Lettre d’acceptation d'un entretien de rupture conventionnelle

Notre modèle juridique pour formaliser votre accord de vous entretenir avec le salarié en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle

Notre modèle vous permet de répondre favorablement à la demande d'un salarié de vous entrenir avec lui en vue de négocier une éventuelle rupture conventionnelle. Rédiger un courrier permet de conserver une trace écrite de la démarche.

✅ Prêt à l'emploi, il vous suffit de le compléter avec les informations propres au salarié et à votre entreprise !

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? 

Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé et souhaitez formaliser votre accord concernant sa demande de vous entretenir afin d'échanger sur ses motivations et les modalités de cette éventuelle rupture. 

Que vous soyez responsable des ressources humaines ou dirigeant d'entreprise, ce modèle de lettre sera un outil précieux pour formaliser votre démarche de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel/desquels l'employeur et le salarié se mettent d'accord (article L1237-12 du Code du travail) :

• sur le principe même de la rupture du contrat de travail ;
• sur ses modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié, etc.).

Le salarié peut se faire assister, au cours de son entretien, par une personne de son choix :

• appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié. Par exemple, il peut, s'il le souhaite, se faire assister par son supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n°12-27594).
• lorsqu'il n'existe pas, dans l'entreprise, d'institution représentative du personnel, par un conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (il ne peut se faire assister par un avocat).

Recevoir votre salarié lors d'un ou même plusieurs entretiens ne vous engage pas à finaliser la rupture. Vous pouvez mettre un terme aux pourparlers à n'importe quel moment, voire même vous rétracter dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture, si vous le souhaitez.

En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié à l'avance, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).