Quelles sont les obligations de logement pour un parent divorcé ?

Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement pour les parents séparés (délai de prévenance, suppression, frais de trajet) ?

Le droit de visite et d’hébergement permet au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers et personnels avec lui (1). Il peut être fixé d’un commun accord entre les parents ou organisé par le juge aux affaires familiales lorsque cela est nécessaire, toujours dans l’intérêt de l’enfant (2).

Le droit de visite

Le droit de visite consiste pour le parent à voir l’enfant sur des temps déterminés : quelques heures, une journée, ou selon une fréquence fixée par le juge, et à le ramener au domicile de l'autre parent une fois le temps écoulé. 

Il peut être classique, libre (à organiser entre parents) ou encadré dans un espace de rencontre lorsque la situation l’exige.

Bon à savoir : chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec son enfant.

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Le droit de visite et d'hébergement (DVH)

Le droit de visite et d’hébergement inclut non seulement la visite, mais aussi la possibilité d’accueillir l’enfant à son domicile.

Généralement, le droit s'organise comme cela :

• un week‑end sur deux et une partie des vacances scolaires ;
• une journée dans la semaine, un week-end sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires.

Ce droit suppose que le parent dispose d’un logement adapté et sécurisé, mais aussi que les intérêts de l'enfant soient préservés (3).

À noter : le JAF en charge du dossier peut vérifier que les conditions précitées sont bien respectées par les parents.

Le délai de prévenance en matière de DVH

La loi ne fixe aucun délai de prévenance précis en matière de droit de visite et d’hébergement. En pratique, chaque parent doit informer l’autre dans un délai raisonnable, conformément à son obligation de respect de l’intérêt de l’enfant et du principe de coparentalité.

Le délai peut être prévu dans le jugement ou dans une convention parentale. Si rien n'est prévu, la jurisprudence considère qu’un parent doit prévenir suffisamment tôt pour permettre l’organisation matérielle (transports, affaires, planning) (4) :

• 1 semaine avant le week-end ;
• 1 mois avant les petites vacances scolaires ;
• 2 mois avant les grandes vacances scolaires d'été.

Un changement de dernière minute peut être jugé contraire à l’intérêt de l’enfant et entraîner des ajustements par le juge.

Les sanctions en cas de non-respect du DVH

La suppression du droit de visite et d’hébergement est une mesure exceptionnelle, décidée uniquement lorsque le maintien du lien physique avec le parent présente un danger pour l’enfant.

Il peut s'agir d'une situation : 

• de violences intrafamiliales : agressions sexuelles, viol incestueux ou crime commis sur l'enfant ou l'autre parent (6) ;
• de mise en danger avérée : logement dangereux, addictions sévères, troubles psychiatriques non pris en charge, comportements violents ;
• de retrait total ou partiel de l'autorité parentale : le retrait peut entraîner la suppression du DVH lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige (6).

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Si une telle situation est observée, le JAF peut alors supprimer totalement ce droit, de manière temporaire ou durable, lorsqu’il existe des éléments graves démontrant que l’enfant ne peut pas être accueilli en sécurité par le parent en question (5).

📌 Depuis une loi de mars 2024, le parent poursuivi ou mis en examen pour ces faits se voit suspendre automatiquement ses droits de visite et d'hébergement, jusqu'à décision du JAF (6).

Les frais de transport lors de l'exercice du DVH 

Aucun texte ne fixe une règle automatique sur la prise en charge des frais de trajet. C’est donc : 

• soit le JAF qui décide, au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation financière des parents ;
• soit une convention parentale ;
• soit la convention de divorce.

Comment les frais sont-ils généralement répartis ?

En pratique, plusieurs solutions existent : répartition par moitié (lorsque les revenus des parents sont proches), frais de trajet à la charge du parent chez qui l’enfant réside (si l’autre parent a des ressources très faibles), répartition proportionnelle aux revenus (lorsque l’écart financier est important).

Mais, il est d'usage que les frais de trajet reviennent à la charge du parent qui dispose du droit de visite et d'hébergement.

Le juge peut-il imposer une règle précise ?

Oui. Le juge peut prévoir :

• que chaque parent assure l’aller ou le retour ;
• que le parent qui a déménagé supporte les frais supplémentaires ;
• que les frais soient partagés selon les capacités financières (7).

Que faire si rien n'est prévu dans le jugement ?

Les parents doivent alors s’organiser de bonne foi, conformément au principe de coparentalité (7). En cas de désaccord persistant, l’un des parents peut saisir le juge pour faire préciser ou modifier la répartition des frais.

Quel est le principe en matière d'obligation parentale sur le lieu de vie de l'enfant ?

Le devoir d’entretien et d’éducation

Comme énoncé précédemment, chaque parent a l’obligation légale d’assurer à son enfant un lieu de vie adapté, stable et sécurisé, qu’il en ait la résidence habituelle ou qu’il ne l’accueille qu’au titre du droit de visite et d’hébergement. Cette obligation découle du devoir d’entretien et d’éducation (1) et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui guident toutes les décisions relatives à ses conditions de vie (2).

