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Télétravail dans la fonction publique : 6 points à connaître


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 20-12-2021

Télétravail dans la fonction publique : 6 points à connaître

Suite aux annonces gouvernementales du 6 décembre 2021 pour faire face à la 5ème vague de coronavirus, les employeurs sont invités à privilégier le télétravail de leurs salariés à raison de 2 à 3 jours par semaine, dans la mesure du possible. Cela peut aller jusqu'à 3 jours dans la fonction publique d'Etat. Comment fonctionne le télétravail dans la fonction publique ? Voici 6 points à connaître.

💡 Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (1).

A retenir :

Dans son annonce du 6 décembre 2021, le premier ministre Jean Castex a évoqué l'importance du télétravail, tant pour le secteur privé que public.

"Il faut que toutes les entreprises qui le peuvent et ne le font pas encore mobilisent le télétravail. La cible doit être de 2 à 3 jours de télétravail par semaine, sous réserve bien-sûr des contraintes liées à l'organisation du travail et de la situation des salariés.

Pour la Fonction publique de l'Etat, nous autoriserons jusqu'à 3 jours. 

1. La mise en place du 1er accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique

📅 L'accord-cadre du 13 juillet 2021 (2) fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs des 3 fonctions publiques. Les négociations entre les administrations et les instances de dialogue social pouvaient avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2021. A cet effet, un décret (3) et un arrêté (4) ont été pris afin d'appliquer les mesures au 1er septembre 2021.

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2. A qui s'adresse le télétravail dans la fonction publique ?

Vous pouvez demander à votre administration de faire du télétravail, que vous soyez un agent titulaire ou bien un contractuel. Votre statut n'a pas d'incidence. En revanche, vous devez pouvoir effectuer votre activité à distance, par le biais d'outils informatiques.

Vous souhaitez demander une mutation pour changer de poste dans la fonction publique ?

3. Comment demander à faire du télétravail dans la fonction publique?

La demande

💡 Vous devez faire votre demande de télétravail par écrit et préciser les modalités d'organisation que vous souhaitez (vous pouvez demander du télétravail ponctuel ou régulier, 1, 2 ou 3 jours de télétravail hebdomadaires, etc.) (5).

Si le télétravail est organisé à votre domicile ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est requise (6).

📌 A noter : si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande !

 

L'étude de la demande

 Fonctions publique territoriale et d'Etat  Fonction publique hospitalière
 

La demande est étudiée par le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination.

La comptabilité est appréciée avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.

La demande est étudiée par le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination.

La comptabilité est appréciée avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.

Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante :

  • le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;

  • le directeur général de l'ARS (agence régionale de santé) pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d'Éhpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ;

  • le Préfet du département pour les personnels des autres établissements.

 

La réponse

L'administration vous donne une réponse écrite dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de réception de votre demande, ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

 Accord (7)  Refus (8)
 

L'autorisation du télétravail mentionne :

- les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
- les modalités de mise en oeuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- s'il y en a une, la période d'adaptation et sa durée.


Lors de la notification de l'autorisation, l'autorité compétente remet à l'agent :

- un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- une copie des règles et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

 L'administration doit tout d'abord vous recevoir en entretien et motiver son refus.

4. Comment s'organise le télétravail dans la fonction publique ?

A quoi peut prétendre le télétravailleur ?

Le télétravail peut être régulier ou ponctuel. Les jours télétravaillés par semaine ou par mois peuvent être fixes ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Les agents en télétravail ont les mêmes droits que ceux exerçant sur leur lieu d'affectation.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en oeuvre ces différentes modalités de télétravail (9).

💡Le télétravail peut être organisé à votre domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel (10).

 

Combien de jours de télétravail sont autorisés dans la fonction publique ?

Vous pouvez demander jusqu'à 3 jours de télétravail maximum par semaine pour un agent à temps plein.

3 jours maximum de télétravail

En conséquence, votre présence dans le service ou dans les locaux habituels ne peut pas être inférieure à 2 jours. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle (11).

👉Des dérogations existent. Sur demande de votre part, vous pouvez travailler plus de 3 jours par semaine en télétravail (12) :

  • pendant 6 mois maximum si votre état de santé, un handicap ou une grossesse le justifient. La dérogation peut être renouvelée après avis du médecin du travail ;

  • en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

5. Quid du "forfait télétravail" dans la fonction publique ?

Qui peut bénéficier d'une indemnité au titre du télétravail dans la fonction publique ?

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics relevant de la fonction publique ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient d'une indemnité pour contribuer au remboursement des frais engagés dans le cadre du télétravail (13).

📌A noter : les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec l'administration peuvent aussi en bénéficier.

Une particularité pour les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la fonction publique territoriale. Pour ces derniers, l'octroi du “forfait télétravail” intervient après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

 

A combien s'élève le “forfait télétravail” de la fonction publique ?

Le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée. Il est plafonné à 220 euros par an

Le "forfait télétravail" versé tient compte du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et qui a été autorisé par l'autorité compétente (14).

2,5 euros par jour de télétravail dans la limite de 220 euros par an.

Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

💡Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Néanmoins, pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, le 1er versement du forfait doit intervenir courant du 1er trimestre 2022.

6. La fin du télétravail dans la fonction publique

A tout moment, vous pouvez prendre l'initiative de demander, par écrit, la fin du télétravail. Vous devez alors respecter un délai de prévenance de 2 mois (14).

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.

Même si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêchera pas de faire par la suite une nouvelle demande de télétravail.

Dans cette hypothèse, en cas de réponse négative, l'administration doit également vous recevoir en entretien avant de motiver son refus.


Ce sujet vous intéresse ? Venez débattre sur notre forum "Télétravail - Fonction publique"

👓 A lire aussi : 

 

Références :
(1) Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(2) Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique
(3) Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
(4) Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
(5) Article 5, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(6) Article 7 I-9°, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(7) Article 8, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(8) Article 5, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(9) Article 2-1, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(10) Article 2, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(11) Article 3, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(12) Article 4, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(13) Article 1, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature
(14) Article 5, décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre dans le télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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