Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement à la bonne foi de l’employeur

Un salarié maintenu sans activité pendant plusieurs mois

L’affaire concerne un conducteur routier déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 11 juin 2019. Ce dernier indique que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, tout en renvoyant à un courrier antérieur évoquant certaines capacités restantes.

L’employeur reprend le paiement du salaire trois mois plus tard, en septembre, et n'interroge le salarié sur un éventuel reclassement à l’étranger qu’en octobre. Ce dernier refuse la proposition. L’employeur consulte les autres sociétés du groupe pour un reclassement possible seulement le 29 novembre. Finalement, le salarié saisit les prud’hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, qui sera rompu en mars par un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Une obligation de bonne foi mise à mal par la lenteur de l’employeur

La cour d’appel rejette la demande du salarié. Elle estime que la lenteur de l’employeur ne constitue pas une faute, car il a repris le versement du salaire dans les délais et que la recherche de reclassement n’est pas enfermée dans un délai strict.

⚖ La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que l’article L1222-1 du Code du travail (2) impose à l’employeur d’exécuter le contrat de bonne foi. Maintenir un salarié sans activité pendant plusieurs mois, sans diligences sérieuses de reclassement, peut être interprété comme un manquement à cette obligation.

Le juge doit apprécier la gravité du manquement

Pour les magistrats de la Haute juridiction, il appartient au juge du fond d’évaluer la gravité de la situation. Si celle-ci rend impossible la poursuite du contrat de travail, elle peut justifier une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur — avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

📌 Cette solution constitue une évolution notable : jusqu’ici, seul le non-paiement du salaire après un avis d’inaptitude pouvait être reconnu comme une faute grave de l’employeur. Désormais, l’inaction ou la lenteur dans la recherche de reclassement peut suffire.

Une jurisprudence qui appelle à la vigilance

⚠ Cet arrêt renforce les obligations de réactivité de l’employeur à la suite d’un avis d’inaptitude. Il ne suffit plus de payer le salarié dans les délais : il faut aussi agir rapidement pour proposer un reclassement, sous peine de voir la rupture du contrat lui être imputée.

L’affaire montre aussi les difficultés d’interprétation possibles lorsque l’avis d’inaptitude comporte des ambiguïtés. Si le médecin indique qu’un reclassement est impossible mais mentionne en parallèle certaines capacités restantes, l’employeur doit trancher avec prudence. En principe, lorsqu’un maintien dans l’emploi est gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou lorsqu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est dispensé de rechercher un nouveau poste et de consulter les représentants du personnel.

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