📣 Actualité :

À compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation se font obligatoirement par télétransmission !

Rappel :

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, ce n'est pas une demande d'homologation mais une demande d'autorisation qu'il faut effectuer.

Pourquoi demander l'homologation de la rupture conventionnelle ?

💡 L'homologation de la rupture conventionnelle est obligatoire. Elle permet de s'assurer qu'elle est bien valide et puis qu'elle produise ses effets (à savoir, rompre le contrat de travail) (1).

Il s'agit d'une vérification faite par l'administration, pour s'assurer que la procédure, les délais et les indemnités soient bien respectés et que le libre consentement des parties a bien été respecté (2).

Sans cette validation par l'autorité administrative, le contrat du salarié ne peut pas être rompu.

📺 Besoin d'y voir plus clair sur la rupture conventionnelle ? Nous vous la présentons en vidéo !

Qui doit faire la demande d'homologation ?

Ceci signifie que soit l'employeur, soit le salarié, peuvent procéder à l'envoi de la demande d'homologation.

C'est à la partie la plus diligente d'adresser la demande d'homologation de la rupture à l'administration.

Dans les faits, c'est généralement l'employeur qui se charge de cette formalité. Ce n'est pas une obligation, le salarié peut s'en charger.

Quand demander l'homologation ?

💡 L'homologation doit être demandée à l'expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après signature de la convention de rupture par les parties (3)

Concrètement, lorsque que vous convenez d'une rupture conventionnelle avec votre salarié, vous devez tous les deux signer une convention de rupture dans laquelle vous indiquez toutes les modalités de la rupture (indemnités, date de fin du contrat…). Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute. Ce délai permet alors à chacune des parties de revenir sur sa décision.

Information sur le délai de rétractation :

Le délai de rétractation démarre le lendemain de la signature de la convention de rupture et dure 15 jours pleins (tous les jours de la semaine sont comptés). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non-travaillé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

⚠️ Attention, vous ne pouvez envoyer la demande d'homologation qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation (4). Autrement dit, vous ne pouvez pas réaliser cette formalité la veille ou le jour même de l'expiration (5).

Comment faire une demande d'homologation de rupture conventionnelle ? La procédure

Pour faire une demande d'homologation, 2 possibilités se présentent (6) :

  • 💻 utiliser le téléservice TéléRC : cela sera obligatoire dès le 1er avril 2022. Le site permet de remplir un formulaire numérique et de le télétransmettre directement à l'Administration ;
  • 📝 remplir le formulaire Cerfa n°14598*01 : cette procédure papier n'est possible que jusqu'au 1er avril 2022. Après cette date, il ne sera possible d'y recourir que si les parties sont dans l'incapacité d'utiliser le téléservice. Il faut alors en prévenir la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Dans votre demande, vous devez fournir les informations suivantes :

Le service de saisie TéléRC vous aide à remplir correctement votre demande puisque vous êtes assisté pendant la saisie des informations. Si vous remplissez mal la demande, les informations manquantes ou erronées apparaîtront en orange. Il permet également d'éviter tous les aléas liés aux envois postaux, qui pourraient repousser de quelques jours les délais à respecter.

Vous devez imprimer la demande d'homologation en 3 exemplaires qu'il faudra dater et signer avec le salarié.

À qui envoyer la demande d'homologation, où l'envoyer ?

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle est envoyée à l'autorité administrative compétente.

💡 Concrètement, vous devez transmettre votre demande au directeur régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, souvent appelé Inspection du travail) du lieu où est établi l'employeur (6).

Si vous passez par la télétransmission, la demande sera automatiquement transmise à la Dreets compétente (celle de votre région).

🗓️ Une fois la demande reçue, l'Administration dispose de 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception de la demande), pour vérifier la validité de la convention.

Si la Dreets n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, ou si vous avez reçu une notification d'acceptation, la convention est réputée homologuée et le contrat pourra être rompu à la date prévue dans la convention de rupture et au plus tôt, le lendemain de l'homologation.

💡Une fois votre demande envoyée par le téléservice TéléRC, votre numéro de demande vous permettra de faire un suivi concernant l'état de la procédure. Ce numéro vous permet également, par la suite, d'imprimer une attestation d'homologation.

Si vous recevez une notification de refus, le contrat ne pourra pas être rompu.

Refus d'homologation, quelles conséquences ?

Il se peut que l'administration décide de ne pas homologuer la rupture conventionnelle, par exemple :

  • s'il y a une erreur dans le formulaire ;
  • erreur dans la procédure de rupture conventionnelle avec non-respect des délais, des entretiens ;
  • erreur dans le montant minimum de l'indemnité de rupture ;
  • s'il y a un défaut de consentement d'une des parties par exemple ;
  • ...

💡 Dans ce cas, vous recevrez une notification de refus d'homologation, et le contrat ne pourra pas prendre fin. Vous devrez alors recommencer la procédure ou abandonner l'idée de rupture conventionnelle du contrat.

Dans le cadre d'un refus d'homologation, vous pouvez former un recours devant le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent la notification du refus.

Quels risques si je ne demande pas l'homologation ?

Si vous ne demandez pas l'homologation de la rupture conventionnelle, vous ne pouvez pas rompre le contrat de votre salarié.

⚠️ Si vous mettez tout de même fin au contrat alors même que la rupture n'est pas homologuée, il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc licenciement abusif avec dommages-intérêts).

⚠️ Si c'est le salarié qui refuse de poursuivre le contrat, il s'agira d'un abandon de poste qui pourra être sanctionné par un licenciement pour faute.

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Références :

(1) Article L1237-14 du Code du travail
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail
(4) Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008
(5) Cass. Soc. 14 janvier 2016, n°14-26220
(6) Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
(6) Article R1237-3 du Code du travail

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