Si vous estimez quune sanction qui vous a été infligé nest pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Cette saisine est possible lorsque vous faites lobjet de sanctions du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe et à condition que lautorité disciplinaire ait prononcé une sanction plus grave que celle proposée par le conseil de discipline.
Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière traitera votre recours au sein dune commission composition semblable à celle du conseil de discipline de votre corps mais qui siège au niveau national.
Votre faute sera alors intégralement réexaminée par le conseil de discipline de recours et celui-ci va rendre un nouvel avis : il va soit proposer une nouvelle sanction, qui ne pourra jamais être supérieure celle qui vous a déjà été infligée, soit encore proposer le maintient de la sanction qui vous a déjà été infligée, soit enfin demander quaucune sanction ne vous soit infligée.
Lautorité disciplinaire qui vous a sanctionnée ne pourra dès lors pas vous infliger de sanction plus grave que celle qui est proposée par le conseil de discipline de recours. Par exemple : si vous avez été sanctionné par une révocation définitive et que le conseil de discipline de recours propose une révocation temporaire de 6 mois, votre autorité territoriale sera obligé de retirer la révocation définitive et ne pourra vous révoquer temporairement que 6 mois maximum.
Vous nêtes jamais obligé de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il vous est toujours possible de saisir directement le juge ou de demander directement à lautorité disciplinaire de réviser sa sanction. La procédure devant le conseil de discipline de recours est identique à celle suivie devant le conseil de discipline de votre corps.
En outre, la sanction dont vous êtes lobjet ne sera pas suspendue par la saisine de la Commission.
33 351 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme....
Lire la suite
9,60€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
9.6€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Ce dossier juridique dédié contient :
16 Questions essentielles
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
fonction publique
sanctions
procédures
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
La question du moment
Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
33 351 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
9,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos actualités en lien avec : "Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir"
Par Clémence Gosset le 15/05/2024 • 15954 vues
Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous vous demandez comment cela fonctionne dans la fonction publique ? Vous voulez connaître vos droits et vos...
Par Alexandra Marion le 15/05/2024 • 141322 vues
Lorsqu'un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, est en maladie, un délai de...
Par Luca Benoiton le 26/01/2024 • 27108 vues
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et...
Par André ICARD le 05/03/2022 • 4527 vues
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
merci très clair