Pour être valide, un mandat immobilier doit, outre les conditions générales relatives à la formation des contrats (consentement libre et éclairé, capacité des cocontractants, etc.), respecter certaines conditions générales de forme et de fond (1).
Conditions de forme
Selon la loi, tout mandat doit être établi par écrit, en double exemplaire, dont l’un doit être remis au client mandant.
Cette exigence est impérative : faute de détenir un mandat écrit en bonne et due forme, l’agent immobilier ne peut pas prétendre au paiement de sa rémunération (2) (ce sur quoi nous reviendrons).
Conditions de fond
Mentions relatives à la mission confiée
Le mandat doit préciser certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles (1) :
- son objet ;
- l’étendue des pouvoirs du mandataire et notamment, le cas échéant, l’autorisation, pour lui, de s’engager pour une opération déterminée ;
- les conditions dans lesquelles l’agent est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs à l’occasion de l’opération de vente ;
- les modalités de la reddition de compte (soit les modalités selon lesquelles l’agent immobilier rend compte de sa réception, de son versement ou de sa remise de sommes d’argent, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération de vente) ;
- le montant et les conditions de détermination de la rémunération de l’agent immobilier, ainsi que la partie (vendeur ou acheteur du bien immobilier) qui en sera redevable. Plus précisément, le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties ;
- les moyens employés par l’agent immobilier pour mener à bien sa mission, et notamment le réseau auquel il appartient pour diffuser les annonces immobilières auprès du public ;
- l’ensemble des obligations professionnelles incombant à l’agent immobilier ;
- la durée du mandat, qui doit obligatoirement être limitée (2), bien qu’il soit possible de prévoir une tacite reconduction ou un renouvellement du mandat ;
- le numéro d’inscription au registre des mandats, sur l’exemplaire laissé en la possession du mandant (vendeur) ;
- le statut d’agent commercial du mandataire (3).
Notez, en outre, que lorsque le mandat comporte une clause d’exclusivité, le mandat doit préciser :
- les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée, ainsi que les modalités selon lesquelles il doit rendre compte des actions engagées pour le compte du mandant, pendant la période déterminée (4) ;
- en des termes très apparents, que des honoraires seront dus par le mandant, même si l’opération de vente est conclue sans l’entremise de l’agent immobilier (étant entendu que le montant prévu ne peut pas être supérieur à celui des honoraires prévu au mandat) (5).
Par ailleurs, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que le mandat devait impérativement comprendre une clause précisant, en caractère très apparents, ses modalités de dénonciation (6).
Mentions relatives à l’identité du mandataire
Par ailleurs, l’agent immobilier doit faire figurer sur le mandat diverses informations le concernant, à savoir (7) :
- le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise et l'activité exercée ;
- le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
Bon à savoir : l’agent immobilier doit s’assurer que ces indications ne sont pas accompagnées de mentions de nature à faire croire, d’une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément.
Attention : il se peut que le mandant bénéficie, selon les cas, d’un droit de rétractation (contrat conclu hors établissement, à la suite d’un démarchage téléphonique ou à distance). Si tel est le cas, le professionnel est tenu, à son égard, de lui fournir certaines informations spécifiques. Dans une telle hypothèse, les mentions relatives au droit de rétractation du mandant et à l’exercice de celui-ci peuvent figurer dans le mandat (8).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement