Modèle de lettre de refus de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

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Modèle de lettre : Modèle de lettre de refus de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 15 janvier 2024

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Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi.... Lire la suite

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En bref

Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

La recommandation de l'auteur

Votre refus catégorique et brusque risquerait de détériorer la relation de travail et la motivation de votre salarié. 

Votre silence pourrait également être perçu comme un total désintérêt à son égard. Il peut être utile (mais pas obligatoire) d'expliquer les raisons de votre refus.

Si vous souhaitez l'informer de votre refus, nous vous recommandons également de l'inviter à convenir d'un entretien afin de mieux comprendre les raisons qui motivent son souhait de quitter votre entreprise. Votre écoute malgré votre refus sera grandement appréciée.

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus. Vous n'avez pas l'obligation de donner les raisons, les motifs de votre refus.

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