Le dossier juridique contient :

44 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

2 Modèles de contrats

4 654 utilisateurs ont consulté ce dossier

Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Paul Augustin Cissé, Rédacteur web

Mis à jour le 23 octobre 2026

Vous souhaitez mieux maîtriser les règles applicables aux mandats de vente immobiliers ? Ce dossier vous accompagne dans la compréhension des différents types de mandats, des obligations de l’agent immobilier et des conditions de rémunération, pour vous aider à respecter la réglementation et à exercer votre activité en toute conformité.

25€ HT

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Question du moment
Mot de l’auteur
25€ HT

En bref

Mandat de vente immobilier : l’essentiel à connaître pour respecter vos obligations

Le mandat de vente immobilier permet à un propriétaire de confier la vente de son bien à un agent immobilier. Il peut être simple, lorsque le propriétaire conserve la possibilité de vendre lui-même son bien ou de faire appel à d’autres agences, ou exclusif, lorsqu’il accorde l’exclusivité à un professionnel.

Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez proposer un mandat de vente à vos clients ? Vous vous interrogez sur les mentions obligatoires, les formalités à respecter ou les conditions de versement de vos honoraires ? Une mauvaise application des règles peut entraîner des difficultés, notamment concernant la validité du mandat ou le droit à rémunération.

✅ Notre dossier fait le point sur les règles applicables aux mandats de vente immobiliers pour vous aider à comprendre vos obligations et à les appliquer correctement.

Notre dossier juridique pour comprendre le fonctionnement des mandats immobiliers

Rédigé par nos juristes, notre dossier vous permet de :

distinguer les différents types de mandats : mandat simple, mandat exclusif et leurs spécificités ;
connaître les conditions de validité du mandat : mentions obligatoires et formalités à respecter ;
comprendre vos obligations professionnelles : suivi du mandat, information du mandant et inscription au registre spécial ;
maîtriser les conditions de rémunération : honoraires de l’agent immobilier et conditions de leur versement.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier est fait pour vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes agent immobilier et souhaitez proposer un mandat de vente adapté à la situation de votre client ;
vous souhaitez connaître les conditions de validité des mandats simples, semi-exclusifs et exclusifs ;
vous vous interrogez sur les mentions obligatoires, la durée du mandat ou le droit de rétractation du mandant ;
vous souhaitez connaître vos obligations professionnelles et celles du mandant ;
vous voulez savoir dans quelles conditions vous pouvez prétendre au versement de vos honoraires et engager votre responsabilité professionnelle.

📍 Vous êtes agent immobilier et souhaitez proposer un mandat de vente à vos clients

La signature d'un mandat de vente est encadrée par des règles précises. Selon le type de mandat conclu, les obligations du mandant et du mandataire diffèrent, notamment en matière d'exclusivité et de recherche d'acquéreurs.

📍 Vous souhaitez connaître les règles applicables aux mandats de vente immobilière

Pour exercer votre activité dans le respect de la réglementation, il est essentiel de maîtriser :

les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier, notamment l'obtention et le renouvellement de la carte professionnelle ;
les différents types de mandats : simple, semi-exclusif et exclusif ;
les mentions obligatoires, la durée du mandat et les conditions de rétractation ;
les obligations du mandataire et du mandant, notamment en matière d'information, de conseil et de respect des clauses contractuelles ;
les conditions de rémunération de l'agent immobilier et les causes d'extinction du mandat ;
les conditions d'engagement de la responsabilité civile et pénale de l'agent immobilier.

Ce dossier + l'accès aux juristes de Juritravail

Votre dossier

25^{€ HT}

Ce dossier disponible immédiatement.
Pas d'accompagnement juridique.

Recommandé pour les pros

Abonnement juridique Essentiel

50^{€ HT}/mois

Ce dossier + toute la base Juritravail en illimité.
Tous les modèles de contrats et lettres RH inclus.
Un juriste répond à vos questions juridiques.
Résiliable à tout moment, sans frais.

Ce dossier juridique dédié contient :

