Inexécution des contrats civils et commerciaux : conséquences et recours

💡 Définition du contrat (1) : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

💡 Force obligatoire du contrat (2) : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Lorsque le contrat est conclu suite à l’accord de volonté, les parties qui ont contracté des obligations se doivent d’exécuter ses obligations, et ce, sous peine de l’éventuelle sanction judiciaire.

📌 Conséquences de l’inexécution du contrat par une partie

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (3) :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

📌 Cumul possible des sanctions : les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Cette note sera articulée autour des possibilités offertes par le Code civil afin d’ester en justice, face à la carence d’une des parties à un contrat d’exécuter amiablement ses obligations, de la notion de force majeure et enfin des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

L'exception d'inexécution 

Principe de l’exception d’inexécution

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (4).

📌 Nota : l’exception d’inexécution n’est possible que pour les contrats dits « synallagmatiques » (5), soit le contrat de vente ou de prestation de services notamment. L’exception d’inexécution n’est possible que si une des parties devait assumer une obligation, ce qu’elle n’a pas fait, et qu’en outre, le manquement reproché est suffisamment important, afin de bouleverser l’équilibre du contrat (cas de l’acheteur qui ne paie pas le prix, ce qui permet au vendeur de ne pas assumer son obligation de délivrance).

Exception d’inexécution à titre préventive

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation (6) :

• dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance ;
• et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais, et notamment en lettre recommandée avec accusé de réception.

📌 Nota : l’exception d’inexécution à titre préventive permet notamment, à un client qui doit, en vertu d’un contrat, régler un acompte à un commerçant ou un artisan, de ne pas régler cet acompte, lorsque le professionnel est en phase d’être placé en procédure collective, soit une liquidation judiciaire, ce qui va lui interdire d’honorer le contrat.

L'exécution forcée en nature

Principe de l’exécution forcée en nature (7) : le créancier d'une obligation peut,

• après mise en demeure, (la mise en demeure est le préalable à toute action judiciaire)
• en poursuivre l'exécution en nature
• sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

📌 Nota : l’exécution forcée en nature consiste pour une des parties à un contrat dont le cocontractant refuse d’honorer ses obligations, à saisir le tribunal compétent, qui va condamner la partie défaillante à exécuter ses obligations par voie judiciaire. L’exécution forcée judiciaire est possible, et ce, quelle que soit la nature de l’obligation assumée par la partie défaillante, grâce au mécanisme de l’astreinte judiciaire (8).

L’exécution forcée en nature sera refusée par les tribunaux, lorsque l’exécution est matériellement impossible (cas du bien qui a été détruit ou des travaux impossibles à réaliser).

L’exécution forcée en nature sera également refusée par les tribunaux, lorsqu’il existe une disproportion entre le coût de l’exécution forcée pour le débiteur et l’intérêt que peut en tirer le créancier (cas du créancier qui exige en justice la réparation d’un bien qui coûterait plus cher que le remplacement du bien). 

La réduction du prix

Principe de la réduction de prix (9) : en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

📌 Nota : la procédure de réduction de prix concerne un débiteur qui a réalisé ses obligations, de manière imparfaite ou incomplète. S’agissant de contrats portant sur la réalisation de travaux dans le bâtiment, il est question d’une « non façon », soit de travaux commandés mais non réalisés, ou d’une « mal façon », soit de travaux commandés et réalisés, mais mal réalisés.

La procédure de réduction de prix consiste en premier lieu, à saisir le tribunal et souvent le Président statuant en référé, afin de solliciter et obtenir la désignation d’un expert judiciaire, qui est un homme de l’art dans la matière se rapportant au contrat litigieux. L’expert judiciaire sera chargé d’examiner, ce qui a été fait, ce qui reste à réaliser au titre des non façons, ce qui doit être repris, comme ayant été mal réalisé, au titre de mal façons et de dresser le compte entre les parties, afin de déterminer ce qui est dû par l’une ou l’autre des parties. L’expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction avant tout procès au fond (10). Le tribunal statuant au fond pourra par la suite être saisi par la partie créancière, afin de condamner la partie défaillante, sur la base de l’expertise judiciaire préalable.  

La résolution de contrat

💡 Définition de la résolution du contrat : la résolution du contrat constitue une sanction, lorsque l’une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations et que le manquement est jugé suffisamment grave.

Principe de la résolution de contrat et mise en œuvre des manquements justifiant la résolution

La résolution résulte (11) :

• soit, de l'application d'une clause résolutoire (12). La clause résolutoire, qui doit être contenue dans un contrat écrit, doit définir à l’avance les manquements d’une des parties devant conduire à la résolution du contrat. La clause résolutoire implique l’envoi préalable, au débiteur de l’obligation, d’une mise en demeure, d’avoir à satisfaire à ses obligations, et cela consiste à adresser un courrier en LRAR au débiteur le sommant d’avoir à satisfaire à ses obligations ;
• soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, jugée comme telle, par le tribunal. En l’absence de clause résolutoire qui définit les manquements devant justifier la résolution du contrat, il appartient au tribunal saisi d’une demande de résolution de contrat, d’apprécier si le manquement invoqué contre une partie au contrat, justifie ou pas, la rupture définitive du contrat, soit la résolution, et ce, en fonction d’un critère, « le manquement est-il suffisamment grave » afin de prononcer la résolution.

La procédure de résolution de contrat est mise en œuvre soit, « en suite d'une notification du créancier au débiteur » ou « d'une décision de justice »

Résolution prononcée par une partie

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (courrier adressé en LRAR) (13).

Obligation préalable de la mise en demeure

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure (courrier adressé en LRAR) le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (au-moins 15 jours). 

Formalisme de la mise en demeure

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. 

Procédure après la mise en demeure

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie (courrier adressé en LRAR) au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. 

Procédure de contestation par le débiteur

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

📌 Nota : la procédure de résolution de contrat qui intervient suite à une notification du créancier au débiteur, est engagée par le créancier contre le débiteur de l’obligation, sans que le tribunal n’intervienne.

Cette procédure implique l’envoi de deux courriers en LRAR, du créancier au débiteur, ce qui impose, d’une part, de respecter scrupuleusement la procédure d’envoi avec les mentions obligatoires, mais d’autre part, de bien veiller à ce que le débiteur aille chercher les AR du courrier, à défaut de quoi la procédure ne serait pas régulière. Un seul courrier adressé en LRAR suffirait en cas d’urgence et les cas sont très rares. En outre, en cas de contestation judiciaire à postériori de cette procédure, il appartient au créancier qui a conduit la procédure de justifier de la régularité et du bien fondé de sa procédure, et notamment en matière de preuves. 

Résolution judiciaire

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (14).

Possibilité offertes au Juge en cas de demande de résolution

Le juge peut, selon les circonstances (15) :

• constater la résolution du contrat en application d’une clause résolutoire ou prononcer la résolution, si le manquement est jugé comme suffisamment grave ;
• ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ;
• ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Conséquences de la résolution du contrat

La résolution du contrat entraîne l’anéantissement du contrat, et sauf exception, elle n’implique pas la remise à l’état d’origine des parties (16).

Cas du remboursement intégral & résolution : lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

Cas du remboursement partiel & résiliation : lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. 

Modalités de la restitution, si elle est ordonnée par le tribunal : les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil :

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution (17).

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute (18).

La responsabilité contractuelle

💡 Définition de la responsabilité contractuelle

Si une partie subit un dommage, du fait de la mauvaise exécution, absence d’exécution ou retard dans l’exécution d’un contrat, alors elle peut engager la responsabilité civile de son cocontractant.

Articulation de la responsabilité civile contractuelle

La responsabilité contractuelle suit le même régime que la responsabilité civile en général, en ce que trois éléments doivent être réunis :

• un dommage ;
• un fait dommageable (19), constitué soit, par l’inexécution totale des obligations d’une des parties, soit la mauvaise exécution, soit le retard dans l’exécution des obligations d’une des parties ;
• un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable ;
• en sus de l’existence d’un contrat valablement conclu entre les parties.

Formalité préalable obligatoire à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (20).

Le dommage ne peut être indemnisé que s’il est rentré dans le champ contractuel

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (21).

La force majeure

L’auteur d’un dommage ne peut s’exonérer de sa responsabilité, comme n’ayant pas exécuté ses obligations, qu’en cas de « force majeure ».

Inexécution pour force majeur

Il y a force majeure en matière contractuelle (22) :

• lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, (le cocontractant ne doit pas être à l’origine du fait constitutif de la force majeur, soit directement, soit indirectement, soit de son fait) ;
• qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (le fait doit être totalement imprévisible, par n’importe quelle partie, qui se trouverait dans cette situation) ;
• et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (le fait doit être totalement irrésistible, par n’importe quelle partie, qui se trouverait dans cette situation) ;
• empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Empêchement temporaire

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Empêchement définitif

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

📌 Nota : la force majeure peut émaner d’un tiers ou de la victime elle-même.

Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité

💡 Définition

Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, aux termes desquelles une partie s’exonère de tout ou partie de sa responsabilité, en cas de non exécution de tout ou partie de ses obligations, ne sont valables que dans un rapport de professionnel à professionnel et se heurtent à la notion de clause abusive, dans un rapport professionnel à consommateur (23).

Conditions de validité

La clause limitative de responsabilité est valable entre professionnels que :

• si elle a été acceptée par l’autre contractant préalablement à l’engagement contractuel ;
• et qu’elle ne porte pas sur l’obligation essentielle du contrat (par exemple le transfert de propriété en cas de contrat de vente) (24).

La clause limitative de responsabilité ne fonctionne pas en cas de cas de dol ou mauvaise foi et faute lourde (faute intentionnelle d’une exceptionnelle gravité). 

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