La Société à Responsabilité Limitée, plus connue sous l’acronyme de « SARL » relève d’une société commerciale, prisée par les investisseurs, qui cherchent avant tout, à créer une société dite « de subsistance », dont le fonctionnement doit être aisé et accessible à tous les dirigeants et investisseurs.
Il sera dressé les éléments caractéristiques essentiels de la SARL, en mettant en lumière, ses aspects particuliers.
La nature et le régime juridique d'un SARL
La société à responsabilité limitée est une société, commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l’article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1).
La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3).
La société à responsabilité limitée est une société, de capitaux, où les associés ne sont pas tenus au paiement des dettes de la société, et ce, en vertu de l’article L223-1 du Code de commerce (4).
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Les associés d'une SARL
La société à responsabilité limitée est une société, composée d’au moins une seule personne, personne physique ou personne morale. Une SARL à associé unique se nomme Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée « EURL » et suit la même règlementation que la SARL, et ce, en vertu de l’article L223-1 du Code de commerce (4). La SARL constitue l’une des deux sociétés, avec la Société par Actions Simplifiée « SAS », où il est possible d’être le seul associé ou actionnaire.
La société à responsabilité limitée est une société, où il existe un nombre maximal d’associés à hauteur de 100, et ce, en vertu de l’article L223-3 du Code de commerce (5). Attention, la SARL constitue donc la seule société, où le nombre maximal d’associés ou d’actionnaires est plafonné par la loi.
Le capital et les parts sociales d'une SARL
Le capital social
La société à responsabilité limitée est une société, où il n’existe pas de capital social minimum, et ce, en vertu de l’article L223-2 du Code de commerce (6). D’ailleurs, seule dans la Société par Actions « SA », il est fixé un capital social minimum qui est de 37.000 euros.
La société à responsabilité limitée est une société, où il n’existe pas de capital social maximal. D’ailleurs, dans aucune société, le capital social maximum est plafonné.
La société à responsabilité limitée est une société, où la clause de capital variable qui permet de faire varier le capital social, sur simple demande du ou des dirigeants est autorisée, en vertu des articles L231-1 à L 231-8 du Code de commerce (7).
📌 D’ailleurs, seule dans la Société par Actions, la clause de capital variable est interdite.
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Les apports
La société à responsabilité limitée est une société, où tous les apports sont autorisés et s’agissant des apports en numéraire, ils doivent être libérés à la constitution de la société à hauteur de 1/5 au minimum et le solde dans les cinq ans de la création de la société, et ce, en vertu de l’article L223-7 du Code de commerce (8). Les apports en nature sont évalués dans les statuts après évaluation d’un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou suivant décision de justice.
Il est possible de se dispenser du commissaire aux apports lorsqu’aucun des apports en nature ne dépasse la somme de 30.000 euros et que la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, et ce, en vertu de l’article L223-9 du Code de commerce (9).
Les parts sociales
La société à responsabilité limitée est une société, où le capital social est divisé en parts sociales égales, et ce, en vertu de l’article L223-2 du Code de commerce (6). Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, affectée de restrictions juridiques à la vente, et ce, en vertu de l’article L223-12 du Code de commerce (10).
Organisation et fonctionnement d'une SARL
La collectivité des associés
La société à responsabilité limitée est une société, où les membres sont associés et font partie de la collectivité des associés, et ce, en vertu de l’article L223-28 du Code de commerce (11).
La gérance
La société à responsabilité limitée est une société, représentée et dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, « personne physique obligatoirement », désigné pour une durée déterminée ou indéterminée, dans les statuts ou suivant décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales au premier vote et à la majorité des votants, quel que soit le nombre de votants au second vote, et ce, en vertu de l’article L223-18 du Code de commerce (12).
📌 Attention, le gérant d’une SARL doit être forcément une personne physique.
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Les pouvoirs du gérant entre associés
La société à responsabilité limitée, dans les rapports entre associés, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.
📌 Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (13).
Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers
La société à responsabilité limitée, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
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La cession des parts sociales dans une SARL
La société à responsabilité limitée est une société, où les parts sociales sont librement transmissibles entre associés, soumises obligatoirement à agrément dans le cas d’une cession à des tiers, et dans le cas de parts sociales cédées dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou de partage de succession, la cession est libre mais les statuts peuvent insérer une procédure d’agrément, et ce, en vertu des articles L223-13 à L223-16 du Code de commerce (14).
Les conventions réglementées en SARL
La société à responsabilité limitée est la société, où le ou les contrats conclus entre, d’une part, le ou les gérants ou associés et d’autre part, la société sont soumis au principe du contrôle à postériori par les associés pour le cas général et l’autorisation préalable des associés par exception, et ce, en vertu des articles L223-19 à L223-21 du Code de commerce (15).
Le commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à la création d'une SARL, mais le devient lorsqu’elle franchit certains seuils, (soit deux des trois seuils suivants : 10.000.000 euros de chiffre d'affaires, 5.000.000 euros au bilan, 50 salariés, article D221-5 du Code de Commerce (16)), et ce, en vertu des articles L223-35 du Code de commerce (17).
Les décisions collectives et les assemblées en SARL
Les modes de consultation
La société à responsabilité limitée est une société, où tous les modes de consultation des associés sont possibles, et ce, en vertu de l'article L223-27 du Code de commerce (18), sauf lorsqu’il s’agit de la procédure d’approbation des comptes de l’exercice où l’assemblée générale est obligatoire, et ce, en vertu des articles L223-26 du Code de commerce (19). Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander que la décision collective soit tenue en assemblée générale.
⚠ Attention, dans la SARL, lorsqu’il s’agit de faire approuver les comptes de l’exercice par les associés, l’assemblée générale est toujours obligatoire.
L'intitiative des décisions collectives
La société à responsabilité limitée est la société, où celui qui peut prendre l’initiative d’organiser une décision collective est le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ou tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour, et ce, en vertu des articles L223-27 du Code de commerce (18).
L'inscription de points à l'ordre du jour
La société à responsabilité limitée est une société, où un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés.
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, et ce, en vertu des articles L223-27 du Code de commerce (18).
La représentation en assemblée générale
La société à responsabilité limitée est une société, où en assemblée générale un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé ou par toute personne qui serait prévue par les statuts, et ce, en vertu de l’article L223-28 du Code de commerce (11).
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La réserve légale d'une SARL
La société à responsabilité limitée est la société, où la réserve légale est obligatoire. La réserve légale correspond à une somme inscrite en comptabilité sur le compte réserve légale qui correspond au dixième du capital social de la société et est constituée par le bénéfice distribuable de la société sur un exercice, à raison d’un vingtième au-moins par an jusqu’à constitution de la réserve, et ce, en vertu des articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce (20).
Le droit d'information des associés
La société à responsabilité limitée est la société, où tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et ce, en vertu de l’article L223-36 du Code de commerce (21).
L'immatriculation et la personnalité morale
La société à responsabilité limitée est une société, qui acquiert la personnalité morale suite à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier d’immatriculation de la société est déposé au Guichet Unique Electronique des Formalités des Entreprises située à l’INPI qui le transfert au RCS.
Conclusion :
La SARL relève d’une société au fonctionnement simple, où il est laissé une grande liberté aux rédacteurs des statuts, mais avec quelques règles impératives, prévues par le Code de Commerce :
- on ne peut dépasser les 100 associés dans une SARL ;
- le gérant de la société est forcément une personne physique ;
- la procédure d’approbation des comptes de l’exercice est soumise obligatoirement en assemblée générale ;
- la cession des parts sociales à des tiers de la société est forcément soumise à procédure d’agrément des autres associés de la société.
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Références :
(1) Article L210-1 du Code de commerce
(2) Articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce
(3) Articles R223-1 à R223-37 du Code de commerce
(4) Article L223-1 du Code de commerce
(5) Article L223-3 du Code de commerce
(6) Article L223-2 du Code de commerce
(7) Articles L231-1 à L231-8 du Code de commerce
(8) Article L223-7 du Code de commerce
(9) Article L223-9 du Code de commerce
(10) Article L223-12 du Code de commerce
(11) Article L223-28 du Code de commerce
(12) Article L223-18 du Code de commerce
(13) Article L221-4 du Code de commerce
(14) Articles L223-13 à L223-16 du Code de commerce
(15) Articles L223-19 à L223-21 du Code de commerce
(16) Article D221-5 du Code de commerce
(17) Article L223-35 du Code de commerce
(18) Article L223-27 du Code de commerce
(19) Article L223-26 du Code de commerce
(20) Articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce
(21) Article L223-36 du Code de commerce
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