L'exigence d'un logement adapté à l'enfant

Le parent doit disposer d’un logement salubre, compatible avec l’âge et les besoins de l’enfant, permettant un accueil régulier et serein. Le juge aux affaires familiales peut vérifier ces conditions et adapter la garde ou le droit de visite si le logement présente un risque ou ne répond pas aux besoins de l’enfant (3).

Un logement trop exigu, instable, dangereux ou inadapté peut donc conduire le juge à limiter l’hébergement, à prévoir un droit de visite simple ou même à organiser des visites en lieu neutre lorsque la sécurité de l’enfant l’exige.

Comment le logement est-il attribué en cas de divorce ?

Sans contrat de mariage, les parents relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (8) : les biens acquis pendant le mariage sont communs et doivent être partagés.

Avec un contrat de mariage, les règles varient selon le régime choisi, notamment la séparation des biens - chacun conserve ses biens personnels et sa part dans les biens indivis (9) -, ou la communauté universelle, où tous les biens sont communs sauf exceptions (10).

Logement acheté avant le mariage

Un logement acquis avant le mariage n’entre pas dans la communauté. Les ex‑époux peuvent décider de le conserver en indivision, de le vendre ou de racheter la part de l’autre. Si le bien appartient à un seul époux, il reste un bien propre, mais une "récompense" peut être due si des fonds communs ont servi à financer le bien.

Logement acheté après le mariage

Un logement acheté pendant le mariage est en principe un bien commun. L’un des époux peut le conserver en versant une soulte (somme d'argent) à l’autre. Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsque l’achat a été financé uniquement avec des fonds propres ou lorsque le logement a été construit sur un terrain appartenant à l’un des époux, ce qui peut également entraîner le versement d'une "récompense".

Le logement doit-il répondre à des critères précis ?

Les obligations de sécurité, salubrité et stabilité

Pour exercer un droit de visite ou un droit de visite et d’hébergement, le parent doit disposer d’un logement répondant à des critères minimaux de sécurité, de salubrité et de stabilité, même si la loi ne fixe pas de normes strictes. Le juge apprécie toujours la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L'environnement de l'enfant et les conditions matérielles

Un logement adapté doit notamment permettre à l’enfant d’être accueilli dans des conditions matérielles compatibles avec son âge et ses besoins :

• espace de couchage identifiable ;
• environnement non dangereux ;
• hygiène correcte ;
• absence de risques (violence, addictions, insalubrité).

La distance entre le domicile du parent et l’école peut également être prise en compte, notamment en cas de garde alternée.

Le juge peut-il refuser un droit de visite et d'hébergement si le logement est inadapté ?

Oui. Comme évoqué précédemment, si le logement est trop exigu, instable ou dangereux, le juge peut aménager, restreindre ou suspendre l’hébergement, voire prévoir des visites en lieu neutre lorsque la sécurité de l’enfant l’exige (3).

Est-il obligatoire d'avoir une chambre pour son enfant en cas de divorce ?

La loi n’impose pas aux parents divorcés de disposer d’une chambre séparée pour accueillir leur enfant.

En revanche, les parents doivent pouvoir offrir un espace de couchage stable, identifiable et adapté, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant (2) et à son obligation d’entretien et d’éducation (1).

Un lit dédié, un coin nuit identifiable ou un espace aménagé peuvent suffire, notamment pour les jeunes enfants ou lorsque l’hébergement est ponctuel.

Cas où une chambre individuelle devient nécessaire

Dans certaines situations, la jurisprudence considère qu’une chambre individuelle est préférable, voire indispensable, c'est le cas notamment :

• des adolescents, pour préserver leur intimité ;
• des fratries mixtes (garçon et fille) selon l’âge ;
• des enfants ayant des besoins spécifiques (handicap ou troubles du sommeil par exemple) ;
• en cas d'hébergement fréquent ou prolongé (garde alternée notamment).

Conséquences si le logement est jugé inadapté

Si le logement ne permet pas d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions, le juge peut limiter l’hébergement à un droit de visite simple, prévoir des visites en lieu neutre ou encore adapter les modalités du droit de visite et d'hébergement (3).

Que se passe-t-il si le parent n’a pas de logement ou un logement trop petit ?

Lorsqu’un parent ne dispose pas d’un logement ou que celui‑ci est trop petit, instable ou inadapté, le droit de visite et d’hébergement n’est pas automatiquement supprimé.

En revanche, le juge peut adapter, limiter ou suspendre le DVH pour protéger l’intérêt de l’enfant (2).

