Délais de paiement BtoB : quels changements sont prévus par la proposition de loi Rietmann ?

En matière de délais de paiement BtoB

Alourdissement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

En premier lieu, la proposition de loi prévoit d'alourdir les sanctions frappant les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement prévus par le Code du commerce (ou les modalités de computation des délais conventionnellement prévus).

Pour mémoire, les dispositions du Code de commerce ont vocation à s'appliquer lorsqu'une relation commerciale est établie entre deux professionnels (on parle de relation "business to business" ou "BtoB").

💡 Concrètement, la proposition de loi prévoit que le montant de l'amende administrative pouvant être prononcé à l'encontre d'une personne morale (de type société) fautive ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :

• 2 millions d'euros (plafond actuel) ;
• ou (et c'est une nouveauté) 1 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.

Le montant de l'amende encourue est doublé si l'entreprise réitère sa faute dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (contre 2 ans, actuellement).

Ces modifications seront également impactées dans le Code de la commande publique.

Modalités de calcul des délais de paiement

Actuellement, le Code de commerce prévoit que le délai de paiement convenu entre les parties commence à courir à compter de la date d'émission de la facture. 

💡 La proposition de loi prévoit de faire évoluer ce point en prenant en compte, à compter du 1er janvier 2030, la date de réception de la facture.

Obligation de signalement des commissaires aux comptes (CAC)

Actuellement, la loi prévoit que lorsque le CAC d'une grande entreprise ou d'une entreprise intermédiaire a connaissance de manquements significatifs en matière de délais de paiement, il doit en aviser le ministre chargé de l'Economie.

💡 La proposition de loi Rietmann vient préciser cette obligation, en prévoyant notamment que le signalement doit être effectué, dans un délai qui doit être fixé par décret, dès lors que le rapport de gestion du CAC fait apparaître un dépassement des délais de paiement (légaux ou prévus par le contrat).

Interdiction de renoncer au paiement des pénalités de retard 

💡 La proposition de loi prévoit d'inscrire dans le Code de commerce l'interdiction faite aux entreprises de renoncer au paiement des pénalités de retard (en l'alignant, de fait, sur les dispositions du Code de la commande publique).

Cette mesure a vocation à dissuader les entreprises (et tout particulièrement les PME et les TPE) de contourner, d'un commun accord, les dispositions légales applicables en matière de retard de paiement.

Rétablissement de la procédure de traitement de sortie de crise

💡 La proposition de loi Rietman prévoit aussi de réactiver, au moins jusqu'au 31 décembre 2028, la procédure de traitement de sortie de crise, qui n'était plus en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

📌 Pour mémoire, celle-ci s'adresse aux petites entreprises dont la viabilité financière est compromise.

Notez enfin que diverses mesures impactent également le Code de la commande publique, notamment en vue de la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds public d'affacturage, chargé de subroger les micro-entreprises et les PME qui sont titulaires d'un marché public dont le montant excède 30 % de leur CA.

Quel est le calendrier parlementaire de la proposition de loi ? 

Le 19 février 2026, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, en première lecture, par le Sénat. Elle est actuellement examinée par l'Assemblée nationale.