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    illustration pour Peut-on changer de nom ou de prénom ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Procédure Civile

    Peut-on changer de nom ou de prénom ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. On ne change pas ni son nom ni son prénom par convenance personnelle. Il faut prouver un "intérêt légitime" pour modifier son état civil. Pour changer de prénom, les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom,...

    illustration pour Le mandat de protection future et le mandat posthume

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    Droit de la famille

    Droit des entreprises

    Droits fondamentaux

    Professionnel

    Le mandat de protection future et le mandat posthume

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

    illustration pour Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?

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    Droit de l'immobilier

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Pour acquérir une maison ou un appartement déjà occupé en toute sérénité, l'investisseur immobilier doit impérativement consulter certains documents, étudier attentivement le logement et faire connaissance avec le locataire en se rendant sur place.

    illustration pour Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d'avance un capital

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Héritage

    Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d'avance un capital

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Vous avez hérité d'un bien en démembrement de propriété ? Vos parents vous ont donné un bien avec réserve d'usufruit ? Dans les deux cas, vous êtes nu-propriétaire d'un bien, c'est-à-dire que vous aurez droit au capital au décès de l'usufruitier ou par...

    illustration pour Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

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    Droit de l'immobilier

    CSE

    Particulier

    Professionnel

    Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Vous rêvez d'un nouveau chez-vous, mais votre logement actuel n'a pas encore trouvé preneur ? Pas de panique, cette situation est fréquente et des solutions existent pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité. 

    illustration pour Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Particulier

    Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    La solution la plus fréquente pour financer l'achat d'un bien immobilier consiste à emprunter. L'offre de prêt ne sera émise qu'après avoir déposé une demande de crédit à une agence bancaire ou à un courtier. L'offre qui sera émise par la banque sera valable un mois à compter de son édition.

    illustration pour Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    EURL

    SARL

    Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l'EIRL pour ne laisser qu'un statut unique, celui d'entrepreneur...

    illustration pour Les conditions d'adoption en France

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    Droit de la famille

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    Démarches administratives

    Famille et enfants

    Les conditions d'adoption en France

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Accueillir un enfant par l'adoption, en France ou à l'étranger, représente un engagement profond et un choix de vie mûrement réfléchi. Quel enfant est adoptable ? Qui peut adopter ? Adoption plénière et simple ? Lisez les réponses à toutes vos questions.

    illustration pour Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Création entreprise

    Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Selon l'INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro entrepreneur), alors qu'environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés). Dans ce contexte, la question de la...

    illustration pour Expatriation : la notion de domicile fiscal

    Actualité

    Droit fiscal

    Droit international

    Particulier

    Expatriation : la notion de domicile fiscal

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au...

    illustration pour Quelle procédure en cas de divorce ?

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    Droit de la famille

    Droit fiscal

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    Divorce & séparation

    Quelle procédure en cas de divorce ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Selon le régime matrimonial auquel vous avez opté, quelles sont les conséquences du divorce ?

    illustration pour Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Le Code civil nous enseigne que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par la loi ou les règlements. Tout propriétaire d'un bien immobilier est ainsi libre d'aménager son logement comme bon lui semble. Cependant les travaux doivent être effectués en conformité avec la loi ou les...

    illustration pour Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions

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    Primes

    Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/05/2024

    La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant 2024, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que vous devez savoir !

    illustration pour Chèques-vacances : définition, montant, utilisation, validité...

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    Droit du travail

    Particulier

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    Chèques-vacances : définition, montant, utilisation, validité...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2024

    L'entreprise dans laquelle vous travaillez vous permet de bénéficier de chèques-vacances ? Bonne nouvelle ! Ils vous offrent la possibilité de régler des dépenses liées aux vacances et aux loisirs. Qui peut en bénéficier et comment ? Dans quels endroits peuvent-ils être utilisés ? Sont-ils nominatifs ? Combien de temps sont-ils valables ? Nous répondons à toutes vos questions.

    illustration pour Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    SCI

    Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2024

    Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...

    illustration pour Frais, impôts, indemnités télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

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    Droit du travail

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    Contrats de Travail

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    Frais, impôts, indemnités télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/05/2024

    Depuis quelques années, le télétravail s'est ancré dans nos habitudes professionnelles. Il est considéré comme pratique par les entreprises qui le mettent en place et de nombreux salariés y voit un avantage. Cependant, il représente un coût. Tout comme le salarié présent sur son lieu de travail, le télétravailleur engendre des frais pour l'employeur. Quels sont ceux générés par...

    illustration pour Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/05/2024

    Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de nombreux avantages à l'entrepreneur inexpérimenté ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, un plan de communication rodé et surtout un réseau pendant toute la durée du contrat. Profitez de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant....

