Dévolution successorale : comment apporter la preuve de sa qualité d’héritier ?

Le De Cujus relève de la personne qui est décédée et dont il y a lieu d’ouvrir la succession (1). La première étape afin d’ouvrir une succession est de savoir qui potentiellement peut hériter, et cela s’appelle la dévolution successorale.

💡 Définition dévolution successorale : la dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires.

Le Code civil stipule 2 modalités de transmission du patrimoine (2), en cas de décès :

• soit, les dispositions testamentaires et les legs particuliers, ce qui ne sera pas abordé dans le cadre de cette note ;
• soit, la dévolution successorale légale, qui est prévue par la loi et qui sera abordée dans le cadre de cette note.

Le droit des successions est régi par les articles 720 à 892 du Code civil (3).

Cette note sera articulée autour de l’ordre des successibles, tel qu’il est prévu par le Code civil, suivi de la preuve de la qualité d’héritier, puis des différentes options afin d’accepter ou pas une succession et enfin des droits de successions les plus usuels.

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L’ordre des successibles prévu par le Code civil

Afin de savoir qui potentiellement est l’héritier du De Cujus, il y a lieu de déterminer, au préalable, 2 situations :

• soit le De Cujus était marié au moment de son décès et il existe un conjoint survivant ; 
• soit le De Cujus n’était pas ou plus marié au moment de son décès et il n’existe pas de conjoint survivant.

📌 Les parents du De Cujus, tout comme son conjoint non divorcé et survivant au moment du décès, sont des héritiers potentiels (4).

Dévolution successorale en l’absence de conjoint survivant

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit (5) :

1° les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° les ascendants autres que les père et mère ;

4° les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Dévolution successorale en présence d’un conjoint survivant et d’enfants du De Cujus

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix (6) :

• l'usufruit de la totalité des biens existants ;
• ou la propriété du 1/4 des biens lorsque tous les enfants sont issus des 2 époux et la propriété du 1/4 en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des 2 époux.

Délai d’option du conjoint survivant pour l’usufruit (7) : tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les 3 mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Dévolution successorale en présence d’un conjoint survivant et en l’absence d’enfants, mais en présence de ses père et mère du De Cujus

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un 1/4 au père et pour un 1/4 à la mère (8).

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

Dévolution successorale en présence d’un conjoint survivant et en l’absence d’enfants et de ses père et mère De Cujus

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession (9).

Cas de l’héritier qui appréhende une succession par représentation d’un parent prédécédé

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (qui est décédé) (10). La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante (11). Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants (12).

Preuve de la qualité d’héritier 

Le principe général de la preuve de la qualité d’héritier

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens (13).

Acte de notoriété et principe essentiel de la preuve de la qualité d’héritier

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (14).

Forme de l’acte de notoriété

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

📌 Nota : dans les départements d’Alsace et de Moselle, l’acte de notoriété se nomme certificat d’héritier (15) et est délivré par le tribunal judiciaire sur la base d’un document établi par notaire (acte de notoriété).

Succession inférieure à 5.910 euros

En cas de succession inférieure à 5.910 euros, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation signée par tous les héritiers de la succession (16).

Différentes possibilités d’accepter ou de refuser une succession et délai pour opter

Il existe 3 possibilités, lorsque l’on est héritier, face à une succession où l’on est effectivement successible, soit l’accepter purement et simplement, soit la refuser en totalité, soit l’accepter à concurrence de l’actif net.

Acceptation pure et simple de la succession

L'acceptation pure et simple peut être « expresse » ou « tacite » (17).

Acceptation express

Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.

Acceptation tacite

Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. Cela correspond à l’héritier qui « de fait », a appréhendé tout ou partie de la succession.

Renonciation pure et simple de la succession

La renonciation à une succession ne se présume pas (18).

💡 Modalité de la renonciation à une succession : pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

📌 Nota : accepter ou refuser une succession implique d’accepter ou de refuser l’actif en intégralité et le passif en intégralité, sauf à n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net.

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Acceptation à concurrence de l’actif net

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net (19).

Modalité de l’acceptation à concurrence de l’actif net

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France (20).

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Inventaire de l’actif et du passif

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif (21).

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Délai afin d’opter pour une succession

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai « de 4 mois » à compter de l'ouverture de la succession (22).

Possibilité d’adresser une sommation après un délai de 4 mois 

A l'expiration de ce délai de 4 mois, l’héritier qui n’a pas opté peut être sommé, par acte extrajudiciaire (acte de commissaire de justice), de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État.

Réponse à la sommation 

L’héritier a ensuite 2 mois afin de répondre et, s’il ne dit rien, il est censé avoir accepté la succession.

Délai de déclaration de succession

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont (23) :

• de 6 mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine (la déclaration de succession implique de déclarer l’actif et le passif et également de régler les droits d’enregistrement) ;
• d'une année, dans tous les autres cas.

Des droits de succession

Calcul des droits de succession

L’assiette des droits de succession est assise sur l’actif successoral, qui correspond à l’actif de la succession, déduction faite du passif de la succession (frais funéraires notamment) (24) :

🔍 Actif successoral = actif de la succession – passif de la succession

Les héritiers pourront bénéficier en outre d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.

Calcul de la part taxable

🔍 Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Cet abattement est de :

• 100.000 euros pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15.932 euros pour un frère ou une sœur ;
• 7.967 euros pour un neveu ou une nièce ;
• 1.594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable.

A cette part taxable est appliqué un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.

✔ Les héritiers en ligne directe

Il est fait application d’un barème progressif.

Part taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 8.072 euros	5 %
Comprise entre 8.072 euros et 12.109 euros	10 %
Comprise entre 12.109 euros et 15.932 euros	15 %
Comprise entre 15.932 euros et 552.324 euros	20 %
Comprise entre 552.324 euros et 902.838 euros	30 %
Comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros	40 %
Supérieure à 1.805.677 euros	45 %

✔ Les frères et soeurs

Part taxable	Tarif applicable
N'excédant pas 24.430 euros	35 %
Supérieure à 24.430 euros	45 %