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Tri à la source des biodéchets : quelles obligations pour les entreprises depuis janvier 2024 ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/01/2024
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire et les entreprises n'y échappent pas. Son but est de valoriser les déchets et de réduire le gaspillage alimentaire. Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises sont soumises ? Nous faisons le point.
Affichage obligatoire dans l’entreprise : recommandations pour le Covid-19
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/01/2024
Avec la recrudescence des contaminations au Covid-19, il peut être judicieux d'informer vos salariés des gestes barrières et mesures de sécurité pour éviter de nouveau la propagation du virus - et de toute autre épidémie. Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer, mais afficher un rappel des bonnes pratiques aux salariés est une mesure simple, qui contribue à...
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 26/01/2024
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la Fonction publique, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Comment demander une rupture conventionnelle dans la Fonction publique ? Qui est concerné ? À quel montant d'indemnité de rupture l'agent peut-il prétendre ? L'agent a-t-il droit à l'allocation chômage ? Nous...
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/01/2024
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied, etc.) que vous pensez injustifiée, disproportionnée, irrégulière, voire discriminatoire. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.
Recruter un "Manager du bonheur" : pourquoi et comment ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 25/01/2024
Vos salariés arrivent au travail démotivés, déjà fatigués avant même d'avoir commencé la journée, ils sont régulièrement absents et ne se sentent pas bien dans l'entreprise ? Pas évident pour votre entreprise d'être productive et compétitive ! Avez-vous pensé à embaucher un Happiness manager ? Lancez-vous dans l'aventure, de nombreux bénéfices pour votre entreprise sont à la...
L’imprudence du salarié exonère-t-elle l’employeur de son obligation de santé et de sécurité ?
Rédigé par Cabinet D'ARDALHON de MIRAMON, mis à jour le 25/01/2024
La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, même en cas d’imprudence du salarié, il appartient au juge de vérifier que l’employeur a bien pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
Stage de préparation à l'installation (SPI) : les 5 points clés à retenir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 25/01/2024
Vous créez une entreprise artisanale et vous souhaitez en assurer la pérennité. Depuis le 24 mai 2019, la loi a apporté des modifications importantes au SPI des artisans. Qu'est-ce que le SPI ? Est-ce que SPI est obligatoire ? Qui doit faire le SPI ? Voici 5 points essentiels qu'il faut connaître !
Assurance-vie : bien commun ou bien propre de l'époux ?
Rédigé par Cabinet Maître Valérie BOURGOIN, mis à jour le 25/01/2024
Dans le domaine complexe du régime matrimonial, la question de la propriété du capital issu d'un contrat d'assurance-vie soulève des nuances importantes. En règle générale, ce capital est considéré comme un bien propre, même lorsque les primes ont été acquittées par la communauté dans le cas d'un époux en communauté. Toutefois, certaines exceptions peuvent altérer cette...
Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/01/2024
Longtemps non codifié, l'abandon de poste a pu permettre aux salariés de quitter volontairement leur emploi sous couvert d'un licenciement, et de percevoir, ensuite, les allocations chômage. Cette situation de fait pouvait se révéler injuste à l'égard des salariés contraints de démissionner, qui ne pouvaient pas prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Le Gouvernement -...
Mutuelle d'entreprise et portabilité après un licenciement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/01/2024
Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous risquez de vous retrouver sans couverture santé. Avez-vous entendu parler du système de portabilité ? Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé collective même après la rupture de votre contrat de travail. Comment bénéficier de...
Préavis en cas de rupture conventionnelle : faut-il respecter une durée ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 23/01/2024
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? Existe-t-il un préavis de rupture conventionnelle à respecter ? La prise d'effet de la rupture conventionnelle peut-elle être différée ? Explications.
Pôle emploi est devenu France Travail : quelles conséquences ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/01/2024
France Travail, c'est ainsi qu'est rebaptisé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024 ! Néanmoins, il ne s'agit pas seulement d'un simple changement de nom, mais bien d'une refonte du service public de l'emploi. Pôle emploi, Apec, Cap emploi, missions locales, départements et autres acteurs pour l'emploi, devront coopérer et travailler ensemble pour améliorer l'insertion des demandeurs...
Statut de cadre dirigeant : convention de forfait déclarée illicite ou privée d’effet
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 22/01/2024
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie de cadres dirigeants.
Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur au maximum ? Existe-t-il des quotas ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 22/01/2024
Vous recevez plusieurs demandes de rupture conventionnelles de la part de vos salariés ou vous souhaitez vous séparer de plusieurs salariés. Vous envisagez d'accepter les demandes de ruptures évoquées par vos salariés ou vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à plusieurs d'entre eux. Combien de ruptures conventionnelles pouvez-vous faire ? Dans quelles situations un...
Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 19/01/2024
L'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de modifier certains éléments du contrat. Néanmoins, certaines modifications entraînent un changement important qui nécessite l'accord exprès du salarié et un écrit actant la décision finale. Ainsi, vous devez obligatoirement, en tant qu'employeur, préparer un avenant signé par votre salarié. Mais comment savoir quelle...
Démission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 19/01/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi. Vous voulez poser votre démission, mais vous vous demandez s'il ne serait pas plus avantageux pour vous de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. La rupture conventionnelle est une alternative intéressante pour le salarié puisqu'il peut bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. En revanche, cela oblige...
Les missions et responsabilités du trésorier du CSE
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/01/2024
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) doit se doter d'un trésorier. Cette fonction est importante et les missions qui y sont attachées sont techniques. Le trésorier doit impérativement connaître et maîtriser les règles comptables qui s'imposent au comité. Nous vous proposons de revenir ensemble sur le rôle de cet élu.
Motifs, négociations... Comment obtenir une rupture conventionnelle ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 19/01/2024
Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail doit se conclure d'un commun accord entre les deux parties. Pour éviter de vous heurter au refus de votre...
SMIC hôtelier 2024 : quel est le montant horaire en France ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 19/01/2024
Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant, femme de chambre, barman ou garçon de café ? Vous relevez alors de la convention collective hôtels, cafés et restaurants ! Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par votre convention collective. Quel est le montant du SMIC hôtelier 2024 ? Est-il plus élevé que...
Est-ce que la participation du salarié aux tickets-resto peut être déduite du salaire ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/01/2024
L'entreprise dans laquelle vous travaillez souhaite mettre en place des titres-restaurant. Les titres-restaurant dits aussi « tickets-restaurant » sont des avantages sociaux financés à la fois par l'employeur et le salarié. Votre employeur peut, à ce titre, retenir votre participation directement sur votre salaire. Découvrez comment !
Exclusion de la garantie des vices cachés : pas de mauvaise foi !
Rédigé par Cabinet Adonis Avocats, mis à jour le 18/01/2024
L’achat d’une maison, souvent perçu comme un moment de bonheur et d’anticipation, peut rapidement se transformer en cauchemar lorsque des vices cachés apparaissent. Récemment, une affaire portée devant la Cour de Cassation met en lumière la complexité entourant la garantie des vices cachés, confrontant l’acquéreur mécontent au vendeur se retranchant derrière une clause...
Salariés, pourquoi ne pas envisager une préretraite progressive ?
Rédigé par Maître Eric POULIQUEN, mis à jour le 18/01/2024
La retraite progressive permet aux salariés exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite afin d'organiser la cessation graduelle de leur activité (CSS, art. L. 351-15).
Entreprises : ce qui change en 2024
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/01/2024
Comme chaque année, le 1er janvier marque la fin de certains dispositifs expérimentaux et l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. Dispositif de partage de la valeur, congé fausse-couche, passeport prévention, arrêts de travail, etc. : découvrez les changements à venir pour les entreprises en 2024.
Un salarié peut-il refuser les tickets-restaurant versés par l'employeur ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 17/01/2024
Votre entreprise vous permet de bénéficier de chèques déjeuner. Cependant, vous ne souhaitez pas en bénéficier, car vous trouvez que les conditions d'utilisation sont restreintes ou que les établissements qui les utilisent sont limités. Avez-vous le droit de refuser les tickets-restaurant ? Quelles démarches pour ne plus en bénéficier ? Pouvez-vous exiger une compensation ? On vous...
Résidence habituelle de dix ans en France : le juge administratif consolide l’accord franco-algérien
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 16/01/2024
L'affaire d’annulation d’un refus d’attribution d’un certificat de résidence pour algérien sur les dix ans de présence en France, récemment tranchée par la juridiction compétente, se révèle être une pierre angulaire dans le domaine du droit des étrangers en France. Cette décision, rendue à la suite de la requête de M.X contestataire de l'arrêté du 25 juillet 2023, marque...
Redressement judiciaire : principe et étapes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/01/2024
Votre entreprise connaît des difficultés financières ? Elle peut, en cas de cessation des paiements, faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, destinée à lui permettre de faire face à ses difficultés, d'apurer ses dettes, de préserver la poursuite de l'activité et de maintenir l'emploi. Comment la procédure se met-elle en place ? Quels sont ses avantages et ses...
Clause de non-concurrence : tout savoir !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/01/2024
Faut-il insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Elle implique une contrepartie à la charge de l'entreprise, qu'il convient de bien mesurer au regard des avantages qu'elle confère. Voici les principales dispositions à connaître pour en évaluer les enjeux.
Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/01/2024
Avant d'insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de votre salarié, vous souhaitez connaître les conditions permettant à l'employeur d'y renoncer. Doit-il recueillir l'accord du salarié ? Dans quel délai le prévenir ? Que se passe-t-il si une des parties ne respecte pas les termes de la clause alors qu'elle n'a pas été levée ? Conditions, délais et enjeux de...
Chômage partiel 2024 : les évolutions de l'activité partielle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/01/2024
Le contexte sanitaire, géopolitique et économique a contraint les employeurs à recourir dernièrement, plus que d'ordinaire, à l'activité partielle. Si ce dispositif semble un peu moins d'actualité, il demeure pourtant mobilisable en cas de circonstances de caractère exceptionnel. Retour sur les principales dispositions à connaître.
La mutuelle d'entreprise : obligatoire, collective et responsable
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. La mutuelle d'entreprise intervient en complément du remboursement des frais de santé opéré par l'Assurance maladie. À l'échelle de l'entreprise, celle-ci peut être mise en place par accord collectif, par référendum ou par une...
Calcul de la réduction générale de cotisations patronales 2024 (ex-réduction Fillon)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/01/2024
L'allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf) est une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les allocations familiales, la contribution chômage...
Travail en open space : le point sur les conditions de travail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/01/2024
Fin 2023, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude concernant l'open space. Salariés concernés, conditions de travail, état de santé... Elle retrace et analyse des données statistiques importantes en la matière. L'occasion pour Juritravail de revenir sur cet espace de travail collectif sous le prisme de ses avantages et ses...
Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/01/2024
À l'issue d'un processus de recrutement, vous pensiez avoir trouvé le candidat idéal ! Mais au moment de lui faire signer un contrat de travail, votre futur salarié s'y est opposé. Que faire lorsque votre futur salarié refuse de signer son contrat de travail ? Quels sont vos droits et obligations ? Quelles sont les conséquences de l'absence de signature d'un contrat de travail par le...
Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
Rédigé par Maître Fabien POUILLOT, mis à jour le 12/01/2024
Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Voici une petite anecdote de tribunal qui m'est arrivée.
Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/01/2024
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel intérêt a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
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Dans le paysage juridique français, la quête d'accords amiables a longtemps été une priorité, évitant ainsi les lourdeurs des procédures judiciaires interminables. Me POUILLOT, fort de son expérience, expose son engagement en faveur de solutions conciliatoires, dénonçant toutefois l'illusion de tout résoudre à l'amiable, notamment dans le domaine du droit de la famille. Alors que...
Chômage partiel personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection
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Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
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Plongez au cœur d'une affaire juridique captivante où la réalité complexe derrière un dossier en apparence prévisible défie toutes les attentes. Entre santé mentale fragile, préjugés à l'audience, et négociations subtiles, découvrez comment l'auteur a orchestré un dénouement surprenant pour son client, redéfinissant ainsi les contours de la justice familiale. Un récit aussi...
Comment choisir son assurance de responsabilité civile professionnelle ?
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En tant que professionnel, vous êtes soumis à une obligation d'assurance attachée à votre activité, ou vous êtes simplement de nature à anticiper et préférez protéger votre entreprise plutôt que prendre le risque de fragiliser, en cas de coup dur, la trésorerie et le développement de celle-ci. Pour cela, vous vous interrogez sur l'assurance responsabilité civile professionnelle....
Chômage partiel longue durée (APLD) : tout savoir sur ce dispositif
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/01/2024
L’activité Partielle de Longue Durée (APLD) concerne les entreprises qui subissent une baisse durable d’activité. Elle leur permet de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi et de formation. Point sur ce dispositif qui ne peut plus être mis en place, mais dont les dispositions de l'accord ou l'acte...
Guichet unique des entreprises : principe et procédure de secours alternative
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/01/2024
Le guichet unique des entreprises doit, en principe, être obligatoirement utilisé par les entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Ce service unique centralise les démarches des entreprises, mais a néanmoins connu de nombreux dysfonctionnements, raison pour laquelle le Gouvernement vient de prolonger l'utilisation de la procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2024. Explications !
Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 12/01/2024
La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision.
Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise : voiture, logement, repas, etc.
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/01/2024
Vous êtes dirigeant d'entreprise. Comme vos salariés, vous pouvez bénéficier d'avantages en nature. Véhicule de fonction, frais de nourriture ou logement de fonction rentrent dans ce cadre. Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Tour d'horizon.
Quand faut-il dénoncer un harcèlement moral ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 11/01/2024
Le salarié qui souhaite dénoncer un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié en amont les faits subis de « harcèlement moral » lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi.
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
Rédigé par Maître Sophie RISALETTO, mis à jour le 11/01/2024
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur...
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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