Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation

Le contrat naît de la rencontre de deux volontés et résulte souvent « d’une offre » suivie « d’une acceptation », étant rappelé que le contrat dit « commercial » obéit aux mêmes règles que le contrat dit « civil ».

Cette note sera articulée autour des considérations générales sur l’offre et l’acceptation, suivie des conditions permettant de considérer une offre ou une acceptation comme valables d’un point de vue juridique.

🔍 Vous pourriez être intéressé par Contrats commerciaux : types, définition, clauses

Considérations générales sur l’offre et l’acceptation

Principe de l’offre et de l’acceptation comme le point de rencontre des deux volontés

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager (1). 

📌 Nota : la rencontre des deux volontés fondatrices du contrat naît de l’émission d’une offre de contrat par une des parties, suivie de l’acceptation de cette offre de contrat par l’autre partie.

Forme de l’offre et de l’acceptation & Offre ou acceptation express ou tacite

Cette volonté peut résulter « d'une déclaration » ou « d'un comportement non équivoque de son auteur » (2).

Offre express

L’offre express résulte d’une proposition de contrat manifestée par son auteur sous une forme ou une autre (verbale ou écrite). L’acceptation express relève d’une acceptation manifestée sous une forme ou une autre (verbale ou écrite).

📌 Nota : il sera indiqué que certaines conventions sont réglementées par le législateur qui impose à une des parties, l’établissement d’une offre écrite de contrat, devant respecter par ailleurs certaines mentions obligatoires :

• offre de prêt immobilier (3) ;
• contrat de vente immobilière au profit de l’acheteur non professionnel pour l’achat d’un bien immobilier ayant pour objet son habitation (4) :
• contrat à distance, contrat hors établissement, démarchage téléphonique dans le cadre d’une relation de professionnel à consommateur qui oblige le professionnel à présenter au consommateur une offre écrite devant répondre à certains critères (5).

Offre tacite 

L’offre tacite résulte de la situation, où compte tenu de la posture ou de l’attitude d’une partie, elle se trouve en position de formuler une proposition de contrat, mais sans le manifester (le chauffeur de taxi en position d’attente dans son véhicule). L’acceptation tacite résulte de la situation, où compte tenu de la posture ou de l’attitude d’une partie, elle se trouve en position d’accepter une proposition de contrats, mais sans le manifester (le client qui monte dans le taxi).

Conditions permettant de considérer une offre ou une acceptation comme valables d’un point de vue juridique

Il sera analysé dans un premier temps « l’offre de contrat », suivie de « l’acceptation de contrat » et enfin de la sanction d’une offre de contrat acceptée, puis rétractée par son auteur.

L’offre de contrat

Caractéristiques de l’offre

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend (6) :

• les éléments essentiels du contrat envisagé. L’offre doit contenir tous les éléments permettant la compréhension du contrat préalable à son acceptation. L’offre de contrat de vente doit contenir la chose à vendre et son prix, l’offre de contrat de prestation de services doit contenir la nature de la prestation à assurer et son prix ;
• et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. L’offre de contrat formulée par l’offrant doit être exclusive de toutes les formulations conditionnelles ou hypothétiques et doit traduire la volonté ferme de l’auteur de s’engager dans le cadre d’un contrat dont il propose les termes.

Conséquences d’une offre ne remplissant pas les conditions légales : à défaut de respecter les conditions prévues par le Code civil, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Une proposition ne remplissant pas les conditions de l’article 1114 du Code civil ne constitue pas une offre de contrat et n’engage donc pas son auteur, pas plus que le destinataire de la proposition, qui ne peut accepter, ce qui ne constitue pas une offre de contrat. 

📌 Nota : l’offre n’est formulée à personne déterminée obligatoirement, que s’il s’agit d’un contrat conclu intuitu personae. Pour tous les autres contrats, l’offre de contrat est formulée à personne indéterminée, ce qui permet à toute partie intéressée par cette offre de l’accepter. Il est possible que l’auteur de l’offre, de manière express, destine son offre de contrat à une partie nommément définie, qui elle seule peut accepter l’offre.

💡 Définition du contrat conclu intuitu personae : un contrat conclu « intuitu personae » est un contrat conclu en la considération exclusive de la personne (contrat de travail ou d’assurances). 

Rétractation de l’offre

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire (7).

📌 Nota : le Code civil aménage une possibilité pour l’auteur d’une offre remplissant les conditions de l’article 1114 du Code civil afin de retirer celle-ci, et ce, à condition que le destinataire ne l’ait pas encore reçue. Il s’agit du cas d’une offre de contrat adressée par courrier postal ou par mail, où l’offrant peut se rétracter de l’offre, tant que le destinataire n’a pas été en possession du courrier postal ou du mail. La charge de la preuve de la non réception du courrier postal ou du mail par le destinataire incombe à l’offrant qui entend se rétracter.    

