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Modèle de lettre de refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien
Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Mais vous n'envisagez pas de poursuivre la procédure et souhaitez y mettre un terme. Vous informez le salarié concerné. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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Prêt à l’emploi
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En bref
Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison quelconque, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Après entretien, vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa
Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.
Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.
Même si vous avez entamé la procédure, que vous avez procédé à un ou plusieurs entretiens, vous pouvez refuser de continuer et décider de refuser la rupture conventionnelle.
Modèle de lettre de refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien
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