Employeurs, qu'avez-vous manqué en mai 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Indemnité dans le cadre d'un licenciement : arrêt du 6 mai 2026

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 mai 2026, que l'indemnité pour licenciement irrégulier (égale à 1 mois de salaire maximum) ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (encadrée par le barème Macron) (1). 

Âge de départ à la retraite anticipée : décret du 7 mai 2026

Un décret du 7 mai 2026 permet notamment d'adapter (à compter du 1er septembre 2026), l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les personnes qui ont débuté leur activité avant 20 ans (2).

Il adapte également la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l'âge légal de départ en retraite à Mayotte.

Indemnisation de l'incapacité permanente en cas d'AT/MP : décrets du 7 mai 2026

Deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026 (3), viennent fixer les modalités d’indemnisation et les barèmes indicatifs de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP), à compter du 1er novembre 2026.

DPE individuel pour les immeubles récents : réponse ministérielle du 12 mai 2026

Une réponse ministérielle du 12 mai 2026 indique qu'il n'est pas prévu d'instaurer une présomption de performance énergétique, ni d’instaurer une dispense de DPE individuel, pour les immeubles récents (4).

Carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale" : arrêté du 13 mai 2026

Un arrêté du 13 mai 2026 fixe la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée, en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale" (5).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Un entrepreneur étranger peut-il créer son entreprise en France ?

DUERP et intérim : décision du 13 mai 2026

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 mai 2026, qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), les risques inhérents à son activité, dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.

Cette obligation repose donc sur l'entreprise utilisatrice et non sur l'entreprise de travail temporaire (agence intérim) (6). 

Augmentation du SMIC au 1er juin : arrêté du 22 mai 2026

Un arrêté du 22 mai 2026 vient confirmer l'augmentation du SMIC au 1er juin 2026. Il augmente ainsi de 2.41%, le faisant passer de 12,02 à 12,31 euros bruts par heure (7). 

Adoption de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026

La loi de simplification de la vie économique, du 26 mai 2026, a été publiée au Journal officiel du 27 mai (8).

Parmi les mesures adoptées, nous pouvons retenir : 

• suppression de la notion de dépôt au Conseil de prud'hommes, mais uniquement dans le cadre du calcul de la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur. Un décret viendra peut-être supprimer totalement l'obligation de dépôt du règlement devant le CPH, par la suite. Pour en savoir plus, consultez notre article Comment rédiger un bon règlement intérieur ? ;
• suppression d'une formalité liée à l'embauche d'un apprenti (suppression de la "déclaration à l'autorité administrative, de prise des mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et de garantie que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante") ;
• réforme de l’obligation d’information directe des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de la cession de la majorité du capital social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Harcèlement d'ambiance : reconnaissance par la chambre sociale le 28 mai 2026

La Chambre sociale de la Cour de cassation s'aligne sur la Chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mai 2026, en reconnaissant le "harcèlement d’ambiance" (9). 

Elle considère qu'en raison de propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste, adressés ou adoptés de manière répétée par un supérieur hiérarchique devant une salariée et ses collègues, il peut être reconnu que cette salariée a été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu importe qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements.

Versement mobilité : circulaire du 29 mai 2026

La circulaire du 29 mai 2026 prévoit des modifications concernant les taux de versement mobilité applicables dans certains territoires. Ces modifications seront mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2026 (10).

Congé supplémentaire de naissance : les décrets d'application sont sortis le 31 mai 2026

Le nouveau congé supplémentaire de naissance entre en application le 1er juillet 2026. Les premières demandes peuvent être effectuées depuis le 1er juin 2026 (1 mois avant).

Pour que ce nouveau congé soit effectif, il fallait attendre la publication de ses décrets d'application. C'est chose faite puisque 5 décrets sont parus au Journal officiel du 31 mai 2026 (11). 

Hausse des prix du carburant : des mesures de soutien en mai 2026

Suite à la situation géopolitique, le prix du carburant est monté en flèche ces derniers mois. Des mesures ont été mises en place pour aider les professions les plus touchées.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Hausse des carburants : les mesures pour aider les professions les plus touchées.

Nos synthèses de conventions collectives qui ont évolué en mai 2026

Les conventions collectives sont en constante évolution. Les partenaires sociaux négocient régulièrement des éléments pouvant impacter votre entreprise ou votre secteur d'activité.

Chez Juritravail, nous avons créé des synthèses pour certaines conventions collectives, afin d'en faciliter la compréhension et la clarté.

En mai 2026, nous avons mis à jour nos synthèses, pour tenir compte des évolutions apportées par les partenaires sociaux. N'hésitez pas à les utiliser pour vous mettre en conformité : 

• Synthèse de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés ;
• Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) ;
• Synthèse de la Convention collective Métallurgie ;
• Synthèse de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. ;
• Synthèse de la Convention collective des organismes de formation ;
• Synthèse de la convention HCR ;
• Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés.

📍 L'été approche, la rentrée aussi : votre entreprise a peut-être besoin de Juritravail !

Gérer votre entreprise (en tant qu'employeur/RH/gestionnaire paie) s'avère de plus en plus complexe.

En effet, les formalités deviennent plus nombreuses, les réformes juridiques aussi, et malgré une volonté gouvernementale de simplification, nous assistons à une véritable complexification des démarches et des textes de loi. Pour autant, les sanctions contre les entreprises ne deviennent pas moins importantes. 

C'est pourquoi il est impératif de vous faire accompagner pour sécuriser vos process et vous mettre en conformité.

Juritravail est une entreprise à taille humaine, composée majoritairement de juristes, basés à Clermont-Ferrand, La Rochelle et Nanterre. Nous vous proposons des offres d'accompagnement pour vous faire gagner du temps et pour gagner en sécurité juridique.

Concrètement, que pouvons-nous vous proposer ?

📍 En choisissant nos offres d'accompagnement juridique, vous pourrez avoir accès à toute notre base documentaire, en illimité : actualités, dossiers complets, modèles de lettres, modèles de contrats, modèles d'accords collectifs, formulaires CERFA... Cette base est essentielle pour gérer sereinement votre activité. Nous regroupons tous les éléments juridiques nécessaires pour le bon fonctionnement de votre entreprise, rédigés et mis à jour par des juristes experts (c'est-à-dire mes collègues et moi-même, en tant que rédactrice de cet article).

📍 Vous pouvez également accéder à votre convention collective, à jour des derniers accords. 

📍Enfin, selon l'offre choisie, vous pouvez contacter des juristes par téléphone ou par écrit, pour être informés sur vos droits et obligations en tant que professionnels.

Ne serait-ce pas le moment de vous lancer ?