Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation du chômage bientôt réduite ?

Objectif des négociations : modifier les règles d'indemnisation au chômage après une rupture conventionnelle

Mercredi 25 février 2026, syndicats et patronat s'étaient réunis dans le but de négocier une révision des règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle.

Côté représentants des salariés, si la CGT et la CFE-CGC avaient rejeté le texte tel qu’il était ressorti des discussions (FO réservant sa position), la CFDT et la CFTC étaient prêtes à trouver un accord. 

Après saisine du Conseil constitutionnel qui a considéré que le projet qui lui était soumis ne se heurtait "à aucun autre obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel" (1), la loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a finalement été publiée au Journal officiel le 12 juin 2026 (2).

Changements applicables dès le 1er septembre 2026

L'avenant désormais transposé réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d'emploi après une rupture conventionnelle.

📅 À compter du 1er septembre 2026, les demandeurs d'emploi concernés seront indemnisés comme suit : 

• pour les moins de 55 ans, un maximum de 15 mois (au lieu de 18 mois) ;
• pour les personnes d’au moins 55 ans, un maximum de 20,5 mois (au lieu de 22,5 à 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans) ;
• pour les résidents des territoires d’outre-mer, un maximum de 30 mois (contre 18 mois et 22,5 mois).

Des décrets d'application doivent être publiés d'ici cette date.

Les mesures successives visant les ruptures conventionnelles - pourtant bien moins nombreuses que les licenciements* mais considérées comme trop coûteuses - pourraient, à terme, réduire le recours au seul mode de rupture du contrat de travail qui repose sur un accord des parties et la liberté de leur consentement.