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Indemnité pour travail dissimulé : l’ancien employeur reste redevable après une reprise de marché
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/07/2025
Lorsqu’un salarié est victime de travail dissimulé, la loi prévoit une indemnité spécifique, égale à six mois de salaire, dès lors que son contrat est rompu (1). Cette indemnité a une double vocation : réparer le préjudice subi par le salarié et dissuader l’employeur de recourir à des pratiques illégales (travail non déclaré, dissimulation d’emploi ou d’activité (2))....
6 incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 17/07/2025
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Elle peut s’appuyer sur des écarts de revenus, des déficits inhabituels ou des incohérences dans les déclarations. Les éléments de train de vie ou la détention d’avoirs à l’étranger peuvent aussi éveiller l’attention. Voici une...
Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 17/07/2025
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 11/07/2025
L'un de vos salariés vous annonce qu'il est atteint d'une affection de longue durée. Il risque de se voir prescrire un arrêt maladie longue durée. Quels sont les contours de ce type d'arrêt ? Devez-vous maintenir le salaire le temps de l'arrêt de travail ? Comment palier l'absence du salarié ? Avez-vous la possibilité de le licencier ? Nous faisons le point !
Prime de déplacement : fonctionnement et versement de cette indemnité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une indemnité en échange d'un grand déplacement d'ordre professionnel, connue sous le nom de "prime de déplacement". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle versée ? Est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
CDD d'usage (CDDU) : tout savoir !
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 10/07/2025
Vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) mais vous ne savez pas si votre entreprise peut recourir à ce type de contrat ? Quelle est la différence entre CDD et CDDU ? Comment rédiger ce contrat ? Quelle est sa durée maximale ? Quelles sont les conditions de rupture ? On fait le point !
Licenciement d’un salarié intérimaire pendant un arrêt maladie : une rupture susceptible d’être annulée
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 08/07/2025
Lorsqu’un salarié intérimaire est en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel, son contrat bénéficie d’une protection renforcée. Si l’entreprise utilisatrice décide de mettre fin à la mission pendant cette période, elle s’expose à une possible annulation de la rupture. Une récente décision de la Cour de cassation illustre clairement les risques encourus...
Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/07/2025
Les entreprises ont l'obligation de fournir des informations aux salariés, en particulier sur les conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise. Certaines de ces informations doivent être communiquées par affichage obligatoire, alors que d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'affichage obligatoire ou...
Prime d’assiduité : définition, calcul et mise en place
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une prime d'assiduité en échange de la présence du salarié au sein de leur entreprise. Connaissez-vous sa définition exacte et son objectif ? Dans quel cas est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment la mettre en place ? Comment la calculer ? Juritravail fait un tour d'horizon en la matière !
Plan canicule en entreprise : les nouvelles obligations de l'employeur
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/07/2025
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des salariés en entreprise. C'est pourquoi, le plan national canicule a été mis en place. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les obligations générales de l'employeur pour protéger ses salariés en cas de fortes chaleurs ou en période de canicule ? On vous dit tout !
Tout savoir sur la durée des contrats CDI, CDD et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/07/2025
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1), portant réforme du droit des obligations est venue régler le sort de la durée des contrats en droit civil, ce qui permet de traiter également la durée des contrats commerciaux, ce qui constituera le sujet de la note.
Résiliation en 3 clics : obligation supplémentaire pour les contrats électroniques
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 04/07/2025
Depuis le 1er juin 2023, une obligation s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret a fixé les modalités techniques à mettre en place par ces professionnels et vise à garantir un accès simple, direct et permanent à la résiliation en 3 clics, offerte à tout consommateur/non-professionnel engagé - ou non - à distance. Voici, dans le détail,...
Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle et le licenciement sont-ils possibles ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/07/2025
L'état de santé de l'un de vos salariés justifie la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, mais vous envisagez de mettre fin à son contrat de travail. Cette réduction du travail confère-t-il une protection particulière au salarié ? Est-il possible de rompre le contrat de travail du salarié en mi-temps thérapeutique par une rupture conventionnelle ou un licenciement ?...
Le remboursement des frais professionnels en entreprise
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/07/2025
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à engager des frais professionnels. L'employeur doit alors prendre à sa charge les dépenses exposées par ses salariés. Quels sont les frais professionnels qui doivent être remboursés par l'employeur ? Quelle méthode choisir pour les rembourser : sur la base des dépenses réellement engagées par le...
Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : le guide pour les salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/07/2025
Vous venez de trouver un nouvel emploi, mais votre nouvel employeur refuse d'attendre l'intégralité de la durée de votre préavis pour vous embaucher ? Pour d'autres raisons qui vous sont propres, vous avez besoin de quitter votre contrat à durée indéterminée (CDI) au plus vite ? Nous vous présentons l'essentiel de ce que vous devez savoir pour réduire ou être dispensé de...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en juin 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/07/2025
Le mois de juin 2025 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements. Quelles sont les nouveautés qui ont impacté les entreprises ? Quelles sont les réformes marquantes du mois de juin 2025 et quelles sont les évolutions à venir ? Voici un bref récapitulatif !
Congé maternité & avantages : congés payés, ancienneté, protection...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/06/2025
Faire le choix de la maternité, c'est encore malheureusement pour beaucoup de femmes, être confrontées à de nombreuses difficultés telles que la discrimination, les licenciements abusifs, la mise au placard au retour du congé maternité, etc. Néanmoins, plusieurs mesures sont prévues par le Code du travail pour les protéger. On fait le point sur le congé maternité et ses "avantages".
Qu’est-ce qu’une SARL : définition, fonctionnement, régime juridique...
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 27/06/2025
La SARL est souvent présentée comme une société flexible, où les associés peuvent organiser librement son fonctionnement dans les statuts, à condition de respecter les interdictions prévues par le Code de commerce. Dans cette note, nous détaillons ses principales caractéristiques, ses règles de fonctionnement, ainsi que les obligations légales qui encadrent ce type de société.
L'employeur peut-il porter plainte contre un salarié ou un ancien salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/06/2025
Au sein de son entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire : il peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié fautif, allant du simplement avertissement jusqu'au licenciement disciplinaire. Mais qu'en est-il lorsque les faits reprochés sont pénalement répréhensibles ? L'employeur peut-il porter plainte contre un salarié ou un ancien salarié dans le...
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/06/2025
Un employeur situé en France peut détacher un salarié, pour organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, en conservant le lien de subordination. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen...
Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/06/2025
Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Quelles sont les différentes options de résolution de conflit ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Faisons le point, ensemble, sur vos différents moyens...
Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/06/2025
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/06/2025
Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui consiste à permettre au salarié, dont la santé n'est pas complètement consolidée, de reprendre ou de maintenir une activité selon des horaires adaptés à son état. Connaissez-vous vos obligations en la matière ? Juritravail fait le point sur les obligations de l'employeur lors d'un temps partiel thérapeutique !
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/06/2025
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent au redressement d’une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des différences notables et ce sera le sujet de la note.
CDD saisonnier : guide, droits et obligations
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/06/2025
Le CDD saisonnier concerne le travail dit saisonnier, amené à se répéter chaque année au cours d'une période plus ou moins fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Quelles sont les spécificités du CDD saisonnier ? Quels sont les droits et les obligations des employeurs et salariés dans le cadre de ce contrat ?
Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2025
On peut penser que les travailleurs saisonniers (travaillant dans une station de sports d'hiver ou réalisant des travaux agricoles pendant la période estivale par exemple) perçoivent une prime de précarité à l'issue de leurs missions. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas : tout dépend de la nature de leur contrat. On vous explique tout.
Salaire d'un saisonnier : vos droits, la rémunération, etc.
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/06/2025
Travailler en contrat saisonnier, c'est souvent l’occasion de gagner rapidement un revenu tout en acquérant de l’expérience. Mais à quoi s'attendre en ce qui concerne le salaire d'un saisonnier ? Entre droits, secteurs qui recrutent et durées, faisons le point sur ce que vous pouvez réellement attendre de ce type de contrat.
Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/06/2025
Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Pourtant, certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances. Sachez que la réglementation est très stricte à ce sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi durant vos vacances ? Que risquez-vous à travailler...
Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/06/2025
Vous gérez une entreprise de transport routier de marchandises et souhaitez connaître les dispositions relatives au temps de travail de vos salariés conducteurs ? En raison de ses spécificités, ce personnel dispose en effet d'un régime spécifique appelé communément "temps de service". Combien de temps peuvent-ils rouler ? Quelles sont les durées maximales de temps de service ? Nous...
Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/06/2025
Votre entreprise accorde des chèques-vacances aux salariés ? Bonne nouvelle ! Ils offrent la possibilité de régler des dépenses liées aux vacances et aux loisirs. Qui peut en bénéficier et comment ? Où peuvent-ils être utilisés ? Sont-ils nominatifs ? Combien de temps sont-ils valables ? À combien s'élève la participation de l'employeur et celle des salariés ? Sont-ils...
Prime à la démission : définition, conditions et implications
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/06/2025
Employeur, vous constatez que les résultats d'un salarié ne sont pas satisfaisants, et sa motivation en berne ? Sachez que vous avez la possibilité de rapidement mettre un terme à la relation contractuelle, en versant, sous réserve de diverses précautions, une prime à la démission. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ? On vous...
Litige commercial avec une entreprise partenaire défaillante : que faire ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/06/2025
Vous êtes en litige avec une entreprise partenaire défaillante avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre l'état de sa situation financière. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !
Démarchage téléphonique : définition, application de la loi, etc.
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/06/2025
Le démarchage téléphonique consiste à contacter une personne par téléphone dans le but de lui proposer un produit ou un service, sans qu'elle ait exprimé le souhait d'être appelée. Longtemps critiqué pour ses pratiques intrusives, il s'apprête à connaître une refonte majeure avec l'adoption récente d'une proposition de loi qui entrera en vigueur en août 2026. Faisons un point...
Entrepreneur étranger : peut-il créer son entreprise en France ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/06/2025
Les formalités peuvent être importantes lorsque l'on crée sa société. Le créateur étranger se voit appliquer certaines formalités supplémentaires. En effet, des règles spécifiques doivent être respectées pour pouvoir créer son entreprise alors que l'on n'est pas ressortissant français. Voici quelques précisions sur les formalités spécifiques aux étrangers créateurs...
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 20/06/2025
La société civile, tout le monde en parle et surtout les investisseurs de l’immobilier à titre privé et les professions dites « libérales ». La société civile relève bien d’une société à part entière et qui présente ses caractéristiques propres, dont d’aucuns semblent en méconnaître les tenants et les aboutissants.
Accord d’intéressement : procédure et modèle à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/06/2025
Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Est-ce une obligation ? Comment conclure un accord d'intéressement ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Quelles modifications ont vu le jour après l'adoption de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 (nouvelle obligation depuis le 1er...
Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 19/06/2025
Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire ainsi que les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. La rupture conventionnelle ne peut être conclue en cas d’inaptitude de travail du salarié dûment constatée par le médecin du travail ou s’il existe un plan...
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2025
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière....
L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025
L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.
Embaucher un étudiant étranger : CDI, alternance, stage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/06/2025
En votre qualité d'employeur, il vous incombe de vérifier si votre salarié étranger a le droit de travailler en France, et s'il vous est nécessaire de faire une demande d'autorisation de travail. Le recrutement d'un étudiant étranger hors Union européenne n'échappe pas à cette règle. Procédures et obligations, taxe à payer dans le cadre de l'embauche d'un étudiant étranger...
Comment un commerce peut-il se défendre face à un arrêté de fermeture administrative ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 17/06/2025
L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une mesure prise par un préfet (ou le préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire : aucune décision de justice n’est nécessaire pour que le préfet le prononce.
Quels sont les avantages liés à l’ancienneté en entreprise ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/06/2025
L'ancienneté donne accès à de nombreux avantages pour le salarié tout au long de la durée de son contrat. En effet, la fidélité au sein d'une même entreprise peut être récompensée par le versement d'une prime, par l'octroi de congés supplémentaires, etc. Découvrez précisément quels sont les avantages liés à l'ancienneté en entreprise !
Comment rédiger un rappel à l'ordre d'un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2025
Insubordination, comportement inapproprié perturbant le fonctionnement de l'entreprise... Vous remarquez un comportement inapproprié de votre salarié et vous souhaitez l'enjoindre de le modifier. Pour autant, vous ne souhaitez pas le sanctionner. Le rappel à l'ordre peut être votre solution. Quelle est la différence du rappel à l'ordre avec l'avertissement ? Comment le rédiger ?...
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/06/2025
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied, etc.) que vous pensez injustifiée, disproportionnée, irrégulière, voire discriminatoire. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.
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