Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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Mis à jour le 26 avril 2012

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L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

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Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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fonction publique

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sanctions

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procédures

Le plan du dossier

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?

La question du moment

La procédure disciplinaire : comment ça marche ?

Lhypothèse est ici la suivante : lagent se voit reprocher une faute disciplinaire par sa hiérarchie. Celle-ci a décidé de le sanctionner. Elle va devoir suivre une procédure particulière pour que la sanction puisse valablement sappliquer au fonctionnaire. Cette procédure est la suivante :

Ladministration doit informer lagent immédiatement de lengagement de la procédure. Elle doit préciser les faits qui lui sont reprochés, les sanctions quil encourt et lui indiquer quil peut demander la communication de son dossier pour préparer sa défense. Elle doit également lui indiquer quil peut se faire assister de la personne de son choix pendant toute la durée de la procédure.
A ce stade, ladministration peut, dans les cas les plus graves, suspendre lagent pour la durée de la procédure disciplinaire. En cas de suspension, lagent sera relevé de ses fonctions jusquau prononcé de la décision disciplinaire le concernant.
Le fonctionnaire peut dès lors aller consulter son dossier et en prendre copie, à ses frais. Laccès au dossier est cependant exclu en cas de procédure de sanction dabandon de poste.
Linformation du fonctionnaire est suivie de la réunion du conseil de discipline. Exceptionnellement, le conseil de discipline nest pas convoqué lorsque les sanctions envisagées sont très légères comme lavertissement ou le blâme. Il nest également pas convoqué en cas de procédure disciplinaire pour abandon de poste.
Le conseil de discipline va examiner les faits reprochés à lagent, écouter celui-ci ainsi que déventuels témoins avant de se prononcer sur la suite quil conviendrait de donner à laffaire : abandon des poursuites, sanction symbolique, sanction très lourde, etc. Le conseil de discipline doit donner son avis ainsi que les motifs qui lon conduit à rendre un tel avis.
Enfin, cest à ladministration quil convient de rendre sa décision et de sanctionner éventuellement l'agent. Ladministration nest pas tenue de suivre lavis du conseil de discipline.
Lagent sera informé de la sanction qui a été prise contre lui et celle-ci sera appliquée. A partir du moment où il est informé de la sanction, lagent peut exercer contre celle-ci les différents recours qui lui sont ouverts.
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