Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestée : un nouveau moyen d'action pour les TPE-PME !

Nouvelle procédure de recouvrement simplifiée : qui sont les acteurs de la procédure ? 

Concrètement, la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées induit l'intervention de 3 acteurs différents : 

• le créancier, qui demande le paiement de sa dette ;
• le débiteur, qui a pris du retard dans le remboursement de cette dette ;
• le commissaire de justice, chargé de la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement.

Nouvelle procédure de recouvrement simplifiée : quelles sont les créances concernées ?

La nouvelle procédure simplifiée ne vise que les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants (dans le cadre de rapports B to B pour "Business to Business") (1).

Ces créances commerciales doivent en outre être (conditions cumulatives) : 

• certaines (c'est-à-dire non-contestables sur leur principe et leur montant) ;
• liquides (avec un montant déterminé ou déterminable) ;
• et exigibles (dettes arrivées à échéance, dont le créancier peut demander le paiement immédiat).

Etapes de la procédure de recouvrement simplifiée

La procédure est menée, de bout en bout, par un commissaire de justice. C'est lui qui est chargé de la mettre en oeuvre, et de veiller au respect des dispositions légales applicables dans ce cadre.

💰 Attention : l'ensemble des frais occasionnés par la mise en oeuvre de la procédure sont à la charge du débiteur de la dette. 

Etape 1 : signification d'un commandement de payer au débiteur de la dette

Le commissaire de justice doit d'abord signifier au débiteur de la créance un commandement de payer, qui doit contenir (sous peine de nullité) : 

• une description de l'obligation dont découle la créance ;

• une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;

• le commandement de payer dans un délai d'1 mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice, et la manière dont le paiement peut être effectué.

Etape 2 : rédaction procès-verbal (PV) de non-contestation

Á la suite de cette étape, 2 situations sont possibles : 

• soit le débiteur conteste la créance dans le délai d'un mois, ce qui met fin à la procédure simplifiée. Le créancier reste libre, dans ce cas, d'agir en justice pour obtenir le paiement de sa dette ;
  
• soit le débiteur ne conteste pas la dette ou ne paie pas intégralement la créance réclamée, auquel cas le commissaire de justice dresse, au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai d'1 mois, un procès-verbal (PV) de non-contestation. 

Etape 3 : le PV de non-contestation devient un titre exécutoire

C'est ce PV de non contestation qui est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétent en matière commerciale, à la demande du commissaire de justice. Concrètement, le fait de rendre le PV exécutoire permet au créancier de la dette d'en obtenir le recouvrement forcé par l'intermédiaire du commissaire de justice.

Bon à savoir : le greffier doit vérifier la régularité de la procédure avant de rendre le PV exécutoire.

Etape 4 : signification du PV de non-contestation exécutoire au débiteur

Le créancier doit ensuite signifier le PV de non-contestation revêtu de la formule exécutoire au débiteur de la dette, dans un délai maximal de 6 mois. Là encore, le débiteur peut s'opposer au PV revêtu de la forme exécutoire.

Une fois l'ensemble de ces étapes réalisées, le commissaire de justice a le droit d'agir, au nom du créancier, pour obtenir le remboursement forcé de la créance. 

Bon à savoir : dans une optique de suivi de la situation des entreprises, le greffier transmet une copie certifiée conforme du PV au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège du débiteur.

📅 L'ensemble de ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application, dont nous attendons pour l'instant la publication. Nous vous tiendrons informés de la suite !