Les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation

💡 Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (1).

Le contrat se forme donc suite à un échange de consentements. Le consentement exprimé au moment de l’échange de volontés doit naturellement exister, ce qui exclut le cas de la personne étant en situation d’insanité d’esprit, mais en outre, il doit être exempt de vice, soit d’erreur, de dol ou de violence.

Afin que chaque partie à un contrat puisse s’engager en toute connaissance de cause et ainsi exprimer son consentement dans les meilleures conditions, il est fondamental que les cocontractants disposent d’un délai de réflexion, ce que la loi prévoit dans certains cas.

⚠ Il est parfois même admis, que le cocontractant ayant exprimé son consentement puisse rétracter son consentement, après un certain délai de réflexion, ce que prévoit la loi dans certains cas.

Le Code Civil et plus précisément l’article 1122 (2) définit la notion de délai « de réflexion » et « de rétractation ».

Délai de réflexion ou de rétractation éventuel lors de la formation d’un contrat Art. 1122 : la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Cette note sera articulée autour, d’une part, du délai de réflexion, et d’autre part, du délai de rétractation.

Qu'est-ce que le délai de réflexion ?

Définition du délai de réflexion

Le délai de réflexion est le délai avant lequel le cocontractant ne peut exprimer son consentement. Le délai de réflexion contractuellement ou légalement prévu relève du délai imposé à une ou plusieurs parties à un futur contrat, avant lequel elles ne peuvent exprimer leur consentement, et ce, sous peine de nullité du contrat.

Le délai de réflexion constitue la durée minimale qui va s’écouler entre, d’une part, l’offre de contrat et d’autre part, l’éventuelle acceptation du contrat par le bénéficiaire de l’offre. Le délai de réflexion contractuellement ou légalement prévu s’applique pour les contrats les plus importants, où les enjeux économiques sont tels, que le bénéficiaire de l’offre de contrat ne peut envisager de l’accepter avant un certain délai de réflexion, qui lui est imposé dans son propre intérêt.   

💡 L’article 1122 du Code Civil stipule que tous les contrats peuvent inclure un délai de réflexion, et ce, sans restriction. Dans un tel cas de figure, le délai de réflexion sera contractuellement aménagé par la volonté des parties. La loi prévoit également pour l’essentiel deux cas, où le contrat devra obligatoirement aménager un délai de réflexion, soit le contrat de « chirurgie esthétique » et le contrat de « prêt immobilier ».

Le délai de réflexion dans le cas d'un contrat de chirurgie esthétique

Pour toute prestation de chirurgie esthétique, le praticien doit impérativement établir un devis écrit, détaillé, indiquant la nature de la prestation médicale à accomplir et les risques encourues (3).

📌 Le délai de réflexion est de 15 jours après la remise du devis écrit par le praticien, ce qui implique que le patient ne peut accepter le contrat de chirurgie esthétique avant un délai de 15 jours après la remise du contrat écrit (4).

Le délai de réflexion de 15 jours est dit d’ordre public, en sorte, qu’il ne peut être abrégé, même sur demande du patient.

⚠ Le non respect de ce délai de 15 jours, soit, si le patient a accepté l’offre de contrat avant le délai de 15 jours, implique la nullité du contrat et le praticien encourt par ailleurs des sanctions disciplinaires de l’Ordre des Médecins.

Le délai de réflexion dans le cas d'un contrat de prêt immobilier

La banque doit établir une offre de prêt immobilier écrite devant contenir plusieurs mentions obligatoires (5).

La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt immobilier pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où le client la reçoit (6). Le prêteur ne peut accepter l’offre de prêt immobilier avant un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de l’offre de prêt (7).

⚠ La sanction encourue pour le non respect du délai de 10 jours, soit si l’emprunteur accepte l’offre de prêt immobilier avant le délai de 10 jours est la nullité du contrat de prêt.

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

Définition du délai de rétractation

Le délai de rétractation est le délai durant lequel un cocontractant peut rétracter son consentement, après l’avoir donné, soit ce qui permet de se dédire du contrat.

Le délai de rétractation fonctionne à l’image d’un délai de réflexion qui serait postérieure à l’échange des consentements. Le délai de rétractation offre la possibilité au cocontractant de « reprendre son consentement » après l’avoir émis et après avoir réfléchi au sens et aux conséquences du contrat, où il a donné initialement son consentement.