Le parent n'a pas de logement

Si le parent est sans domicile, hébergé chez un tiers ou en situation très précaire, le juge considère que l’enfant ne peut pas être accueilli dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, il peut décider :

• d’un droit de visite simple, sans hébergement ;
• de visites en lieu neutre (espace de rencontre) ;
• d’une suspension temporaire de l’hébergement, le temps que le parent retrouve un logement stable.

Le logement est trop petit ou inadapté

Un logement exigu n’est pas forcément un obstacle, mais il doit permettre un accueil digne et sécurisé. Si ce n’est pas le cas, le juge peut :

• limiter l’hébergement, par exemple en supprimant les nuits ;
• prévoir un DVH progressif, le temps que le parent améliore ses conditions de logement ;
• imposer des visites encadrées si la sécurité ou l’hygiène pose problème.

Bon à savoir : le JAF apprécie la situation au cas par cas, en tenant compte de l'âge de l'enfant, de la stabilité du parent, de la sécurité et de la salubrité du logement ou encore de la distance entre le domicile du parent et l’école. De ce fait, si le logement présente un risque, le juge peut aller jusqu’à suspendre l’hébergement (3).

Même en cas de logement insuffisant, le parent conserve en principe un droit de visite, sauf danger grave. La suppression totale du DVH reste exceptionnelle.

Le logement influence-t-il la garde alternée (conditions) ?

Le logement est l’un des critères essentiels pour que le juge accepte une garde alternée. Même si la loi ne fixe pas de normes strictes, le juge doit vérifier que chaque parent peut offrir à l’enfant des conditions matérielles compatibles avec son âge, sa sécurité et son bien‑être (3).

Les conditions de logement prises en compte par le juge

Pour envisager une garde alternée, le juge examine notamment (liste non-exhaustive) (12) :

• la stabilité du logement : un domicile fixe, pérenne, non précaire ;
• la salubrité et la sécurité : absence de risques, hygiène correcte, environnement sain ;
• l’espace disponible : une chambre séparée n’est pas obligatoire, mais un espace de couchage dédié est indispensable ;
• la proximité avec l’école : un critère majeur. Une alternance est difficile si l’un des parents vit trop loin ;
• la capacité du parent à organiser le quotidien : devoirs, repas, rythme de sommeil, soins.

Les raisons du refus de la garde alternée par le juge

Le juge peut refuser ou reporter une garde alternée si :

• le logement est trop exigu pour accueillir l’enfant régulièrement ;
• le parent est hébergé chez un tiers ou en situation instable ;
• le domicile est éloigné de l’école, rendant les trajets trop longs ;
• le logement présente un danger (insalubrité, cohabitation risquée, violences, addictions).

La garde alternée peut être refusée lorsque le logement de l’un des parents ne permet pas d’accueillir l’enfant dans des conditions satisfaisantes. Un domicile trop exigu, instable ou insalubre, un hébergement chez un tiers ou encore un logement éloigné de l’école peuvent rendre l’alternance incompatible avec le rythme et les besoins de l’enfant.

Dans ces situations, le juge privilégie l’intérêt de l’enfant et peut opter pour un autre mode de résidence, comme un droit de visite et d’hébergement classique ou un aménagement progressif, tant que les conditions matérielles ne sont pas réunies.

💡Notre modèle de lettre dédié à la question : Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF

Un parent séparé peut-il déménager librement en cas de garde exclusive ?

Oui, un parent ayant la garde exclusive peut déménager, mais pas librement : il doit respecter plusieurs obligations légales, car le déménagement peut avoir un impact sur les droits de l’autre parent et sur l’intérêt de l’enfant (13).

Les obligations qui incombe au parent sont les suivantes : 

• informer l’autre parent suffisamment tôt ;
• communiquer la nouvelle adresse ;
• expliquer les conséquences éventuelles sur l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

Un déménagement non signalé peut être considéré comme un manquement à l’exercice de l’autorité parentale.

Il existe une exception à ce devoir d'information préalable, lorsque le parent qui déménage bénéficie d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence si une ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.

Par ailleurs, si le déménagement rend l’exercice du DVH difficile (distance importante, trajets coûteux, organisation impossible), l’autre parent peut : saisir le JAF, demander une révision du DVH ou une répartition différente des frais de transport.

Une possible réorganisation des conditions de garde 

En cas de déménagement significatif, le juge peut :

• maintenir la garde exclusive mais adapter le DVH ;
• prévoir des périodes plus longues mais moins fréquentes ;
• réorganiser les frais de transport ;
• dans certains cas, modifier la résidence habituelle si le déménagement nuit à l’enfant.

Le cas particulier du déménagement à l'étranger

Un départ à l’étranger nécessite une vigilance particulière. En effet, dans l'intérêt de l'enfant et du respect de ses liens avec l'autre parent, il convient de prendre en compte l’accord de ce dernier, à défaut, le juge peut être saisi.

De plus, un départ sans l'accord de l'autre parent peut être qualifié de déplacement illicite d’enfant conformément à la Convention de La Haye en date du 25 octobre 1980 (14).