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    illustration pour Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

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    Consommateur

    Droit de la consommation

    Particulier

    Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/12/2023

    Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

    illustration pour Comment se gère la succession d'un mineur ?

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    Particulier

    Testament

    Décès

    Droit de la famille

    Comment se gère la succession d'un mineur ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier.

    illustration pour Le certificat successoral européen

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    Particulier

    Décès

    Testament

    Droit de la famille

    Le certificat successoral européen

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Il a été introduit par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, également connu sous le nom de règlement Successions.

    illustration pour Intelligence artificielle et droit d’auteur

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    Propriété intellectuelle

    Droits d'auteur

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Intelligence artificielle et droit d’auteur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    L’intelligence artificielle désigne communément les machines et logiciels qui fonctionnent en deep learning, c'est-à-dire qu'ils « apprennent » en s'adaptant au fur et à mesure de leurs utilisations. Les outils dotés d’intelligence artificielle sont de plus en plus mis à profit dans la production d'articles de presse, de tableaux, de morceaux musicaux et de médicaments.

    illustration pour Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 15/12/2023

    Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de manière directe ou indirecte. En réponse aux dérives qui ont pu être constatées dans ce domaine, le législateur a décidé de légiférer.

    illustration pour Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris

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    Droit de la famille

    Héritage

    Décès

    Particulier

    Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    Patrick et Isabelle Balkany se sont en outre vu prononcer la confiscation de l'usufruit de leur moulin de Cossey, à Giverny. ll s'agit du second volet de l'affaire Balkany.

    illustration pour Droit de préemption et de substitution de la part indivise

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Héritage

    Droit de préemption et de substitution de la part indivise

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    La cession par un indivisaire de sa quote-part à un tiers présente le risque pour les autres indivisaires de voir un étranger entrer dans l'indivision, raison pour laquelle la loi leur a ménagé un droit de préemption.

    illustration pour Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours...

    illustration pour Tout sur l'action en réduction de part successorale

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    Décès

    Droit de la famille

    Particulier

    Testament

    Tout sur l'action en réduction de part successorale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.

    illustration pour Quel type d'héritage est pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?

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    Divorce & séparation

    Particulier

    Droit de la famille

    Quel type d'héritage est pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    L'objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu'après le prononcé définitif du divorce.

    illustration pour La transmission du patrimoine : la SCI familiale

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    Droit de la famille

    Héritage

    Décès

    Particulier

    La transmission du patrimoine : la SCI familiale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    Une SCI (société civile immobilière) familiale est une SCI classique dont les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance.  

    illustration pour SIRET / SIREN : la procédure à suivre pour créer votre entreprise

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    Création entreprise

    SIRET / SIREN : la procédure à suivre pour créer votre entreprise

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/12/2023

    Futur commerçant, artisan, dirigeant de société ou micro-entrepreneur : vous allez créer une entreprise ! Il va vous falloir obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET. À quoi servent-ils et comment les obtenir ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir.

    illustration pour Insubordination : quelques situations peuvent conduire au licenciement !

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    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Professionnel

    Insubordination : quelques situations peuvent conduire au licenciement !

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/12/2023

    Votre salarié ne supporte plus son travail, une tâche en particulier ne l'enchante peut-être plus, il n'a plus envie d'obéir à vos recommandations ? Vous y voyez une insubordination ? L'insubordination du salarié peut être lourde de conséquences. Vous pouvez sanctionner cette indiscipline, voire décider de licencier pour faute. Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est...

    illustration pour CDI à temps partiel : comment le mettre en place ?

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    Droit du travail

    Recrutement

    Contrats de Travail

    Temps partiel

    CDI

    Temps de Travail

    Ressources humaines (RH)

    Professionnel

    CDI à temps partiel : comment le mettre en place ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/12/2023

    Le CDI à temps partiel présente des avantages pour l'employeur comme pour le salarié. Il permet par exemple à ce dernier, de réduire son activité pour contraintes personnelles, d'adapter sa reprise du travail en temps partiel thérapeutique en cas de problèmes de santé, ou à un étudiant, de poursuivre ses études. Pour l'employeur, il permet d'adapter la durée de travail des...

    illustration pour Le licenciement d'un salarié qui vole est-il possible ?

