Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

En quoi consiste l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

L'homologation d'une rupture conventionnelle est une formalité obligatoire qui consiste, pour l'administration, à vérifier que les conditions légales de la rupture ont été respectées (1). Elle conditionne la validité de la convention et permet à la rupture de produire ses effets.

Il s'agit d'une vérification effectuée par l'administration, pour s'assurer que :

1. la procédure et les délais ont bien été respectés ;
2. la liberté de consentement des parties n'a pas été viciée (2) ;
3. le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur au minimum légal ou conventionnel applicable, selon le montant le plus favorable au salarié.

Sans cette validation par l'autorité administrative, le contrat du salarié ne peut pas être rompu.

💡À savoir : pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, il ne s'agit pas d'une demande d'homologation. Une demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail.

Qui fait la demande d'homologation : l'employeur ou le salarié ?

C'est à la partie la plus diligente d'adresser la demande d'homologation de la rupture à l'administration.

Dans les faits, c'est généralement l'employeur qui se charge de cette formalité.

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Quand demander l'homologation de la convention de rupture conventionnelle ? 

La demande d'homologation doit être adressée à l'administration à partir du lendemain de l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature de la convention (3).

Vous ne pouvez envoyer la demande d'homologation, qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation (4). Autrement dit, vous ne pouvez pas réaliser cette formalité la veille ou le jour même de l'expiration (5).

Attention ! Les délais, en matière de rupture conventionnelle, sont déterminants : pensez à être vigilant.

Quelle est la procédure de saisie en ligne pour demander l'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ?

Depuis le 1er avril 2022, la procédure à respecter pour faire homologuer une rupture conventionnelle doit se faire en ligne. Il est désormais obligatoire de passer par le téléservice dédié à ce type de rupture (6).

💡Bon à savoir : il existe toutefois une exception à l'utilisation du site TéléRC. En effet, si les parties sont dans l'incapacité d'utiliser le téléservice, il faut alors informer la Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où est établi l'employeur et passer par l'envoi du formulaire Cerfa n°14598*01. 

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Comment utiliser le service TéléRC ? Que faire en cas d'impossibilité de l'utiliser (formulaire Cerfa) ?

Une fois la convention signée, vous devez demander son homologation via le téléservice TéléRC. Le site permet de remplir un formulaire numérique et de le télétransmettre directement à l'Administration.

La demande d'homologation doit contenir les informations suivantes :

• informations sur l'employeur (identité de l'entreprise, coordonnées...) ;
• informations sur le salarié (identité, coordonnées, ancienneté, emploi, rémunération des 12 derniers mois...) ;
• calendrier de la rupture conventionnelle : déroulement et dates du ou des entretiens de rupture conventionnelle, date de fin du contrat (il n'existe pas de préavis de rupture conventionnelle) ;
• indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.

Le service de saisie TéléRC vous aide à remplir correctement votre demande puisque vous êtes assisté pendant la saisie des informations. Si vous remplissez mal la demande, les informations manquantes ou erronées apparaîtront en orange. Il permet également d'éviter tous les aléas liés aux envois postaux, qui pourraient repousser de quelques jours les délais à respecter.

Le formulaire doit être imprimé en trois exemplaires, puis daté et signé par les deux parties.

Quel est le rôle de la DDETS dans l'homologation d'une rupture conventionnelle  ? 

La demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative compétente du lieu où est établi l'employeur. En pratique, elle est instruite par les services de la DDETS ou, selon l'organisation territoriale, de la DREETS (6).

Grâce à la télétransmission, la demande est automatiquement transmise à la DDETS compétente.

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Comment savoir si la rupture conventionnelle est homologuée ? En combien de temps obtenir une réponse de l'Administration ?

Une fois la demande reçue, l'Administration dispose de 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception de la demande) pour vérifier la validité de la convention (1).

Si vous avez reçu une notification d'acceptation, la convention est réputée homologuée et le contrat pourra être rompu à la date prévue dans la convention de rupture (à la date de fin fixée dans la convention) et, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

💡Bon à savoir : une fois votre demande envoyée par le téléservice TéléRC, votre numéro de demande vous permettra de faire un suivi concernant l'état de la procédure. Ce numéro vous permet également, par la suite, d'imprimer une attestation d'homologation.

Si vous recevez une notification de refus, le contrat ne pourra pas être rompu.

Quelles sont les conséquences d'une homologation tacite de la rupture conventionnelle ?

Si l'administration ne notifie aucune décision dans le délai de 15 jours ouvrables, la convention est réputée homologuée. Il s'agit d'une homologation tacite (ou implicite). (1).

Il n'y a aucune différence entre une notification d'acceptation reçue et une validation de la convention par le biais d'une homologation tacite : l'autorité administrative est automatiquement dessaisie une fois ce délai passé.

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Refus d'homologation : quelles en sont les conséquences ?

Le contrat de travail ne peut pas être rompu en cas de refus d'homologation, car la convention de rupture conventionnelle ne produit aucun effet. 

Pour quel motif peut-il y avoir un refus d'homologation de la rupture conventionnelle ?

Il se peut que l'Administration décide de ne pas homologuer la rupture conventionnelle.

C'est le cas, par exemple :

• s'il y a une erreur dans le formulaire (le site de télétransmission permet d'éviter au maximum ce problème) ;
• erreur dans la procédure de rupture conventionnelle avec non-respect des délais, des entretiens ;
• erreur dans le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
• s'il y a un défaut de consentement d'une des parties ;
• etc.

Dans ce cas, vous recevrez une notification de refus d'homologation. Vous devrez alors recommencer la procédure ou abandonner l'idée d'une rupture conventionnelle du contrat.

📌 Exemple :

Une demande d'homologation peut être refusée si les informations relatives à la rémunération du salarié sont manquantes ou erronées, empêchant l'administration de vérifier que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle respecte le minimum légal ou conventionnel applicable.

Quels sont les recours possibles en cas de refus d'homologation ?

Dans le cadre d'un refus d'homologation, le recours dépend du motif justifiant la décision.

Les parties peuvent :

• renvoyer le formulaire de demande d'homologation parfaitement rempli ;
• recommencer la procédure dans son entièreté ;
• former un recours devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent la notification du refus.

Quels sont les risques, si je ne demande pas l'homologation ?

Si l'homologation de la rupture conventionnelle n'est pas demandée, il n'est pas possible de rompre le contrat du salarié pour ce motif.

Si l'employeur souhaite mettre fin au contrat de travail, il doit engager une procédure de rupture distincte, dans le respect des règles applicables. S'il met effectivement fin à la relation de travail sans motif valable ni procédure régulière, la rupture peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

👨‍⚖️ La Cour de cassation a précisé que lorsque l'employeur remet prématurément au salarié ses documents de fin de contrat à la suite d'une rupture conventionnelle non homologuée, les juges du fond doivent rechercher si cette remise manifeste une volonté de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail, auquel cas elle peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si le contrat peut se poursuivre malgré cette remise (7).

Si le salarié cesse de venir travailler sans justifier son absence, l'employeur peut engager une procédure de présomption de démission pour abandon de poste. Pour cela, il doit lui adresser une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai d'au moins 15 jours calendaires à compter de la présentation de cette mise en demeure.

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