Litige commercial avec une entreprise partenaire défaillante : que faire ?

Qu'est-ce qu'une entreprise défaillante ? Principe et moyens d'identification

Définition

On parle couramment d'entreprise "défaillante" pour désigner l'entreprise qui rencontre de graves difficultés financières.

Le degré de gravité de la défaillance d'une entreprise se mesure notamment au regard de son statut : celle-ci fait-elle d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective (à savoir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ?

Si oui, cela signifie qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes ("passif") exigibles avec ses liquidités (actif) disponibles à court terme (2).

🔍 Cette information importante conditionne le type de recours que vous allez avoir, en tant que créancier, à l'égard de l'entreprise défaillante. Faisons le point ensemble sur les moyens d'actions qui s'offrent à vous !

Quelles sont les principales causes de la défaillance d'une entreprise partenaire ?

Les causes de défaillance financière des entreprises sont multiples, et peuvent notamment avoir trait :

• à une mauvaise gestion de la trésorerie, notamment en ce qui concerne l'anticipation éventuelle du paiement des dettes diverses (paiement des salaires, des loyers liés au bail commercial, etc.). Cela peut conduire à une chute de chiffre d'affaires ;
• à la réalisation d'investissements trop importants au regard de la capacité financière de remboursement de la structure en question ;
• à des frais de justice élevés en cas de multiplication de procédures judiciaires avec des employés ou des clients de la société ;
• à un mauvais business plan initial ;
• à l'évolution du coût des matières premières ou de l'énergie ;
• les éventuelles crises économiques ou sanitaires auxquelles doivent faire face les entreprises, qui peuvent accentuer leurs difficultés ;
• etc.

💡Cette actualité pourrait vous intéresser : Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"

🔍 La situation critique d'une entreprise résulte souvent de la convergence de plusieurs facteurs.

Comment savoir si une entreprise partenaire est défaillante ? Où trouver la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (Bodacc, PPLE, etc.) ?

Tout dépend si l'entreprise fait d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective.

🔍 Dans l'hypothèse où vous constatez un dépassement régulier des délais de paiement de vos créances, vous pouvez vous rapprocher, à l'amiable, du dirigeant de l'entreprise en question, afin de faire un point avec lui sur la situation.

Pour savoir si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, vous disposez de différents moyens, parmi lesquels la consultation :

• du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
• de l'Annuaire des entreprises (dans l'onglet "Annonces BODACC") ;
• du Portail de la Publicité Légale des Entreprises ( PPLE ).

Quels sont les secteurs d'activité les plus touchés par les défaillances d'entreprises ? Que disent les statistiques/chiffres récents ?

Les chiffres de l'année 2024 ont été particulièrement alarmants, puisqu'ils traduisent une situation économique globale dégradée dans de nombreux secteurs d'activité (industrie, commerce, etc.).

Pour les 2 premiers trimestres 2025, le nombre cumulé de défaillances est resté élevé (entre 65.800 et 66.900), la croissance annuelle ralentissant progressivement (de +14,8  % à +10,6  %).

Toutes les tailles d’entreprise restent exposées, et le nombre de grands établissements, confrontés à des sinistres, est encore 2 fois supérieure à sa moyenne pré-Covid. Les secteurs les plus vulnérables (immobilier, transport, finance/assurance) devraient rester dans les valeurs les plus élevées (3).

💡 Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action

Quelles démarches entreprendre en cas de défaillance/difficultés financières d'un partenaire commercial en 2025 ?

Si vous rencontrez un litige financier avec une entreprise défaillante (le plus souvent, le non-paiement d'une créance exigible), deux situations doivent être distinguées.

Situation 1 : votre partenaire défaillant ne fait pas l'objet d'une procédure collective

Si votre cocontractant rencontre des difficultés financières sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective, vous pouvez, entre autres options, évoquer avec lui la mise en place d'une procédure préventive de règlement de ses difficultés.

🔍 Celles-ci sont au nombre de deux :

• la procédure de conciliation (4) ;
• la procédure de mandat ad hoc (5).

Ces deux procédures présentent l'avantage d'être confidentielles (6).

Situation 2 : votre partenaire défaillant fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Si votre partenaire défaillant fait déjà l'objet d'une procédure collective, il va vous être en principe impossible de prendre une initiative (amiable ou judiciaire) isolée du reste des autres créanciers : c'est ce qu'on appelle le "principe de l'interruption des poursuites contre le débiteur" (7).

📌 Bon à savoir : ce principe se matérialise par l'interdiction faite aux créanciers de l'entreprise défaillante d'entreprendre une action en justice à son encontre pour :
- obtenir le paiement d'une somme d'argent ;
- obtenir la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (sous réserve néanmoins d'exceptions).

En effet, les procédures dites "collectives" ont la caractéristique de concerner l'ensemble des créanciers de l'entreprise qui en fait l'objet, et de les placer, sauf exception, sur un pied d'égalité.

💡 Cela signifie que les créanciers obéissent à une discipline commune, et que le recouvrement de votre créance impayée va être traité dans un cadre collectif. La représentation et la défense de vos intérêts va être confiée au mandataire ou au liquidateur judiciaire désigné par le juge dans le cadre de la procédure (8).

📌 NB : en principe, si vous figurez parmi les créanciers d'une entreprise placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez-être informé de la situation par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à l'ouverture de celle-ci (9).

Cela doit vous permettre d'effectuer la déclaration de votre créance, ce qui constitue une étape clé dans la prise en compte de vos intérêts par les organes de procédures (10).