illustration logo

Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

346 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de Ablaye Ndour

Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 06 juillet 2022


Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes.

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Votre refus catégorique et brusque risquerait de détériorer la relation de travail et la motivation de votre salarié. 

Votre silence pourrait également être perçu comme un total désintérêt à son égard. Si vous souhaitez l'informer de votre refus, procédez-y. Toutefois, invitez-le à convenir d'un entretien afin de mieux comprendre les raisons qui motivent son souhait de quitter votre entreprise. Votre écoute malgré votre refus sera grandement appréciée.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 14/06/2022

    Clair et précis

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 138993 vues

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la ru...


Par L'équipe Juritravail le 28/07/2022 • 1078795 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à dur...


Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 121089 vues

Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 28/09/2022 • 2904 vues

Faut-il accepter les ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés ou les refuser ?


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences