plus versé directement aux établissements bénéficiaires, mais, une fois recouvré par l'Urssaf ou la MSA, affecté à ceux-ci par l'intermédiaire d'une plateforme nommée Soltéa, gérée par la Caisse des dépôts et Consignations (plateforme lancée en mai 2023) (6). La liste des bénéficiaires potentiels est au niveau national.

La campagne de versement de ce solde est ouverte depuis le 26 mai 2025 et se déroulera en 2 étapes.