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Mandat de vente immobilière : quels sont les 3 types de mandat existants (exclusif, semi-exclusif et simple) ? Quelles sont leurs conditions de validité ?
En tant qu'agent immobilier, vous pouvez être amené à proposer à vos clients 3 types de mandats distincts : un mandat simple, semi-exclusif ou exclusif. Si tous sont conclus dans le but de rechercher des acquéreurs potentiels pour des biens immobiliers déterminés, ils divergent néanmoins en matière d'obligations mises à la charge des différentes parties signataires.
Quels sont les différents points de différence entre ces 3 mandats ? Quelles mentions obligatoires doivent-ils impérativement comporter ? De quelle durée peuvent-ils être ? Dans quels cas de figure le mandant peut-il bénéficier d'un droit de rétractation ? Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
Toutes les réponses à ces questions et bien d'autres, dans notre dossier spécial !
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes (ou envisagez de devenir) agent immobilier et vous vous interrogez sur le cadre légal de l'exercice de cette activité, particulièrement en ce qui concerne la signature de mandats de vente.
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier ? Comment obtenir une carte professionnelle, et sous quelles conditions pouvez-vous la renouveler ? Qui peut signer un mandat de vente immobilière, et sous quelles conditions ? Dans quelles conditions et selon quelles modalités pourrez-vous prétendre au paiement de votre rémunération ? Celles-ci varient-elles selon le type de mandat conclu ? Dans quel cadre votre responsabilité professionnelle est-elle susceptible d'être engagée ? Comment le mandat prend-il fin ?
Contenu du dossier :
Pour vous aider à faire le point et vous guider parmi les méandres de la réglementation applicable, ce dossier contient diverses questions/réponses et 2 modèles de mandats, notamment relatifs :
- aux conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier (définition, conditions à remplir, carte professionnelle) ;
- aux différents mandats de vente (simple, semi-exclusif et exclusif) pouvant être conclus, et aux mentions obligatoires et facultatives que ceux-ci-ci doivent ou peuvent comporter (conditions générales de validité, clauses facultatives et interdites, durée limitée dans le temps, droit de rétractation du mandant) ;
- aux obligations du mandataire (information et devoir de conseil à l'égard de sa clientèle, obligations juridiques et financières, conditions de publicité de l'activité et des biens à vendre, affichages obligatoires, etc.) et du mandant (obligation de bonne foi contractuelle, respect de l'éventuelle clause d'exclusivité, obligation de rémunération du mandataire) ;
- à la rémunération du mandataire et aux conditions à remplir pour prétendre à son versement (mandat écrit, valeur du bon de visite, intervention déterminante, conclusion de la vente, dommages et intérêts en cas de mauvaise foi de l'acquéreur, personne qui en est redevable, etc.) ;
- aux causes d'extinction du mandat ;
- à l'engagement de la responsabilité civile et pénale de l'agent immobilier dans le cadre de ses fonctions (contrôle des activités exercées, sanctions encourues en cas de manquement, vices cachés, etc.).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...