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Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 10 mai 2024

Vous êtes agent immobilier et vous vous questionnez sur les mandats de vente : combien en existe-t-il ? Quelles sont vos obligations à la signature de l'un d'eux ? Dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au versement d'une rémunération ? Faites le point avec notre dossier spécial !... Lire la suite

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En bref

Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ?

Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ?

Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et connaître la réglementation applicable en la matière, afin d'assurer un démarrage sécurisé à votre projet et à vos ambitions !

Notre dossier complet sur les mandats de vente en immobilier vous guide dans le choix du mandat le plus adapté à votre situation et vous permet de sécuriser votre transaction.

Mandat de vente immobilière : quels sont les 3 types de mandat existants (exclusif, semi-exclusif et simple) ? Quelles sont leurs conditions de validité ?

En tant qu'agent immobilier, vous pouvez être amené à proposer à vos clients 3 types de mandats distincts : un mandat simple, semi-exclusif ou exclusif. Si tous sont conclus dans le but de rechercher des acquéreurs potentiels pour des biens immobiliers déterminés, ils divergent néanmoins en matière d'obligations mises à la charge des différentes parties signataires.

Quels sont les différents points de différence entre ces 3 mandats ? Quelles mentions obligatoires doivent-ils impérativement comporter ? De quelle durée peuvent-ils être ? Dans quels cas de figure le mandant peut-il bénéficier d'un droit de rétractation ? Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?

Toutes les réponses à ces questions et bien d'autres, dans notre dossier spécial !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes (ou envisagez de devenir) agent immobilier et vous vous interrogez sur le cadre légal de l'exercice de cette activité, particulièrement en ce qui concerne la signature de mandats de vente.

Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier ? Comment obtenir une carte professionnelle, et sous quelles conditions pouvez-vous la renouveler ? Qui peut signer un mandat de vente immobilière, et sous quelles conditions ? Dans quelles conditions et selon quelles modalités pourrez-vous prétendre au paiement de votre rémunération ? Celles-ci varient-elles selon le type de mandat conclu ? Dans quel cadre votre responsabilité professionnelle est-elle susceptible d'être engagée ? Comment le mandat prend-il fin ?

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point et vous guider parmi les méandres de la réglementation applicable, ce dossier contient diverses questions/réponses et 2 modèles de mandats, notamment relatifs :

aux conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier (définition, conditions à remplir, carte professionnelle) ;
aux différents mandats de vente (simple, semi-exclusif et exclusif) pouvant être conclus, et aux mentions obligatoires et facultatives que ceux-ci doivent ou peuvent comporter (conditions générales de validité, clauses facultatives et interdites, durée limitée dans le temps, droit de rétractation du mandant) ;
aux obligations du mandataire (information et devoir de conseil à l'égard de sa clientèle, obligations juridiques et financières, conditions de publicité de l'activité et des biens à vendre, affichages obligatoires, etc.) et du mandant (obligation de bonne foi contractuelle, respect de l'éventuelle clause d'exclusivité, obligation de rémunération du mandataire) ;
à la rémunération du mandataire et aux conditions à remplir pour prétendre à son versement (mandat écrit, valeur du bon de visite, intervention déterminante, conclusion de la vente, dommages et intérêts en cas de mauvaise foi de l'acquéreur, personne qui en est redevable, etc.) ;
aux causes d'extinction du mandat ;
à l'engagement de la responsabilité civile et pénale de l'agent immobilier dans le cadre de ses fonctions (contrôle des activités exercées, sanctions encourues en cas de manquement, vices cachés, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

