Objectif des négociations : modifier les règles d'indemnisation au chômage après une rupture conventionnelle

Mercredi 25 février 2026, syndicats et patronat se sont réunis dans le but de négocier une révision des règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle.

Côté représentants des salariés, si la CGT et la CFE-CGC auraient rejeté le texte tel qu’il est ressorti des discussions (FO réservant sa position), la CFDT et la CFTC seraient prêtes à signer l’Accord national interprofessionnel (ANI). 

Le projet d’accord prévoit de réduire la durée d’indemnisation comme suit : 

  • pour les moins de 55 ans, une durée maximale de 15 mois (au lieu de 18 mois, actuellement) ;
  • pour les personnes d’au moins 55 ans, une durée maximale de 20,5 mois (au lieu de 22,5, actuellement à 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).
    À noter : le conseiller France Travail pourrait décider de prolonger l'indemnisation des allocataires d’au moins 55 ans.

De leur côté, les organisations patronales auraient consenti à la mise en place d’un accompagnement spécifique et intensif dispensé par France Travail, dans l’objectif d’aider le travailleur à retrouver rapidement un emploi.

Un compromis trouvé mais qu'il reste à entériner

Si le Gouvernement semble se satisfaire de l’issue des négociations, l’accord doit être adopté par les organisations avant d’être voté par le Parlement. Les organisations syndicales ont jusqu'au 23 mars 2026 pour se prononcer.

Les mesures successives visant les ruptures conventionnelles (pourtant bien moins nombreuses que les licenciements* mais considérées comme trop coûteuses) risquent, à terme, de réduire l’attractivité du seul mode de rupture du contrat de travail qui repose sur un accord des parties et la liberté de leur consentement.

Source : 

* Les licenciements 20 janvier 2026 Trimestrielles Nationales ; Les ruptures conventionnelles 20 janvier 2026 Trimestrielles Nationales