Le délai de rétractation permet de reprendre son consentement, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de rétractation peut être librement aménagé dans n’importe quel contrat, mais il est imposé par la loi pour certains contrats, soit les contrats de ventes immobilières portant sur l’habitation de l’acheteur non professionnel, certaines techniques de ventes réglementées dans un rapport de professionnel à consommateur (contrats à distance, contrat hors établissement, démarchage téléphonique), les contrats de prêts à la consommation, et ce, pour les plus importants.  

Exemples de délais de rétractation

Le délai de rétractation dans le cas d'un contrat de vente immobilière

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter « dans un délai de dix jours » à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. (8)

💡 La protection de l’acheteur est limitée aux non professionnels. La protection de l’acheteur ne vise que les achats de biens immobiliers ayant pour objet le logement de l’acheteur.

Le délai de rétractation dans le cas de crédits à la consommation

Les crédits à la consommation intervenant dans un rapport de professionnel à consommateur et régis par les Articles L311-1 à L315-23 du Code de la Consommation (14) imposent au prêteur de présenter une offre de prêt écrite (15), que le prêteur doit maintenir dans un délai de 15 jours. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du moment où il a accepté l’offre de prêt (16).

⚠ Le non respect par le prêteur des dispositions relatives au délai de rétractation et à l’information qui est due à l’emprunteur à ce titre peut parfois être la nullité du contrat de prêt. Dans tous les cas, et si la nullité du contrat de prêt n’est pas prononcée, la sanction pour le prêteur est la déchéance du droit aux intérêts sur le prêt (17).

Les modalités de présentation de l’acte d’achat devant faire courir le délai de 10 jours

L’acte de vente devant faire courir le délai de rétractation de 10 jours est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

La sanction en cas de non respect de l’obligation d’information sur le délai de rétractation

Le non respect du délai de rétractation de 10 jours implique non seulement la nullité du contrat de vente, mais en outre, des sanctions financières pour le vendeur ou l’intermédiaire de la vente.

Les techniques de vente réglementées dans un rapport de professionnel à consommateur

Le Code de la Consommation a réglementé deux techniques de vente s’instaurant dans un rapport de professionnel à consommateur et notamment (9) :

Le contrat à distance

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Le principe du contrat à distance relève de la situation où le consommateur ne voit pas le professionnel, et où, et surtout, l’échange des consentements s’effectue à distance (échange par voie électronique ou par correspondance), ce qui justifie les mesures de protections en faveur du consommateur.

🔍 Vous pourriez être intéressé par Vente à distance (VAD) : définitions et obligations des professionnels dans les rapports B2C et Résiliation en 3 clics : obligation supplémentaire pour les contrats électroniques

Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

• Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
• Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui ;
• Où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Le principe du contrat hors établissement relève de la situation où le professionnel va solliciter le consentement du consommateur qui n’est pas à l’origine de la recherche de contrat, le consentement du consommateur est en effet recherché par le professionnel, ce qui justifie les mesures de protection en faveur du consommateur. Le fait générateur de la consommation dans le contrat hors établissement est initié par le professionnel, ce qui justifie la protection du consommateur.

💡 Nota :

Il est précisé que les contrats conclus suite à un démarchage téléphonique suivent le même régime que les contrats à distance (10).

Il est précisé également que la même règlementation s’applique pour les contrats de fourniture d’eau, de gaz d’électricité, et fournitures de contenus numériques (11).

Délai de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose « d'un délai de quatorze jours » pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvois des biens achetés (12).

Point de départ du délai de rétractation de 14 jours

Le délai de 14 jours court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

💡Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

⚠ Il appartient au professionnel d’indiquer au consommateur de la possibilité qu’il a de disposer de son droit de rétractation de 14 jours, à défaut, le consommateur peut se rétracter dans les 12 mois de l’expiration du délai initial (13). Faute d’information du consommateur de la part du professionnel s’agissant du délai de rétractation, celui est allongé de un an. Durant le délai de un an, le professionnel peut avertir le consommateur de son droit au délai de rétractation, et dans ce cas, le délai de 14 jours débute à compter du moment où le consommateur a bien eu l’information.

En conclusion

Le délai de réflexion a pour objet d’imposer un délai au futur cocontractant avant lequel il ne peut exprimer son consentement et à l’issue de ce délai de réflexion, le cocontractant peut accepter l’offre qui lui a été faîte, sans qu’il ne puisse par la suite s’en dédire.
Le délai de rétractation permet au cocontractant après avoir donné son consentement, et parfois sans réfléchir, de se rétracter suivant un certain délai et à l’issue de ce délai de rétractation, il ne sera plus possible de se dédire.