Le droit à rémunération de l’agent immobilier dépend de la combinaison de plusieurs paramètres.
En premier lieu, il est conditionné par la détention :
- de la carte professionnelle d’agent immobilier (1) ;
- d’un mandat de vente écrit, qui mentionne l’ensemble des indications prévues par la loi (2).
Mais il ne s’agit là que de conditions préalables, qui ne suffisent pas, en elles-mêmes, à justifier le versement des honoraires contractuellement prévues.
Au-delà, il est nécessaire que l’agent prouve la bonne exécution de ses obligations contractuelles via l’accomplissement de diverses diligences ayant pour but de trouver un acquéreur potentiel du bien immobilier.
Celles-ci peuvent prendre la forme de la publication d’annonces immobilières légalement conformes, de l’organisation de visites et de présentation du bien offert à la vente à des potentiels acquéreurs, l’engagement d’une opération de courtage, etc.
En cas de litige, il appartient au juge de se prononcer sur les circonstances de fait, pour déterminer si les diligences accomplies par l’agent immobilier sont suffisantes pour justifier la rémunération de celui-ci. Concrètement, il s'agit de prouver que l'intervention de l'agent immobilier a été déterminante dans la conclusion de la vente.
Outre l’accomplissent de diligences, le droit à rémunération de l’agent immobilier est en principe subordonné à la réalisation de l’opération de vente. Autrement dit, en l’absence de vente, pas de rémunération !
Ce principe se veut en général d’application stricte, puisque le juge a déjà eu l’occasion de préciser que même si la vente ne s’est pas conclue en raison de l’exercice, par l’acquéreur potentiel, de son droit de rétractation, l’agent immobilier n’a pas le droit de toucher sa rémunération (3).
Néanmoins, il soufre de plusieurs exceptions, sur lesquelles nous allons revenir.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.