44 Questions essentielles

I. Mandat immobilier de vente : le point sur les notions essentielles
II. Les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier : personnes habilitées à signer un mandat de vente
Qui peut exercer la fonction d’agent immobilier et conclure des mandats de vente en immobilier ?
Quelles sont les conditions d’aptitude professionnelle à l’exercice de la profession d’agent immobilier ?
À quelles conditions, la carte professionnelle est-elle renouvelée ?
Quelles sont les activités validées au titre de la formation continue ?
III. Conditions générales de validité du mandat de vente immobilière
Mandat de vente immobilière : quelles conditions générales doivent-être respectées pour que celui-ci soit valide ?
Quelles sont les clauses facultatives que peut contenir un mandat de vente immobilière ?
Quelles sont les clauses (interdites) qu’un mandat de vente immobilière ne peut pas contenir ?
En combien d’exemplaires le mandat doit-il être rédigé ?
Quelles sont les dispositions relatives à la durée des mandats ?
Un mandat exclusif peut-il comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction ?
IV. Les différents mandats de vente
Le mandat simple
Le mandat exclusif
Le mandat semi-exclusif
Le client bénéficie-t-il d’un droit de rétractation après avoir signé un mandat de vente ?
Quelle est la valeur d’un bon de visite ?
V. Les obligations de l'agent immobilier (le mandataire)
Quelles sont les différentes obligations de l’agent immobilier à l’égard de sa clientèle ?
Quelles obligations sont liées au devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients ?
L’agent immobilier peut-il faire la publicité de son activité ? Selon quelles modalités impératives ?
Que doit obligatoirement contenir l’annonce de vente rédigée par l’agent immobilier ?
L’agent immobilier doit-il faire figurer certains affichages obligatoires dans ses locaux ?
Si l’agent immobilier ne doit recevoir ni détenir aucun fonds autre que ses honoraires, quelles sont ses obligations en termes d’affichage et de publicité commerciale ?
Quels sont les différents documents que l’agent immobilier doit tenir à la disposition des acheteurs potentiels du bien qu’il est en charge de vendre ?
Quels sont les registres et comptes spéciaux qui doivent être tenus par l'agent immobilier ?
VI. À quelles conditions l’agent immobilier peut-il prétendre au versement de sa rémunération ?
Quel est le sort de la rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente échoue en raison des manquements ou du comportement fautif de l’acquéreur du bien ?
La mauvaise foi de l’acquéreur peut-elle avoir des répercussions sur le droit à la rémunération de l’agent immobilier prévue au mandat ?
Si le mandat de l’agent immobilier comprend une clause d’exclusivité, celui-ci peut-il prétendre au paiement de sa rémunération même s’il n’est pas intervenu dans la vente ?
Comment doit-être déterminé le montant de la rémunération de l’agent immobilier ?
Qui est redevable de la rémunération de l’agent immobilier ? Qui doit la payer ?
À quel moment doit être versée la rémunération de l’agent immobilier ?
VII. Les obligations du mandant
Que risque l’agent immobilier qui manque à son obligation d’information sur les prix qu’il pratique ?
VIII. Causes d’extinction du mandat
IX. Exercice du mandat & responsabilité de l’agent immobilier
Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier dans le cadre de son mandat ?
Quel est le contrôle opéré sur les agents immobiliers ?
Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier après la découverte de vices cachés au sein du bien immobilier ?
Dans quels cas, l’agent immobilier peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
Quelles sanctions encourt l’agent immobilier en cas de publicité trompeuse ?

1 Modèle de lettre

Engagement de la responsabilité d’un mandataire

2 Modèles de contrats

Mandat de vente sans exclusivité (simple)
Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Agent immobilier
Carte professionnelle
Mandat de vente
Mandat simple
Rémunération
Clause d'exclusivité
Devoir de conseil
Registres obligatoires
Publicité
Responsabilités
Causes d'extinction du mandat

Extrait de notre dossier

À quelles conditions, la carte professionnelle est-elle renouvelée ?

Les agents immobiliers et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, sont soumis à une obligation de formation continue (1).

La carte professionnelle est valable 3 ans et ne peut être renouvelée si son titulaire ne justifie pas avoir rempli cette obligation.

Elle est renouvelée pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente d'une demande écrite accompagnée des justificatifs requis (2).

La demande de renouvellement est déposée contre décharge, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou transmise par voie électronique. Elle doit être présentée 2 mois avant la date d'expiration de la carte.

La formation continue est une obligation professionnelle qui vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :

les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires ;
les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à s'entremettre ou à s'engager pour son compte.

La durée de la formation continue est (3) :

de 14 heures par an ;
ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

Ces formations doivent notamment comprendre des heures consacrées à la déontologie et à la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

Les questions fréquemment posées

Quel est le prix d'un mandataire immobilier ?

Le prix d’un mandataire immobilier dépend des honoraires pratiqués, qui varient d’un professionnel à l’autre. Ils correspondent généralement à une commission calculée en pourcentage du prix de vente du bien. Le montant de ces honoraires et leurs modalités de calcul doivent être précisés dans le mandat.
Est-il possible de résilier un mandat de vente après 3 mois ?

Oui, il est possible de résilier un mandat de vente après 3 mois, mais tout dépend des conditions prévues au contrat. À la fin de la période initiale, le propriétaire peut généralement mettre fin au contrat, à condition de respecter les modalités de résiliation et le préavis éventuellement prévu.

Les dernières informations de Paul Augustin Cissé, juriste expert

La mise à jour du 23 octobre 2026 concerne :

La signature d’un mandat de vente immobilière soulève plusieurs questions pour les professionnels : quel type de mandat choisir, quelles formalités respecter et à quelles conditions percevoir ses honoraires ? Pour vous aider à y voir plus clair, notre dossier fait le point sur les règles applicables et les obligations à connaître pour exercer votre activité d’agent immobilier.

La mise à jour du 07 mai 2024 concerne :

Proposer la signature d'un mandat de vente immobilière, c'est prendre, vis-à-vis de son client, certains engagements dont la teneur diffère selon la nature du document signé. Pour mieux appréhender les contours de cette branche particulière de votre activité d'agent immobilier, et plus particulièrement les subtilités de la loi Hoguet sur la question, consultez notre dossier spécial !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Paul Augustin Cissé Rédacteur web depuis 2025

18 Documents rédigés

37 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Paul Augustin Cissé

Voir son profil

Dossier juridique

Les mandats de ventes immobiliers

Découvrez tout sur les mandats de vente en immobilier (types, obligations), pour sécuriser vos transactions. Guide complet pour les professionnels.