Durée de validité de l’offre

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable (8). 

📌 Nota : l’offrant qui a émis une offre est tenu, soit, par la durée de validité, qu’il s’est lui-même imposée et qui est contenue dans son offre, soit, s’il n’a pas indiqué de durée de validité à son offre, par un délai raisonnable qui est souverainement apprécié par les tribunaux en fonction du cas de l’espèce (en général au-moins trois semaines).

Conséquence de la rétractation

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat (9). 

📌 Nota : si le destinataire de l’offre de contrat accepte l’offre proposée et que l’offrant dénie par la suite son engagement, soit refuse d’honorer le contrat, l’acceptant ne peut saisir le tribunal afin d’exiger judiciairement l’exécution du contrat. Cette situation, d’une offre rétractée sans fondement légitime par l’offrant qui empêche l’acceptant d’exiger judiciairement l’application du contrat est différente de la violation d’une promesse de contrat, où dans ce cas de figure, le bénéficiaire d’une promesse de contrat peut effectivement exiger judiciairement l’application du contrat (10).

Responsabilité extra contractuelle en cas de rétractation de l’offre

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat (11).

📌 Nota : le bénéficiaire d’une offre qui a accepté celle-ci, mais où l’offrant s’est rétracté peut engager une action tendant à solliciter des dommages et intérêts, mais sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, le contrat ne s’étant jamais formé (12). L’action en dommages et intérêts doit aboutir à indemniser la victime, au regard du préjudice effectivement subi, sans qu’il soit possible de lui attribuer ce qu’elle aurait perçu si le contrat avait été exécuté dans les conditions contractuelles.   

Caducité de l’offre

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable (13). 

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.

📌 Nota : l’offre est caduque et n’a donc plus de valeur juridique et par là même n’engage plus son auteur, à l’issue du délai de validité de l’offre. L’offre est également caduque en cas de décès de l’offrant, ce qui implique que son ou ses héritiers ne sont pas tenus par une offre émise par le de cujus qui n’a plus de valeur juridique suite à son décès. La situation est identique si l’offrant devient incapable au titre d’une des mesures de protection des majeurs.

🔍 Vous pourriez être intéressé par Les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation

Acceptation de l’offre de contrat

Acceptation de l’offre

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre (14). 

Rétractation de l’acceptation tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation (15). 

📌 Nota : le Code civil aménage une possibilité, pour l’acceptant d’une offre remplissant les conditions de l’article 1114 du Code civil, afin de renoncer à son acceptation, et ce, à condition que le destinataire ne l’ait pas encore reçue, soit l’offrant. Il s’agit du cas d’une acceptation d’une offre de contrat adressée par courrier postal ou par mail, où l’acceptant peut se rétracter de son acceptation, tant que le destinataire n’a pas été en possession du courrier postal ou du mail, soit l’offrant. La charge de la preuve de la non réception du courrier postal ou du mail par le destinataire incombe à l’acceptant de l’offre qui entend se rétracter de son acceptation.   

Rétractation de l’acceptation avec contreproposition

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle (16).

📌 Nota : il s’agit de la situation où face à une offre de contrat, le bénéficiaire de l’offre accepte en formulant une contre proposition, ce qui ne constitue pas une acceptation, en sorte que le contrat n’est pas formé, et cette contre proposition vaut en réalité nouvelle offre de contrat.

Valeur du silence en droit des contrats

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières (17).

📌 Nota : le silence en droit des contrats n’a aucune valeur juridique, ce qui par défaut implique un « non » du destinataire de l’offre. Cependant, il a déjà été admis en jurisprudence, que dans le cadre d’une relation d’affaires entre professionnels uniquement, le silence pouvait dans certains cas valoir acceptation. Cela concerne un contrat conclu verbalement, où une des parties prend l’initiative d’adresser à l’autre partie un écrit retraçant les éléments de l’accord de volonté défini verbalement, si l’autre partie réceptionne bien l’écrit et n’émet aucune objection, son silence peut valoir comme une acceptation.

Conclusion du contrat en cas d’acceptation de l’offre

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue (18).

🔍 Vous pourriez être intéressé par : 

Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ?

Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et avantages

Les vices de consentement dans la formation des contrats civils et commerciaux : quelles sont les conséquences ?

Majeurs protégés et contrats civils et commerciaux : contester les actes litigieux