ACTUALITÉ Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide


Par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web - Modifié le 18-11-2021

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide

Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, il est en effet permis d'envisager une fin des relations de travail avec l'administration par une rupture amiable du contrat. Comment demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Qui est concerné ? À quel montant d'indemnité de rupture l'agent peut-il prétendre ? L'agent a-t-il droit à l'allocation chômage ? Nous reprenons point par point la procédure et ses conséquences pour vous aider à y voir plus clair !

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : définition 

La rupture conventionnelle (parfois désignée à tort comme "licenciement amiable") est un mode de rupture amiable du contrat liant l'agent public et l'administration. Ce n'est ni une démission, ni une révocation, ni un licenciement.

Elle repose sur l'accord commun des deux parties. Autrement dit, l'agent ou l'administration est libre de proposer à l'autre une rupture conventionnelle, mais également de la refuser. Il n'est donc pas possible d'imposer ni à l'un, ni à l'autre, une rupture conventionnelle. Le consentement doit rester libre tout au long de la procédure.

Si chaque partie est d'accord pour rompre la relation de travail, elles négocient alors une indemnité de rupture ainsi que la date de fin de fonction de l'agent public.

💡 Le saviez-vous ?

Entre janvier et juillet 2021, 1 100 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique, contre seulement 428 en 2020 !

61,5 % de ces ruptures proviennent du Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

👓 Vous venez du secteur privé ? Cet article sur la rupture conventionnelle pourrait vous intéresser : Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : qui peut y prétendre ?

La rupture conventionnelle est possible dans les trois volets de la fonction publique (la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière).

✅ Elle peut être conclue avec :

  • les fonctionnaires titulaires ;
  • les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).

❌ Sont exclus du dispositif de la rupture conventionnelle :

  • les fonctionnaires stagiaires ;
  • les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (minimum 62 ans) ;
  • les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.

💡 Pour l'instant, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires n'est qu'une expérimentation. Elle devrait prendre fin le 31 décembre 2025. Elle est installée de manière durable pour les contractuels en CDI.

Comment demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La demande de rupture conventionnelle peut provenir soit de l'administration soit de l'agent.

Dans les deux cas, il faut en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou en la lui remettant en main propre, contre sa signature.

Cette lettre peut être une première occasion pour l'agent d'expliquer son choix, ses projets (reconversion professionnelle, création d'entreprise, etc.) et la date de départ envisagée. Ces éléments peuvent permettre à l'administration de mieux comprendre sa décision et d'entamer des négociations dans de bonnes conditions.

Bon à savoir :

Si c'est l'agent public qui souhaite demander une rupture conventionnelle, il doit envoyer sa lettre à son service des ressources humaines.

L'entretien relatif à la demande de rupture conventionnelle

Une fois le courrier envoyé ou remis, l'agent se voit convoqué à un entretien obligatoire.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs (on exclut la date de réception et la date d'échéance du calcul et si les 10 jours s'achèvent un samedi, un dimanche, ou un jour férié, on le reporte au jour suivant) et au plus tard un mois après la réception de la lettre.

Le ou les entretiens vont permettre aux parties de se mettre d'accord (ou non) sur le principe d'une rupture conventionnelle. Ils traitent principalement :

  • des motifs qui ont conduit à la demande de rupture conventionnelle ;
  • de la date de départ de l'agent (qui ne peut être inférieure au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours francs) ;
  • du montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ;
  • des conséquences de la rupture (bénéfice de l'assurance chômage, obligation de remboursement si l'agent revient dans la fonction publique, respect des obligations déontologiques propres au secteur, etc.).

La rupture conventionnelle possède des avantages à la fois pour l'administration et pour l'agent. Cet entretien représente une occasion de les mettre en avant. Par exemple, il peut s'agir de négocier une date de départ propice à effectuer une passation entre l'agent partant et son successeur, dans le but d'assurer la continuité du service.