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Le licenciement d'un salarié qui vole est-il possible ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    L'un de vos salariés a commis un vol au sein de votre entreprise et vous souhaitez le licencier pour ces faits pour éviter un risque de récidive. En effet, ce fait rend impossible le maintien de ce salarié dans vos locaux. Le vol peut-il justifier un licenciement ? Quelle procédure respecter pour licencier un salarié qui vole ? Nous répondons à toutes vos questions.

    illustration pour Entretien annuel d'évaluation : comment le préparer, le mener et remplir le compte rendu ?

    Actualité

    CSE

    Ressources humaines (RH)

    Professionnel

    Droit du travail

    Entretiens pro et annuels

    Rôles et attributions du CSE

    Entretien annuel d'évaluation : comment le préparer, le mener et remplir le compte rendu ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/12/2023

    La période des entretiens annuels d'évaluation approche ? C'est l'occasion de faire un bilan sur les compétences professionnelles de vos salariés, d'identifier les axes d'amélioration et de discuter des objectifs pour l'année à venir. C'est également l'opportunité de motiver vos salariés pour les inciter à poursuivre leur investissement dans l'entreprise. Voici 5 étapes pour vous...

    illustration pour Licenciement pour consommation d'alcool au travail : comment procéder ?

    Actualité

    Mise en conformité

    Droit du travail

    Professionnel

    Licenciement pour consommation d'alcool au travail : comment procéder ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 12/12/2023

    Un de mes salariés est venu travailler en état d'ébriété ou a consommé trop d'alcool sur son lieu de travail. Son état d'ivresse trouble le fonctionnement de mon entreprise, porte atteinte à l'image de votre société, met en danger sa sécurité, mais aussi celle de ses collègues de travail ou de vos clients. Je souhaite sanctionner son comportement, mais puis-je licencier un...

    illustration pour Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023

    Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties impliquées et de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques

    illustration pour Est-il possible de déshériter un enfant ?

    Actualité

    Testament

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Est-il possible de déshériter un enfant ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023

    En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

    illustration pour Titulaires de brevets, pensez à les mettre à jour !

    Actualité

    Brevets

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Droit des entreprises

    Titulaires de brevets, pensez à les mettre à jour !

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023

    Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l'importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres.

    illustration pour Comprendre le risque de confusion en droit des marques

    Actualité

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Droit des entreprises

    Marques / Noms de domaine

    Comprendre le risque de confusion en droit des marques

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023

    Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en termes d’image. Créer et choisir sa marque est d’une grande importance ce qui explique l’importance de bien la déposer et de la protéger.

    illustration pour Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023

    Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client.

    illustration pour L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

    Actualité

    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023

    L'ouverture d'une succession entraîne un certain nombre d'obligations pour les professionnels chargés de sa liquidation. Cependant, il convient de souligner que le contrat d'assurance-vie est indépendant de la succession, car il n'est pas inclus dans la masse successorale (article L. 132-12 du Code des assurances).

    illustration pour Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions

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    Particulier

    Droit du travail

    Procédures disciplinaires

    Sanctions

    Conditions de travail

    Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/12/2023

    Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fins d'années, départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Quels sont les alcools autorisés sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il interdire totalement la consommation d'alcool ? Le salarié peut-il être licencié en raison de sa...

    illustration pour L'exercice des droits pour maîtriser vos données personnelles

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    RGPD, Protection des données personnelles

    Propriété intellectuelle

    L'exercice des droits pour maîtriser vos données personnelles

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023

    Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s’applique donc à tous les citoyens européens.  

    illustration pour Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre

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    Particulier

    Droit pénal

    Professionnel

    Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023

    Depuis leur lancement en avril 2021, les AirTags d'Apple ont révolutionné la façon dont nous retrouvons nos objets perdus.

    illustration pour La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées

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    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Professionnel

