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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 avril 2012

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.


Descriptif du dossier

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

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Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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Le plan du dossier

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?

  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?

  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?

  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?


La question du moment

Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

Il ne faut pas confondre révocation et licenciement.
La révocation du fonctionnaire est une sanction disciplinaire prise à la suite dune faute commise par celui-ci.
Le licenciement du fonctionnaire nest pas une sanction, cest une mesure qui met prématurément fin aux fonctions de lagent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires.
Le licenciement peut théoriquement intervenir dans trois cas :

1: Pour suppression demploi : lorsque le poste du fonctionnaire est purement et simplement supprimé par les textes. Une telle mesure est rarissime.
2 : Lorsque le fonctionnaire, à lissue dune période de disponibilité, ne demande pas sa réintégration ou refuse les postes qui lui sont proposés.
3 : En cas dinsuffisance professionnelle.
Cest cette dernière hypothèse qui est la plus fréquente et que nous allons maintenant étudier.
Linsuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec la faute, ni même avec la négligence. Il sagit du simple constat que le fonctionnaire nest pas ou plus apte à exercer ses fonctions.
Il peut sagir par exemple, pour le cuisinier dune administration, de lincapacité à préparer en temps voulu des repas de qualité acceptable en quantité suffisante. Ici, le cuisinier ne se sera rendu coupable daucune faute et naura même fait preuve daucune mauvaise volonté.
Pour que la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle puisse être valablement prise il faut que lagent ait fait preuve de graves déficiences sur une certaine durée. Les déficiences en questions sobservent par rapport aux attentes vis-à-vis des agents du même grade. On ne peut constater linsuffisance professionnelle de lagent qui fournit le même effort que les autres agents de même grade et sacquitte de ses tâches de manière identique.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourra être valablement prononcé quaprès que ladministration ait observé la même procédure que celle applicable en matière de sanction disciplinaire.
Enfin, le licenciement pour insuffisance professionnelle entraîne en principe le versement dune indemnité qui sera en général calculée de la manière suivante : trois quart des émoluments des derniers mois multipliés par le nombre dannées de service accomplis par lagent.

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