Pour l'aider à réaliser l'entretien, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. S'il n'y a pas de représentant du personnel, il peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix. Il convient d'informer l'administration si un assistant est choisi.

Cet assistant est tenu à une obligation de confidentialité.

👓 Vous vous demandez comment négocier une rupture conventionnelle ? Nous vous aidons : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur

Que contient la convention de rupture ?

Si les parties sont tombées d'accord sur le principe même de la rupture conventionnelle, elles doivent signer une convention de rupture.

La signature doit intervenir au minimum 15 jours francs après la date du dernier entretien. Chacune doit disposer d'un exemplaire signé.

Elle précise par écrit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versé à l'agent, ainsi que la date de cessation définitive de ses fonctions.

Contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n'est pas demandé aux parties de faire homologuer (valider) la convention par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Il faut malgré tout suivre obligatoirement et scrupuleusement le modèle fixé par arrêté ministériel.

Quelle indemnité spécifique de rupture conventionnelle l'agent peut-il percevoir ?

L'une des caractéristiques majeures de cette rupture à l'amiable est qu'elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour l'agent concerné. Son montant est fixé par les parties dans la convention de rupture.

Cependant, cette indemnité est soumise à un montant plancher et un montant plafond.

Ainsi, l'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années de 10 à 15 ans ;
  • 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 et jusqu'à 20 ans ;
  • 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

A contrario, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser la somme équivalente à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent, multipliée par son nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 24 ans d'ancienneté).

🔎 Bon à savoir :

La rémunération brute prise en compte pour ces calculs est celle perçue au cours de l'année civile précédant l'année durant laquelle la rupture conventionnelle est signée.

À quel délai de rétractation les parties doivent-elles se soumettre ?

⏳ Lorsque les deux parties ont signé la convention de rupture, elles peuvent faire jouer leur droit de rétractation pendant les 15 jours francs suivant la date de signature.

En d'autres termes, il est toujours possible pour l'administration ou pour l'agent de renoncer à la rupture conventionnelle et ainsi revenir à la situation antérieure de relation de travail, même si une convention a été signée.

La rétractation doit se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, ou d'une remise en main propre contre signature.

Dans le cas où ni l'administration, ni l'agent ne se rétractent durant ces 15 jours francs, la rupture conventionnelle prend effet à la date convenue par les parties.

Cette date ne peut avoir lieu avant le lendemain de l'expiration du délai de rétractation.

Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Si aucune partie ne s'est rétractée, la rupture conventionnelle a pour effet :

  • de radier le fonctionnaire des cadres ;
  • la perte de la qualité de fonctionnaire ;
  • de mettre fin au contrat de l'agent contractuel en CDI.

L'agent public, libéré de ses fonctions ou de son contrat, peut alors percevoir l'allocation chômage (allocation d'Aide au Retour à l'Emploi - ARE) s'il répond à ses conditions d'attribution. Ces dernières varient selon l'âge de l'agent et la date de fin du travail.

Celle-ci est versée soit par Pôle emploi, soit par l'administration employeur, selon les cas.

🔎 Point de vigilance :

L'agent doit rembourser l'intégralité de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle s'il est recruté au sein de la fonction publique dans les 6 ans suivant cette rupture amiable.

Que faut-il retenir ?

📌 En bref !

L'une des parties adresse une demande de rupture conventionnelle par écrit.

Un entretien a lieu entre 10 jours et 1 mois suivant la réception de la lettre, pendant lequel l'agent peut se faire assister.

Les parties signent une convention de rupture qui prévoit la date de cessation des relations et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un délai de rétractation de 15 jours francs doit être respecté.

Le contrat ou les fonctions sont rompus à la date prévue par la convention (au minimum, le lendemain de la fin du délai de rétractation).

L'ancien agent peut percevoir l'allocation chômage s'il répond aux conditions d'attributions.
Références
 
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 72
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, art. 49 bis
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, édition 2021

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