Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Pour les agents contractuels, le champ du licenciement est plus large que pour les agents titulaires.
Il peut être décidé pour insuffisance professionnelle, par exemple en cas de mauvais rendement de lagent.
Il peut être décidé lorsque lagent nest pas apte physiquement son emploi à lissue dun congé maladie.
Il peut être décidé dans lintérêt du service, notamment en cas de réorganisation de celui-ci.
Il peut être prononcé au titre de sanction disciplinaire, lorsque lagent contractuel a commis une faute. Le licenciement constitue ici la sanction disciplinaire ultime et ne sera prononcé que pour sanctionner les fautes les plus graves.
Les différences entre les différents motifs de licenciements sont importantes :
- lagent licencié pour un motif non disciplinaire a en principe droit à un préavis. Plus le temps de présence de lagent dans le service a été long, plus la durée du préavis qui lui sera accordée sera longue. Cette durée varie entre une semaine et deux mois. Au contraire, lagent licencié pour motif disciplinaire na en principe pas droit à un préavis.
- lagent licencié pour un motif non disciplinaire a en principe droit à une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité est proportionnel au temps passé dans le service. Lindemnité ne sera cependant pas due si lagent est immédiatement réemployé dans le secteur public.
Enfin, on notera quil nest pas possible de licencier un agent contractuel en état de grossesse ou en congé de maternité, de paternité ou dadoption et pendant une période de quatre semaines suivant lexpiration de lun de ces congés.
Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel : quelle procédure suivre ?
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