    La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées

    Rédigé par Maître Yvan Beligha, mis à jour le 11/12/2023

    La Cour de cassation donne de nouveau un aperçu du riche contentieux existant dans les réseaux de distribution commerciale en ce qui concerne l’épineuse problématique de la transmission du DIP (document d’information précontractuelle) contenant des informations erronées ou exagérément optimistes (arrêt 18 octobre 2023 n° 22-19.329.

    illustration pour Rétrograder un salarié : les questions à se poser avant toute décision

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    Droit du travail

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    Sanctions

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    Rétrograder un salarié : les questions à se poser avant toute décision

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 08/12/2023

    Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le rétrograder. La rétrogradation est un déclassement hiérarchique, qui entraîne la perte de responsabilités et parfois une baisse de salaire. Il est donc impératif pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié pour appliquer cette sanction. Elle impose également de respecter une procédure stricte pour pouvoir être licite. Quelle...

    illustration pour Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques

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    Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/12/2023

    Le dirigeant dispose de prérogatives dont il est censé user dans l'intérêt social de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sa responsabilité peut être engagée, qu'il ait commis une faute volontaire ou non. Explications.

    illustration pour CDD d'usage (CDDU) : tout savoir !

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    CDD

    Contrats de Travail

    CDD d'usage (CDDU) : tout savoir !

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/12/2023

    Vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) mais vous ne savez pas si votre entreprise peut recourir à ce type de contrats ? Dans quels cas et dans quels secteurs est-il possible de recourir à un CDDU ? Quelle est la différence entre CDD et CDD d'usage ? Comment rédiger un CDDU ? Quelle est la durée maximale du CDD d'usage ? Quelles sont les...

    illustration pour Neige : quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences au travail ?

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    Gestion des absences

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Conditions de travail

    Modification contrat de travail

    Chômage

    Neige : quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences au travail ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/12/2023

    La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber le trajet entre le domicile et le travail, voire l'exercice de l'activité de l'entreprise en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et les...

    illustration pour Congé parental : 6 infos pour en profiter dans les meilleures conditions

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    Particulier

    Droit du travail

    Sécurité sociale

    Congés maternité, paternité, parental

    Congés payés

    Congé parental : 6 infos pour en profiter dans les meilleures conditions

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/12/2023

    Vous souhaitez interrompre ou réduire votre activité professionnelle pour élever votre enfant. Après un congé maternité, paternité ou d'adoption, vous pouvez prendre un congé parental d'éducation. Comment en faire la demande ? Quelle est la durée du congé parental d'éducation ? Combien toucherez-vous ? Pouvez-vous y mettre fin de manière anticipée ? Réponses à toutes vos...

    illustration pour Contrats commerciaux : prévenir les litiges

    Actualité

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    Droit commercial

    Litiges

    Gérer son activité commerciale

    Contrats commerciaux : prévenir les litiges

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/12/2023

    Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un acte juridique qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. Parmi le droit commercial, il existe différents types de contrats commerciaux...

    illustration pour Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

    Actualité

    Professionnel

    Droits fondamentaux

    Indemnisation du préjudice

    Particulier

    Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 06/12/2023

    Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.

    illustration pour Quel délai de prescription pour l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?

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    Congés payés

    Droit du travail

    Particulier

    Quel délai de prescription pour l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?

    Rédigé par Cabinet ROMERO, mis à jour le 06/12/2023

    A la suite des décisions rendues le 13 septembre 2023 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les salariés en arrêt de travail en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle ont à présent la possibilité d'acquérir des jours de congés payés. Toutefois, se pose la question du point de départ du délai de prescription de cette nouvelle action.

    illustration pour Tout savoir sur le CDD : définition, forme, type, durée, primes...

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    Tout savoir sur le CDD : définition, forme, type, durée, primes...

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/12/2023

    Le contrat à durée déterminée s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui est la forme dite "normale" de la relation de travail salariée. Le CDD n'a pas vocation à constituer un outil permanent de gestion des entreprises, et il ne peut y être recouru que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il existe différents types de CDD, tous étant soumis à des...

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