Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

Ce modèle de lettre : Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

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Mis à jour le 06 juillet 2022

Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes.

4,80€ TTC

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La recommandation de l'auteur

Votre refus catégorique et brusque risquerait de détériorer la relation de travail et la motivation de votre salarié.

Votre silence pourrait également être perçu comme un total désintérêt à son égard. Si vous souhaitez l'informer de votre refus, procédez-y. Toutefois, invitez-le à convenir d'un entretien afin de mieux comprendre les raisons qui motivent son souhait de quitter votre entreprise. Votre écoute malgré votre refus sera grandement appréciée.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Rupture conventionnelle : respecter la procédure, CERFA, les délais...

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.

Ablaye Ndour Juriste

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Pascal F.

le 14/06/2022

Clair et précis

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