44 Questions essentielles

I. Mandat immobilier de vente : le point sur les notions essentielles
II. Les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier : personnes habilitées à signer un mandat de vente
Qui peut exercer la fonction d’agent immobilier et conclure des mandats de vente en immobilier ?
Quelles sont les conditions d’aptitude professionnelle à l’exercice de la profession d’agent immobilier ?
À quelles conditions, la carte professionnelle est-elle renouvelée ?
Quelles sont les activités validées au titre de la formation continue ?
III. Conditions générales de validité du mandat de vente immobilière
Mandat de vente immobilière : quelles conditions générales doivent-être respectées pour que celui-ci soit valide ?
Quelles sont les clauses facultatives que peut contenir un mandat de vente immobilière ?
Quelles sont les clauses (interdites) qu’un mandat de vente immobilière ne peut pas contenir ?
En combien d’exemplaires le mandat doit-il être rédigé ?
Quelles sont les dispositions relatives à la durée des mandats ?
Un mandat exclusif peut-il comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction ?
IV. Les différents mandats de vente
Le mandat simple
Le mandat exclusif
Le mandat semi-exclusif
Le client bénéficie-t-il d’un droit de rétractation après avoir signé un mandat de vente ?
Quelle est la valeur d’un bon de visite ?
V. Les obligations de l'agent immobilier (le mandataire)
Quelles sont les différentes obligations de l’agent immobilier à l’égard de sa clientèle ?
Quelles obligations sont liées au devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients ?
L’agent immobilier peut-il faire la publicité de son activité ? Selon quelles modalités impératives ?
Que doit obligatoirement contenir l’annonce de vente rédigée par l’agent immobilier ?
L’agent immobilier doit-il faire figurer certains affichages obligatoires dans ses locaux ?
Si l’agent immobilier ne doit recevoir ni détenir aucun fonds autre que ses honoraires, quelles sont ses obligations en termes d’affichage et de publicité commerciale ?
Quels sont les différents documents que l’agent immobilier doit tenir à la disposition des acheteurs potentiels du bien qu’il est en charge de vendre ?
Quels sont les registres et comptes spéciaux qui doivent être tenus par l'agent immobilier ?
VI. À quelles conditions l’agent immobilier peut-il prétendre au versement de sa rémunération ?
Quel est le sort de la rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente échoue en raison des manquements ou du comportement fautif de l’acquéreur du bien ?
La mauvaise foi de l’acquéreur peut-elle avoir des répercussions sur le droit à la rémunération de l’agent immobilier prévue au mandat ?
Si le mandat de l’agent immobilier comprend une clause d’exclusivité, celui-ci peut-il prétendre au paiement de sa rémunération même s’il n’est pas intervenu dans la vente ?
Comment doit-être déterminé le montant de la rémunération de l’agent immobilier ?
Qui est redevable de la rémunération de l’agent immobilier ? Qui doit la payer ?
À quel moment doit être versée la rémunération de l’agent immobilier ?
VII. Les obligations du mandant
Que risque l’agent immobilier qui manque à son obligation d’information sur les prix qu’il pratique ?
VIII. Causes d’extinction du mandat
IX. Exercice du mandat & responsabilité de l’agent immobilier
Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier dans le cadre de son mandat ?
Quel est le contrôle opéré sur les agents immobiliers ?
Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier après découverte de vices cachés au sein du bien immobilier ?
Dans quels cas, l’agent immobilier peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
Quelles sanctions encourt l’agent immobilier en cas de publicité trompeuse ?

1 Modèle de lettre

Engagement de la responsabilité d’un mandataire

2 Modèles de contrats

Mandat de vente sans exclusivité (simple)
Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Agent immobilier
Carte professionnelle
Mandat de vente
Mandat simple
Rémunération
Clause d'exclusivité
Devoir de conseil
Registres obligatoires
Publicité
Responsabilités
Causes d'extinction du mandat

Extrait de notre dossier

Si l’agent immobilier ne doit recevoir ni détenir aucun fonds autre que ses honoraires, quelles sont ses obligations en termes d’affichage et de publicité commerciale ?

Dans l’hypothèse où l’agent immobilier déclare sur l’honneur ne recevoir aucun fond, effet ou valeur autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires, il est nécessaire que l’affiche qu’il fait figurer dans tous les lieux où il reçoit de la clientèle, les documents, contrats et correspondances à usage professionnel qu’il utilise et toute publicité commerciale qu’il réalise l’indiquent en caractères très apparents (1).

Une autre affiche contenant cette mention doit en outre être placée en évidence dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, le cas échéant.

Bon à savoir : selon la réglementation, l'agent immobilier doit, dans une telle situation, avoir rempli une déclaration sur l'honneur qu'il n'est ni reçu ni détenu, directement ou indirectement par lui, à l'occasion de tout ou partie de ses activités, d'autres fonds, effets ou valeurs que ses honoraires (2).

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

La mise à jour du 07 mai 2024 concerne :

Proposer la signature d'un mandat de vente immobilière, c'est prendre, vis-à-vis de son client, certains engagements dont la teneur diffère selon la nature du document signé. Pour mieux appréhender les contours de cette branche particulière de votre activité d'agent immobilier, et plus particulièrement les subtilités de la loi Hoguet sur la question, consultez notre dossier spécial !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

38 Documents rédigés

123 Articles publiés

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Les mandats de ventes immobiliers