Proposition de loi sur les acomptes sur salaire : jusqu'à 5 acomptes par mois ?

Proposition : possibilité de demander jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois

Une proposition de loi sur les acomptes sur salaire a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale. Elle a pour objet de permettre au salarié de demander à l'entreprise jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois (au lieu d'1 seul actuellement).

Plus précisément, la possibilité de verser des acomptes, au salarié qui en fait la demande, serait limitée comme suit :

• 5 acomptes par mois maximum ;
• le montant total des acomptes ne pourrait pas dépasser la moitié du salaire mensuel brut ;
• les acomptes concerneraient toujours le versement d'une rémunération déjà acquise*.

*Sur ce point, nous nous questionnons sur les modalités de ce dispositif. En effet, actuellement, l'acompte peut être versé à partir du 15 du mois, pour un montant limité à la moitié de la rémunération (part de la rémunération déjà due/acquise).

Voir ci-dessous 👇

A quel moment le salarié pourrait demander ces 5 acomptes sur salaire ?

En effet, nous ne savons pas, pour l'heure, avec ce nouveau dispositif, comment définir la rémunération déjà acquise. 

1. Possibilité de demander au cours du mois (dès la fin du 1er jour de travail effectué), plusieurs acomptes d'un montant limité à la rémunération acquise au fur et à mesure ? Par exemple, demander le 7 la rémunération correspondant aux 7 premiers jours du mois, puis le 12 la rémunération correspondant aux 5 jours suivants, et ainsi de suite ?, sans attendre le 15 du mois).
   
2. Ou possibilité, après le 15 du mois, de demander plusieurs acomptes sur la moitié de la rémunération déjà acquise ? Par exemple, le 16, le 17, le 20, le 24 et le 28 du mois, si le montant total de ces 5 acomptes est limité à la moitié de la rémunération déjà acquise au début de mois (pour la 1ère quinzaine de travail effectuée).

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Quels impacts pour les employeurs ?

Une telle mesure obligerait les employeurs à tenir une comptabilité exemplaire :

• pour enregistrer le bon nombre d'acomptes sans que la limite de 5 ne soit dépassée ;
• pour s'assurer que la limite de la moitié de la rémunération est bien respectée ;
• mais aussi pour s'assurer que seule la rémunération déjà acquise est versée, et pas plus !

📍 Pour faciliter ce suivi, les employeurs pourraient mettre en place des outils de gestion, si ce n'est déjà fait, automatisés, paramétrés correctement et vérifiés régulièrement.

L'employeur n'aurait pas à demander au salarié de justification écrite ou orale concernant le motif de sa demande de versement d'acompte.

Si la mesure est adoptée, un décret devra préciser les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d'une demande d'acompte, les modalités de versement, ainsi que les obligations d’information du salarié sur ce droit.

Objectif : permettre aux salariés de mieux gérer leurs budgets et les échéances bancaires

Le texte a été proposé pour faire suite, notamment, à la signature de la directive européenne pour renforcer les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert.

D'après les députés, il se pourrait alors que le nombre de découverts non autorisés augmente. Ces derniers entraînent des frais bancaires élevés (agios, commissions d'intervention). C'est pourquoi certains députés ont proposé cette réforme de l'acompte sur salaire, pour permettre aux travailleurs de mieux gérer leurs échéances bancaires.

Cette proposition de loi a-t-elle des chances d'aboutir ?

Nous ne savons pas quelle sera l'issue de cette proposition. Cependant, une proposition similaire avait déjà été déposée en 2025, mais n'avait pas été examinée.

Nous pouvons donc nous questionner sur l'issue de ce nouveau texte déposé en 2026. Sera-t-il examiné et pourra-t-il entrer en vigueur ?