Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien

Notre modèle de lettre pour formaliser votre refus de rupture conventionnelle demandée par un salarié après un entretien

À la suite d'un premier entretien, si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure, informez-en votre salarié. Vous n'avez pas à motiver votre refus, mais vous pouvez faire preuve de pédagogie. Votre refus ne doit en aucun cas être fondé sur un élément discriminatoire.

✅ Prêt à l'emploi, il vous suffit de compléter notre modèle de refus avec les informations propres au salarié et à votre entreprise !

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? 

Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle mais n'envisagez pas de signer la convention de rupture.

Vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure. 

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.

Même si vous avez entamé la procédure, que vous avez procédé à un ou plusieurs entretiens, vous pouvez refuser de continuer et décider de refuser la rupture conventionnelle.

Vous pouvez lui envoyer un courrier de refus à l'issue de l'entretien, ou bien lui faire signer un constat d'échec des négociations immédiatement après celui-ci.