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Modèle de lettre : Modèle de lettre de refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 15 janvier 2024

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Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison quelconque, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Après entretien, vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure.... Lire la suite

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En bref

Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison quelconque, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Après entretien, vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure.

La recommandation de l'auteur

A la suite de ce premier entretien, si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure, informez-en votre salarié. Vous n'avez pas à motiver votre refus, mais vous pouvez faire œuvre de pédagogie. Votre refus ne doit en aucun cas être fondé sur un élément discriminatoire.

Vous pouvez lui envoyer un courrier de refus à l'issue de l'entretien, ou bien lui faire signer un constat d'échec des négociations immédiatement après celui-ci.

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.

Même si vous avez entamé la procédure, que vous avez procédé à un ou plusieurs entretiens, vous pouvez refuser de continuer et décider de refuser la rupture conventionnelle.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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