La question est débattue.
Par principe en effet, il semblerait que le mandat exclusif puisse, comme tout autre mandat, comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction, dès lors que celle-ci est assortie d’un terme précis (ou précise expressément le nombre des périodes de tacite reconduction) (1).
Concrètement, le but est d’effectivement limiter dans le temps la durée du mandat, et de ne pas contourner les dispositions légales applicables en la matière.
Pour être valable, il est néanmoins nécessaire que la clause de renouvellement du mandat exclusif ne puisse pas faire obstacle aux dispositions légales qui prévoient (sauf exceptions) que passé un délai de 3 mois, chaque partie a la faculté de dénoncer le mandat par LRAR, à tout moment, en respectant un délai de prévenance de 15 jours (2). Ce qui réduit de beaucoup son utilité !
Pour renforcer leur portée, il est prévu que ces dispositions légales doivent être reproduites en caractères très apparents dans le mandat (3).
En cas de litige, la validité de la clause de renouvellement par tacite reconduction d'un mandat exclusif serait laissée à l'appréciation du juge.
Bon à savoir : la loi prévoit aussi, de manière plus générale, que les modalités de non-reconduction des contrats prévues par le Code de la consommation doivent être mentionnées de manière lisible et visible dans le mandat (3).
Pour mémoire, celles-ci prévoient que pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit (par lettre nominative ou courrier électronique), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat :
- au plus tôt 3 mois ;
- et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Cette information, qui doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans les conditions légalement prévues, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Dans ce cas, les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement