Délai de livraison : les recours pour l'acheteur en cas de manquement

Le contrat de vente relève d’une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer (le vendeur) une chose, et l'autre à la payer (l’acheteur) (1).

Le vendeur, dans le cadre du contrat de vente est soumis à trois obligations envers l’acheteur :

• une obligation de renseignement (2) ;
• une obligation délivrance (3) et de garantie, soit la garantie d’éviction (4) ;
• et la garantie des vices cachés (5).

L’obligation de délivrance relève du transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L’obligation de délivrance qui consiste effectivement à mettre l’acheteur en position de prendre possession du bien acheté ne constitue nullement une obligation pour le vendeur de livrer le bien.

Partant, la livraison du bien par le vendeur à l’acheteur ne ressort pas d’une des obligations tirées du Code civil, comme constituant une obligation légale, mais d’un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur n’est obligé de livrer le bien à l’acheteur, que s’il existe bien un accord de volontés entre le vendeur et l’acheteur, à défaut d’accord de volontés, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de délivrance.

Si le vendeur s’est obligé effectivement à livrer le bien à l’acheteur, la question qui se pose est : dans quel délai le vendeur doit-il livrer le bien ? Quelle est la sanction en cas de manquement ?

Il existe deux réglementations différentes, selon que le contrat de vente intervienne dans un rapport de professionnel à professionnel et qui relève du Code civil ou de professionnel à consommateur et qui relève du Code de la consommation et cette note sera articulée selon ces deux réglementations.

Il sera précisé que s’agissant d’un contrat de vente intervenant dans un rapport de particulier à particulier, celui-ci va suivre les dispositions du Code civil, soit la même réglementation que dans un rapport de professionnel à professionnel avec quelques tempéraments. Ce point ne sera pas abordé dans le cadre de cette note.

Délai de livraison et sanction en cas de manquement dans un rapport de professionnel à professionnel

S’agissant d’un contrat de vente, qui intervient dans un rapport de professionnel à professionnel, et où le vendeur s’est engagé à livrer le bien à l’acheteur, il se pose une première interrogation, soit dans quel délai le bien doit-il être livré à l’acheteur ?

Quel est le délai de livraison dans une relation de professionnel à professionnel ? 

Il existe deux cas de figure :

• soit, le contrat indique expressément un délai de livraison, et dans ce cas, le délai de livraison qui s’impose au vendeur sera celui qui aura été contractuellement prévu. Le délai de livraison peut être prévu dans le contrat initial, soit souvent le bon de commande signé par l’acheteur, ou un avenant subséquent au contrat initial ne portant que sur le délai de livraison, mais également dans les conditions générales du vendeur qui doivent être acceptées par l’acheteur. Il est parfois fait état des relations d’affaires antérieures entre les parties : si les parties ont entretenu une relation d’affaires antérieure, au terme de laquelle un délai de livraison était prévu, le délai de livraison pour les livraisons subséquentes sera alors tacitement convenu ;
• soit, le contrat indique expressément le principe de la livraison, mais sans fixer de date de livraison et dans ce cas, la Jurisprudence fait état de la notion de délai de livraison selon les usages en la matière ou les pratiques de la profession. En cas de litige entre deux professionnels, s’agissant du principe de la livraison qui a été contractuellement acté, mais sans indiquer de délai formel, les tribunaux vont devoir « estimer le délai normal de livraison » selon les usages ou pratiques. Le délai de livraison est parfois d’une semaine et parfois beaucoup plus selon la nature particulière du bien.

Quelle est la sanction en cas de non respect du délai de livraison dans une relation de professionnel à professionnel ?

En cas de non respect du délai de livraison par le vendeur, soit qu’il ait été contractuellement prévu ou ressort de la notion de délai de livraison en fonction des usages ou des pratiques, l’acheteur se trouve face à plusieurs choix qui lui sont offerts par le Code civil (6).

L’acheteur peut solliciter soit :

• l’exécution forcée en nature des obligations du vendeur (7) et ainsi saisir le Tribunal afin que le vendeur soit contraint judiciairement à livrer le bien, et souvent sous la menace d’une astreinte judiciaire ;
• des dommages et intérêts contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle (8), ce qui permet à l’acheteur qui a été livré en retard ou pas livré du tout d’obtenir des dommages et intérêts qui vont couvrir le préjudice subi par ce retard ou cette absence de livraison. L’action en responsabilité contractuelle peut naturellement se cumuler avec l’exécution forcée en nature ou une demande de résolution de contrat ;
• la résolution du contrat (9), ce qui tend à demander la rupture du contrat aux torts du vendeur, et ce, pour non respect du délai de livraison. L’action en résolution du contrat est souvent privilégiée par l’acheteur qui n’ayant pas été livré dans les délais, va tenter de mettre un terme au contrat.

Action en résolution de contrat contre le vendeur pour non respect du délai de livraison

Le Code civil envisage deux possibilités pour solliciter la résolution du contrat :

• la résolution judiciaire (10) qui tend à solliciter de la part du Tribunal la rupture du contrat aux torts du vendeur, si les manquements du vendeur sont jugés suffisamment graves. Les manquements du vendeur sont soient visés dans une clause dite « résolutoire » (11), soit le Tribunal devra apprécier si le non respect du délai de livraison est suffisamment grave afin de justifier la résolution du contrat aux torts du vendeur (12) ;   
• la résolution sur notification du créancier (13) qui tend à ce que ce soit l’acheteur, qui sans avoir besoin de saisir le Tribunal, prononce la rupture du contrat aux torts du vendeur, et ce, en respectant une procédure. Cette procédure présente l’avantage de ne pas s’astreindre à la saisine du Tribunal, mais reste risquée pour les raisons qui seront évoquées. Cette procédure est privilégiée pour les retards ou absences de livraison portant sur un contrat de faible valeur.

Procédure de résolution par voie de notification sur demande d’une partie prévue par le Code civil 

Résolution prononcée par une partie

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (courrier adressé en LRAR).

Obligation préalable de la mise en demeure

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure (courrier adressé en LRAR) le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (au moins 15 jours). 

Formalisme de la mise en demeure

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. 

Procédure après la mise en demeure

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie (courrier adressé en LRAR) au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. 

Procédure de contestation par le débiteur

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

📌 Nota : la procédure de résolution de contrat qui intervient suite à une notification du créancier au débiteur, est engagée par le créancier contre le débiteur de l’obligation, sans que le Tribunal n’intervienne.

Cette procédure implique l’envoi de deux courriers en LRAR, du créancier au débiteur, ce qui impose, d’une part, de respecter scrupuleusement la procédure d’envoi avec les mentions obligatoires, mais d’autre part, de bien veiller à ce que le débiteur aille chercher les AR du courrier, à défaut de quoi la procédure ne serait pas régulière. Un seul courrier adressé en LRAR suffirait en cas d’urgence et les cas sont très rares.

En outre, en cas de contestation judiciaire à postériori de cette procédure, il appartient au créancier qui a conduit la procédure, de justifier de la régularité et du bien fondé de sa procédure, et notamment en matière de preuves. La procédure ainsi décrite s’applique à tous les contrats, et par uniquement au contrat de vente.   

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Délai de livraison et sanction en cas de manquement dans un rapport de professionnel à consommateur

S’agissant d’un contrat de vente, qui intervient dans un rapport de professionnel à consommateur, et où le vendeur s’est engagé à livrer le bien à l’acheteur, il se pose une première interrogation, soit dans quel délai le bien doit-il être livré à l’acheteur ?

Quel est le délai de livraison dans une relation de professionnel à consommateur ?

Il existe deux cas de figure :

• soit, le contrat indique expressément un délai de livraison, et dans ce cas, le délai de livraison qui s’impose au vendeur sera celui qui aura été contractuellement prévu. Le délai de livraison peut être prévu dans le contrat initial, soit souvent le bon de commande signé par l’acheteur, ou un avenant subséquent au contrat initial ne portant que sur le délai de livraison, mais également dans les conditions générales du vendeur, et à condition, seulement que l’acheteur ait « expressément » accepté ces conditions générales ; 
• soit, le contrat indique expressément le principe de la livraison, mais sans fixer de date de livraison et dans ce cas, la loi impose un délai de livraison au vendeur. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (14).

Quelle est la sanction en cas de non respect du délai de livraison dans une relation de professionnel à consommateur ?

En cas de non respect du délai de livraison par le vendeur, soit qu’il ait été contractuellement prévu ou ressort du délai légal de 30 jours, l’acheteur se trouve face à plusieurs choix qui lui sont offerts par le Code civil.

L’acheteur peut solliciter soit :

• l’exécution forcée en nature des obligations du vendeur et ainsi saisir le Tribunal afin que le vendeur soit contraint judiciairement de livrer le bien, et souvent sous la menace d’une astreinte judiciaire ;
• des dommages et intérêts contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ce qui permet à l’acheteur qui a été livré en retard ou pas livré du tout d’obtenir des dommages et intérêts qui vont couvrir le préjudice subi de ce retard ou de cette absence de livraison. L’action en responsabilité contractuelle peut naturellement se cumuler avec l’exécution forcée en nature ou une demande de résolution de contrat ;
• la résolution du contrat, ce qui tend à demander la rupture du contrat aux torts du vendeur, et ce, pour non respect du délai de livraison. L’action en résolution du contrat est souvent privilégiée par l’acheteur qui n’ayant pas été livré dans les délais va tenter de mettre un terme au contrat.

Action en résolution de contrat contre le vendeur pour non respect du délai de livraison

Le Code civil envisage deux possibilités pour solliciter la résolution du contrat et le Code de la consommation prévoit également une procédure de résolution spécifique de contrat :

• la résolution judiciaire qui tend à solliciter de la part du Tribunal la rupture du contrat aux torts du vendeur, si les manquements du vendeur sont jugés suffisamment graves. Les manquements du vendeur sont soient visés dans une clause dite « résolutoire », soit le Tribunal devra apprécier si le non respect du délai de livraison est suffisamment grave afin de justifier la résolution du contrat aux torts du vendeur. Ces dispositions sont prévues par le Code civil et ont déjà été étudiées dans le cadre d’un contrat de vente intervenu entre professionnels ;   
• la résolution sur notification du créancier qui tend à ce que ce soit l’acheteur, qui sans avoir besoin de saisir le Tribunal, prononce la rupture du contrat aux torts du vendeur, et ce, en respectant une procédure. Ces dispositions sont prévues par le Code civil et ont déjà été étudiées dans le cadre d’un contrat de vente intervenu entre professionnels ; 
• la résolution sur notification du créancier prévue par le Code de la consommation (15) qui tend à ce que ce soit l’acheteur, qui sans avoir besoin de saisir le Tribunal, prononce la rupture du contrat aux torts du vendeur, et ce, en respectant une procédure. Cette procédure présente l’avantage de ne pas s’astreindre à la saisine du Tribunal, mais reste risquée. Cette procédure prévue par le Code de la consommation ressemble de près avec celle prévue par le Code civil, avec des nuances.

Procédure de résolution par voie de notification sur demande d’une partie prévue par le Code de la consommation 

Procédure de résolution en cas de manquement au délai de livraison ou d’exécution

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L216-1 du Code de la consommation, le consommateur peut :

• soit, notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (cela se nomme l’exception d’inexécution) ;
• soit, résoudre le contrat si,

                                     - Etape n°1 : après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (au moins 15 jours), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La lettre de mise en demeure doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure n’est valable que si le vendeur va retirer son AR et en outre l’acheteur doit préciser dans son premier courrier adressé en LRAR que le vendeur est sommé de livrer le bien suivant un ultime délai, avant résolution du contrat. 

                                     - Etape n°2 : le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le contrat est rompu aux torts du vendeur à réception du second courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, encore convient-il que le vendeur ait été retirer son AR et que le courrier précise bien que le contrat est résolu, comme n’ayant pas déféré à la première mise en demeure.

💡 Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat, (dans ce cas de figure le contrat est résolu dès le premier courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception) :

• lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. Cela concerne le cas où il est manifeste que le vendeur ne pourra pas livrer (procédure collective touchant le vendeur, sinistre grave chez le vendeur) ;
• OU lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article L216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L’acheteur peut en outre solliciter l'allocation de dommages et intérêts

📌 Nota : cela concerne la situation où le délai de livraison constitue un délai impératif pour l’acheteur (mariage, enterrement, voyage déjà programmé…) encore convient-il que ce délai impératif soit contractuellement déterminé ou que le délai de livraison était intrinsèquement déterminant pour l’acheteur, ce qui est le cas du mariage et si cela ressort du champ contractuel.

📌 Nota : la procédure mise en place par le Code de la consommation présente les mêmes inconvénients que celle mise en place par le Code civil, soit que la procédure n’est régulière, que si le vendeur va retirer son AR et en outre, en cas de saisine du Tribunal, il appartiendra à l’acheteur de démontrer que le manquement était suffisamment grave afin de justifier la rupture du contrat.

Obligation de remboursement en cas de résolution et délai de remboursement

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation (procédure de notification par l’acheteur), le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (16).

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