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! 

    illustration pour Le démembrement de propriété

    Actualité

    Droit de l'immobilier

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    CSE

    Droit de la famille

    Droit fiscal

    Le démembrement de propriété

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

    Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.

    illustration pour Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    SASU

    Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/05/2024

    Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme juridique ? Vous vous demandez si vous pouvez réellement vous lancer dans l'entrepreneuriat seul ? Définition, avantages, démarches, formalités, immatriculation... Nous faisons le point pour vous.

    illustration pour Délai de carence chômage : comment calculer le nombre de jours ?

    Actualité

    Droit du travail

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    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Délai de carence chômage : comment calculer le nombre de jours ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 06/05/2024

    Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi). Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence automatique, auquel peuvent s'ajouter deux différés. Pour éviter toute mauvaise surprise,...

    illustration pour Ce à quoi il faut s'attendre lors d'un divorce

    Actualité

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    Droit de la famille

    Professionnel

    CSE

    Ce à quoi il faut s'attendre lors d'un divorce

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

    Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. L'avocat a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Un divorce est un événement important et souvent difficile qui peut avoir un impact significatif sur bien des aspects de la vie. Il est important de se préparer à ce qui vous attend afin de pouvoir traverser cette période de la manière...

    illustration pour Heures supplémentaires : définition, calcul, obligations et rémunération

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

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    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    Contrats de Travail

    Temps de Travail

    Heures supplémentaires : définition, calcul, obligations et rémunération

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 06/05/2024

    Contingent annuel, durées maximales de travail : la gestion et le décompte des heures supplémentaires obéissent à des règles claires, qu'il peut être difficile d'articuler de prime abord. Néanmoins, pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également s'avérer...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Interdiction du plastique à usage unique : les règles pour les professionnels

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/05/2024

    La France a pour objectif de transformer son système de production et de consommation, en supprimant progressivement le plastique à usage unique d'ici à 2040. C'est en ce sens que les professionnels, soumis à de nouvelles restrictions et obligations, doivent rester vigilants : des règles viennent régulièrement compléter les dispositifs existants. Une entreprise qui ne suivrait pas ces...

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    Droit de l'immobilier

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    La vente en viager : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.

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    Droit de la famille

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    Tout savoir sur l'indivision successorale

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. L'indivision peut avoir d'autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes, liquidation d'un régime matrimonial ou d'une société. Le partage est l'acte qui permet de mettre fin à une indivision. Il peut être amiable lorsque les indivisaires sont d'accord entre eux et...

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    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Mobilisation des agriculteurs : les nouvelles mesures en faveur du secteur agricole

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024

    Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, le Gouvernement, qui avait d'ores et déjà annoncé certaines mesures d'urgence, vient d'annoncer 14 nouvelles mesures complémentaires pour...

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    Formation des salariés

    Budget formation des entreprises 2024 : quel financement et quelle contribution ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024

    Dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi. À ce titre, elles doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Son montant dépend de la taille de l'entreprise. Quel est le montant 2024 de la contribution ? Comment et à qui la verser ?...

    illustration pour Formation professionnelle continue : 9 points à retenir pour un employeur

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    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Formation des salariés

    Formation professionnelle continue : 9 points à retenir pour un employeur

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024

    L'employeur doit être acteur de la formation professionnelle continue de ses salariés, et assurer, à ce titre, la promotion sociale de leurs parcours professionnels. Ses obligations à leur égard sont régies par un ensemble de dispositions légales dont nous avons extrait 9 points essentiels !

    illustration pour L'assurance-vie : que faut-il savoir sur les conséquences patrimoniales ?

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    Droit des assurances

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    Droit fiscal

    L'assurance-vie : que faut-il savoir sur les conséquences patrimoniales ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? Ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Les contrats d'assurance-vie permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat...

    illustration pour La loi applicable aux successions internationales

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    La loi applicable aux successions internationales

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ? La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ; ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer...

    illustration pour Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %

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    Droit immobilier

    Droit public

    Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 03/05/2024

    Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

    illustration pour Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

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    Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée " achat sur plan "), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

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    Comment et pourquoi reconnaître une UES ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024

    Votre activité, en pleine expansion, est gérée par différentes sociétés juridiquement distinctes, mais qui ont des liens étroits tant au niveau économique que social. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures ? Pouvez-vous mettre en place une unité économique et sociale (UES)...

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    Grands-parents : quels droits à l'égard de leurs petits-enfants ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil).

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    Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 03/05/2024

    La 8ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu 4 décisions relatives à la conformité des locations touristiques de courte durée à la destination de l’immeuble en copropriété.

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