Selon les termes de la loi, la partie sur laquelle pèse la charge des honoraires de l’agent immobilier doit être identifiée sur le mandat de vente (1). Ce choix est libre, même si, en pratique, il s’agit généralement de l’acquéreur du bien immobilier.
Bon à savoir : d'un point de vue fiscal, la commission de l’agent immobilier mise contractuellement dans le mandat à la charge de l’acquéreur du bien immobilier ne constitue pas une charge augmentative du prix dans le cadre du calcul des droits d’enregistrement (2).
Pour mémoire, on parle de “charges augmentatives du prix” dans ce cadre pour désigner les prestations supplémentaires qui incombent en principe au vendeur, mais qui sont finalement mises à la charge de l’acquéreur.
Concrètement, cela signifie que les honoraires de l’agent immobilier dont il est prévu, dans le mandat, qu’ils soient réglés par l’acquéreur, seront exclus de l’assiette des droits d’enregistrement. Ceux-ci seront donc égaux au montant suivant : taux applicables X prix du bien (honoraires exclus).
En revanche, la commission de l’intermédiaire qui, selon les termes du mandat, doit être payée par le vendeur, mais qui est finalement réglée par l’acquéreur, constitue une charge augmentative du prix, qui doit être comprise dans l’assiette de calcul des droits (3).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement