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    illustration pour Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?

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    Sécurité sociale

    Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 22/12/2023

    Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentant du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu). Dès lors, il convient d'assurer votre remplacement pour que l'instance puisse continuer à fonctionner. Les règles de...

    illustration pour Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/12/2023

    L'un de vos salariés vient de perdre son permis de conduire et cela a des répercussions sur l'activité de votre entreprise. Vous envisagez de le sanctionner. Néanmoins, les sanctions que vous pourrez prononcer, parmi lesquelles figure le licenciement, ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de...

    illustration pour Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2023

    Le jour de l'entretien préalable au licenciement pour l'un de vos collaborateurs est arrivé. Vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant au respect des mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous...

    illustration pour Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023

    L'un de vos salariés est incarcéré et vous envisagez de procéder à son licenciement. Les faits à l'origine de l'incarcération peuvent-ils justifier un licenciement pour faute lorsqu'ils ont été commis pendant l'exécution du travail ? A contrario, pouvez-vous licencier un salarié incarcéré en raison de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle ? Réponses !

    illustration pour Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023

    Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous envisagez de le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.

    illustration pour Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

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    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Modification entreprise

    Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/12/2023

    Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, transfert d'une unité économique autonome, etc.). Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir continuer à défendre...

    illustration pour Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    Professionnel

    Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/12/2023

    Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.

    illustration pour Harcèlement moral et obligation de santé

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Harcèlement moral et obligation de santé

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    Les règles relatives à la preuve d’une situation de harcèlement moral au travail sont particulières en ce qu’elles font l’objet d’un aménagement permettant, notamment, de tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer le salarié pour caractériser les faits dénoncés.

    illustration pour L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider de rendre un avis d’inaptitude. Au-delà de l’obligation de reclasser ou non le salarié, se pose la question de l’origine de cette inaptitude.

    illustration pour La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

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    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Rôles et attributions du CSE

    La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    Quand ils existent, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude de l’un des salariés. Peu importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle (article L 1226-10 du Code du travail) ou non-professionnelle (L 1226-2 du Code du travail). En cas de manquement à cette obligation, et en matière d’inaptitude d’origine...

    illustration pour Zoom sur les différentes visites médicales

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Zoom sur les différentes visites médicales

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

      Les visites médicales en entreprise sont des rendez-vous essentiels visant à garantir la santé et le bien-être des employés. Elles se déclinent en plusieurs types, chacun ayant un objectif spécifique. Découvrons-les ensemble !

    illustration pour Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau contraire au principe d’égalité devant la loi

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    Droit de l'environnement

    Particulier

    Professionnel

    Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau contraire au principe d’égalité devant la loi

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 20/12/2023

    Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d’eau.

    illustration pour Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/12/2023

    Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7).

    illustration pour Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !

    Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 20/12/2023

    Un arrêt très récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 a considéré que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3...

    illustration pour L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/12/2023

    Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter.

    illustration pour Frais d’obsèques et succession

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Frais d’obsèques et succession

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/12/2023

    Les frais d’obsèques et de succession sont les coûts liés à la mort d’une personne et à la transmission de ses biens aux héritiers. Ces coûts peuvent inclure des honoraires d’avocats, des coûts de notaire, des impôts, des coûts d’inhumation ou de crémation, entre autres. Il est important de comprendre ces coûts pour pouvoir prévoir et organiser ces événements de manière...

    illustration pour Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023

    Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...

    illustration pour Contester l’avis d'(in)aptitude du Médecin du travail

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Contester l’avis d'(in)aptitude du Médecin du travail

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail. Aujourd’hui, les dispositions de l’article R 4624-45 du Code du travail prévoient que la contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le Médecin du travail est portée devant le Conseil de Prud’hommes selon la...

    illustration pour Société en Formation : Tout ce que vous devez savoir sur les actes cruciaux pour votre future entreprise !

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Société en Formation : Tout ce que vous devez savoir sur les actes cruciaux pour votre future entreprise !

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/12/2023

    La création d'une société s'accompagne d'une période transitoire cruciale connue sous le nom de "société en formation". Cette phase est marquée par la réalisation d'actes préparatoires indispensables à l'activité future de l'entreprise, comme l'ouverture de comptes bancaires, la location de locaux, ou encore l'achat de matériel. Attention, cette période est complexe d'un point de...

    illustration pour Peut-on faire un legs fait à un auxiliaire de vie ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Peut-on faire un legs fait à un auxiliaire de vie ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 déc. 2020, n° 20-40.060) relative à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit diverses incapacités de recevoir à l’effet de protéger les personnes vulnérables hébergées dans une institution du...

    illustration pour Réévaluation de la valeur d’un bien reçu par succession

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Réévaluation de la valeur d’un bien reçu par succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation. La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

    illustration pour Donation en cas d'habilitation familiale

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Donation en cas d'habilitation familiale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil,...

    illustration pour Les recours de l'héritier oublié dans une succession

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Les recours de l'héritier oublié dans une succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Lorsqu'un héritier est omis ou exclu d'une succession, il peut engager une procédure afin de revendiquer ses droits et obtenir sa part d'héritage.

    illustration pour Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    En l’espèce, dans son testament du 1er octobre 2006, IJ a institué M. GA comme légataire universel de la quotité disponible de l’universalité des biens composant la succession.

    illustration pour L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral

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    Droit de la famille

    Particulier

    Mariage, PACS, concubinage

    L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes.

    illustration pour Quel est le sort des animaux dans une succession ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Quel est le sort des animaux dans une succession ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Avoir un animal de compagnie présente bon nombre d’avantages notamment pour les personnes qui vivent un certain isolement. En plus d’être de fidèles compagnons, les chiens, chats, cochons d’Inde ou autres animaux sont aussi des êtres très affectueux. Leur présence permet à leur propriétaire de se sentir entouré.

    illustration pour Les conséquences néfastes des conflits parentaux sur les parents pendant les périodes de fin d'année et l'importance de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Les conséquences néfastes des conflits parentaux sur les parents pendant les périodes de fin d'année et l'importance de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant

    Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 20/12/2023

    Les périodes de fin d'année sont souvent synonymes de réunions familiales, de joie et de célébrations. Cependant, pour certains parents en conflit, ces moments peuvent devenir un véritable cauchemar. Il est essentiel de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et de veiller à ne pas les manipuler pour blesser l'autre parent. Malgré les divergences entre les parents, il est...

    illustration pour Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Décès

    Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...

    illustration pour Liquidation judiciaire et biens d’une succession

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Liquidation judiciaire et biens d’une succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.

    illustration pour Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.

    illustration pour Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023

    Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...

    illustration pour Succession et absence d'enfant dans un couple : à qui profite-t-elle ?

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    Droit de la famille

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    Décès

    Succession et absence d'enfant dans un couple : à qui profite-t-elle ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/12/2023

    En l'absence d'enfants, la succession en droit français suit un ordre de priorité qui accorde une importance particulière au conjoint survivant, aux parents, aux collatéraux ordinaires, et en dernier recours, à l'État. La planification successorale, notamment par le biais d'un testament, offre une plus grande flexibilité pour organiser la répartition des biens conformément aux...

    illustration pour Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles

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    Droit du travail

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    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 19/12/2023

    Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.   

    illustration pour CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023

    Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide (IDCC 1501 ; brochure 3245) (1) ? Vous devez donc appliquer les dispositions de cette convention dans l'hypothèse où vous vous séparez d'un de vos salariés ! En effet, celle-ci fixe une durée de préavis bien spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Elle définit...

    illustration pour Plan de départ volontaire : avantages et inconvénients

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Départ à la retraite

    Plan de départ volontaire : avantages et inconvénients

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 18/12/2023

    Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez une réduction des effectifs ? Le plan de départ volontaire (PDV)  peut être une solution pour conserver la compétitivité de votre entreprise et éviter de procéder, à l’avenir, à de nombreux licenciements économiques. Mise en oeuvre, différence avec la rupture conventionnelle collective, avantages et...

    illustration pour Convention collective des organismes de formation 2024 : tout savoir sur les salaires

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Convention collective

    Formation des salariés

    Salaire

    Rémunération

    Convention collective des organismes de formation 2024 : tout savoir sur les salaires

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/12/2023

    Vous êtes directeur d'un organisme privé de formation ou formateur auprès de personnes à la recherche d'un emploi ou souhaitant actualiser et élargir leurs connaissances pour augmenter leurs possibilités de promotion professionnelle ? Vous relevez alors de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n°1516). Cette convention prévoit des dispositions...

    illustration pour Les règles applicables aux successions internationales

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Les règles applicables aux successions internationales

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. Pour remédier à cette complexité, il existe des règles internationales qui régissent les conflits de lois en matière de succession.  

    illustration pour Particuliers : les changements au 1er janvier 2024

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Formation des salariés

    Particuliers : les changements au 1er janvier 2024

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/12/2023

    Une nouvelle année s'achève, emportant avec elle, des semaines de lutte quant à l'adoption de la réforme des retraites. L'année 2024, elle, semble laisser entrouvrir l'espoir d'une baisse de l'inflation, qui a particulièrement affecté le pouvoir d'achat des Français. Elle apportera quoi qu'il en soit des changements dans des domaines variés : création de France Travail et d'un...

    illustration pour L’acceptation de la succession : quels sont les risques ?

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    Droit de la famille

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    Décès

    Testament

    L’acceptation de la succession : quels sont les risques ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage. Il est donc essentiel d'évaluer les risques encourus en acceptant une succession sans une compréhension adéquate des dettes, ainsi que de prendre des mesures pour éviter de telles situations.

    illustration pour Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

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    Droit de la famille

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    Décès

    Héritage

    Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    Baptisée d'après son créateur, le financier italien Lorenzo Tonti, la "tontine" est une méthode de gestion du patrimoine à la fois ancienne et largement méconnue. Pourtant elle offre des avantages attrayants lors de la transmission de son patrimoine.

    illustration pour Identifier les avantages de sa convention collective

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    Droit du travail

    Particulier

    Mise en conformité

    Convention collective

    Identifier les avantages de sa convention collective

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/12/2023

    La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez. Découvrez quels intérêts vous avez à consulter votre convention collective et de quels avantages vous pouvez...

    illustration pour Clause de non-concurrence abusive : vos recours

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    Droit du travail

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    Contrats de Travail

    CDI

    Clauses

    Clause de non-concurrence abusive : vos recours

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/12/2023

    Le contrat de travail avec votre ancien employeur contenait une clause de non-concurrence, vous êtes donc engagé au titre de cette dernière. Cependant, vous avez des doutes sur la licéité de la clause. Respecte-t-elle les conditions de validité ? La contrepartie financière est-elle suffisante ? Comment contester une clause de non-concurrence abusive auprès du Conseil de Prud'hommes ?...

    illustration pour Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?

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    Droit des entreprises

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    Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/12/2023

    Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.

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    Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/12/2023

    Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le respect de règles strictes, dont la teneur diffère selon la forme juridique de la société concernée. Faisons le point ensemble sur les étapes à respecter !   

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    La conversion de l'usufruit du conjoint survivant

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    En qualité de conjoint survivant, il bénéficie d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation source de discorde entre les ayants droit. Il est ainsi possible de transformer l'usufruit reçu en rente viagère, la somme sera alors versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ou en capital.

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