Qui peut remplacer un membre du CSE, en arrêt maladie par exemple ? Que prévoit le Code du travail en la matière ?
Lorsqu'un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), ou qu'il cesse définitivement ses fonctions au sein de l'entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …), il est remplacé par un membre suppléant.
En revanche, le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. En effet, les titulaires et les suppléants sont élus séparément. Il n'existe pas de binôme titulaire-suppléant.
Aucun titulaire n'a de suppléant attitré.
La loi a prévu les modalités de remplacement des membres titulaires du comité.
Besoin d'informations sur la gestion du mandat de délégué syndical ?
Découvrez notre dossier dédié qui reprend les informations concernant la mise en place et la gestion du mandat de délégué syndical.
Les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire du CSE sont les suivantes et elles doivent être appliquées dans cet ordre (1) :
- le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
- s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
- à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Ce remplacement est de droit, il ne nécessite aucune condition de forme particulière. Dans ce cas, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. Il peut donc notamment participer au vote et utiliser les heures de délégation du titulaire qu'il remplace.
Si aucun suppléant ne peut être trouvé, le siège reste vacant.
Vous devez toutefois organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CE (2).
Découvrez nos solutions dédiées aux CSE
- Accédez en illimité à l'ensemble de notre base documentaire
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords
Que faire lorsque le délégué syndical est absent ?
Les délégués syndicaux n'ont pas de suppléant. Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical suppléant (3).
De ce fait, en cas d'empêchement du délégué syndical, l'organisation syndicale représentative qui souhaite pallier à cet empêchement, doit procéder à une nouvelle désignation.
Toutefois, un syndicat a la possibilité de désigner un délégué syndical remplaçant l'absent (4), pour une durée limitée, à condition toutefois de respecter les règles relatives à la désignation (5) :
- les noms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance de l'employeur ;
- les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ;
- la copie de la communication adressée à l'employeur est envoyée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Lorsque le syndicat souhaite rétablir le délégué syndical temporairement absent dans son mandat, il doit procéder à une nouvelle désignation (6).
Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous répondent en 24h !
Vous aimerez aussi ces contenus :
- Délégué syndical : réussir la négociation des accords et avenant
- Un membre Codir peut être représentant de section syndicale
- Partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants : comment ça marche ?
- Convocation aux réunions du CSE : 10 points essentiels
- Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?
- Est-il possible de sanctionner un salarié protégé ?
- Arrêt maladie, arrêt de travail : durée maximale, jours de carence...
- Remboursement des frais de déplacement des élus de CSE
- Comment destituer un délégué syndical ?
Très clair et simple à utiliser !