illustration logo

Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

illustration aperçu dossier

289 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de Ablaye Ndour

Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 06 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous souhaitez échanger avec lui sur ses motivations et les modalités de cette éventuelle rupture. Vous devez le convoquer à un entretien préalable à la rupture conventionnelle.

4,80€ TTC

photo de Ablaye Ndour

Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 06 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

Recevoir votre salarié lors d'un ou même plusieurs entretiens ne vous engage pas à finaliser la rupture. Vous pouvez mettre un terme aux pourparlers à n'importe quel moment, voire même vous rétracter dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture, si vous y procédez.


Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation et le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.


Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus en amont possible le salarié sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice de consentement.


En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié à l'avance, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel/desquels l'employeur et le salarié se mettent d'accord (article L1237-12 du Code du travail) :

  • sur le principe même de la rupture du contrat de travail ;

  • sur ses modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié, etc.).

Le salarié peut se faire assister, au cours de son entretien, par une personne de son choix :

  • appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié. Par exemple, il peut, s'il le souhaite, se faire assister par son supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n°12-27594).

  • lorsqu'il n'existe pas, dans l'entreprise, d'institution représentative du personnel, par un conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (il ne peut se faire assister par un avocat).

Le salarié doit alors informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens, s'il entend se faire assister. Aucune sanction n'est prévue par les textes s'il ne le fait pas. Si le salarié use de cette faculté, l'employeur peut lui aussi se faire assister soit par :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. 

Dans ce cas, il en informe le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Par L'équipe Juritravail le 28/07/2022 • 1034256 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne ma...


Par Alice Lachaise le 25/07/2022 • 178936 vues

Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionn...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 11/04/2022 • 1314 vues

Depuis le 1er avril 2022, toute demande d’homologation de la convention de rupture d’un salari...


Par Lola Ganozzi le 22/03/2022 • 1455 vues

A compter du 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d'homologation des ...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences