SARL : définition juridique et fonctionnement

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société commerciale particulièrement appréciée des entrepreneurs. Elle convient notamment à ceux qui souhaitent créer une structure simple à gérer, avec des règles de fonctionnement accessibles aux dirigeants comme aux associés.

Il sera dressé les éléments caractéristiques essentiels de la SARL, en mettant en lumière ses aspects particuliers.

La nature et le régime juridique d'une Société à Responsabilité Limitée

La société à responsabilité limitée est une société, commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l’article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1).

Son régime juridique rélève des articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3).

Elle est une société de capitaux où les associés ne sont pas tenus au paiement des dettes de la société, et ce, en vertu de l’article L223-1 du Code de commerce (4).

Les associés d'une SARL

La SARL est composée d’au moins une seule personne, personne physique ou personne morale.

Une SARL à associé unique se nomme Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée « EURL » et suit la même règlementation que la SARL, et ce, en vertu de l’article L223-1 du Code de commerce (4).

Elle constitue l’une des deux sociétés, avec la Société par Actions Simplifiée « SAS », où il est possible d’être le seul associé ou actionnaire.

Il existe un nombre maximal d’associés à hauteur de 100, et ce, en vertu de l’article L223-3 du Code de commerce (5).

⚠ La SARL constitue donc la seule société, où le nombre maximal d’associés ou d’actionnaires est plafonné par la loi.

Le capital et les parts sociales d'une SARL

Le capital social

La société à responsabilité limitée est une société, où :

• il n’existe pas de capital social minimum, et ce, en vertu de l’article L223-2 du Code de commerce (6). D’ailleurs, seule dans la Société par Actions « SA », il est fixé un capital social minimum qui est de 37.000 euros.
• il n’existe pas de capital social maximal. D’ailleurs, dans aucune société, le capital social maximum est plafonné.
• la clause de capital variable qui permet de faire varier le capital social, sur simple demande du ou des dirigeants est autorisée, en vertu des articles L231-1 à L 231-8 du Code de commerce (7).

📌 D’ailleurs, seule dans la Société par Actions, la clause de capital variable est interdite.

Les apports 

Dans une SARL, tous les apports sont autorisés. Pour les apports en numéraire, la loi impose une libération d'au moins 1/5 du montant dès la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant la création (8).

Les apports en nature sont évalués dans les statuts après évaluation d’un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou suivant décision de justice.

Le recours à un commissaire aux apports peut être écarté si deux conditions sont remplies, en vertu de l'article L223-9 du Code de commerce (9) :

• aucun apport en nature ne dépasse 30.000 euros ;
• l'ensemble des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.

Les parts sociales

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales, et ce, en vertu de l’article L223-2 du Code de commerce (6). Une part sociale est un titre non négociable, ce qui implique qu'elle est soumise à des restrictions juridiques en cas de cession conformément à l'article L223-12 du Code de commerce (10).

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Organisation et fonctionnement d'une SARL

La collectivité des associés

Dans une SARL, les membres ont la qualité d'associés et forment ensemble la collectivité des associés, conformément à l'article L223-28 du Code de commerce (11).

La gérance : personne physique ou morale ?

La SARL est une société représentée et dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, « personne physique obligatoirement ». Leur désignation intervient dans les statuts ou par décision des associés, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales au premier vote, puis à la majorité des votants au second vote, pour une durée déterminée ou indéterminée conformément à l’article L223-18 du Code de commerce (12).

📌 Attention, le gérant d’une SARL doit être forcément une personne physique.

Les pouvoirs du gérant entre associés

La société à responsabilité limitée, dans les rapports entre associés, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

📌 Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (13).

Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers

Le gérant d’une SARL dispose de pouvoirs très larges pour agir au nom de la société dans ses relations avec les tiers. Ces pouvoirs s’exercent sauf lorsque la loi réserve certaines décisions aux associés. La société reste engagée, même si le gérant accomplit un acte qui dépasse l’objet social. Elle ne peut s’en dégager que si elle prouve que le tiers savait que cet acte était hors de l’objet social, ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer. À cet égard, le simple fait que les statuts aient été publiés ne suffit pas à apporter cette preuve. Les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts ne peuvent pas être opposées aux tiers.

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La cession des parts sociales dans une SARL 

La société à responsabilité limitée est une société, où les parts sociales sont librement transmissibles entre associés, soumises obligatoirement à agrément dans le cas d’une cession à des tiers. En cas de transmission des parts dans le cadre d’une liquidation du régime matrimonial ou d’un partage de succession, la cession est en principe libre. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu’elle soit également soumise à une procédure d’agrément, et ce, en vertu des articles L223-13 à L223-16 du Code de commerce (14).

Les conventions réglementées en SARL

Dans une SARL, les conventions conclues entre la société et l’un de ses gérants ou associés sont en principe soumises à un contrôle a posteriori par les associés. Par exception, certaines conventions doivent être autorisées à l’avance par les associés avant d’être conclues, et ce, conformément aux articles L223-19 à L223-21 du Code de commerce (15).

Le commissaire aux comptes 

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire lors de la création d’une SARL. En revanche, elle devient obligatoire lorsque la société dépasse certains seuils.

Cette obligation s’applique dès lors que deux des trois seuils suivants sont franchis, et ce, en vertu des articles D221-5 et L223-35 du Code de commerce :

• 10.000.000 euros de chiffre d’affaires ;
• 5.000.000 euros de total de bilan ;
• 50 salariés.

Les décisions collectives et les assemblées en SARL

Les modes de consultation

Dans une SARL, tous les modes de consultation des associés sont possibles, et ce, en vertu de l'article L223-27 du Code de commerce (18). Toutefois, l’approbation des comptes annuels doit obligatoirement se faire en assemblée générale , comme le prévoit l’article L223-26 du Code de commerce (19).

Par ailleurs, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander que la décision collective soit tenue en assemblée générale.

⚠ Attention, dans la SARL, lorsqu’il s’agit de faire approuver les comptes de l’exercice par les associés, l’assemblée générale est toujours obligatoire.

L'intitiative des décisions collectives

Dans la SARL, l’initiative d’organiser une décision collective appartient en principe au gérant. À défaut, elle peut être prise par le commissaire aux comptes , s’il en existe un. Si aucune de ces personnes n’agit, tout associé peut saisir le juge afin de faire désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour, conformément à l'article L223-27 du Code de commerce (18).

L'inscription de points à l'ordre du jour 

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales dans une SARL ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou des projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés.

Un associé qui souhaite faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée peut demander à la société, par lettre simple, lettre recommandée ou courrier électronique, de l’informer de la date prévue de cette assemblée.

Pour que cette demande soit recevable, elle doit être faite par un ou plusieurs associés détenant au moins un vingtième des parts sociales au jour de l’envoi. Elle doit être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours avant la date de l’assemblée, et ce, en vertu de l'article L223-27 du Code de commerce (18).

La représentation en assemblée générale 

Dans une SARL, en assemblée générale un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé ou par toute personne qui serait prévue par les statuts, et ce, en vertu de l’article L223-28 du Code de commerce (11).

La réserve légale d'une SARL

Dans une SARL, la constitution d’une réserve légale est obligatoire. Cette réserve correspond à une somme inscrite en comptabilité, qui doit atteindre au moins un dixième du capital social. Elle est alimentée chaque année par un prélèvement sur les bénéfices distribuables, à hauteur d’au moins un vingtième, jusqu’à atteindre ce seuil, et ce, en vertu des articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce (20).

Le droit d'information des associés 

Dans une SARL, tout associé qui n’est pas gérant peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au gérant sur tout élément susceptible de compromettre la continuité de l’activité de la société, et ce, en vertu de l’article L223-36 du Code de commerce (21).

L'immatriculation et la personnalité morale 

Une SARL acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le dossier d’immatriculation est déposé en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’ INPI , qui le transmet ensuite au RCS.