Le point sur les mandats de vente immobiliers !

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Le point sur les mandats de vente immobiliers !

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 10 mai 2024

331 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes agent immobilier et vous vous questionnez sur les mandats de vente : combien en existe-t-il ? Quelles sont vos obligations à la signature de l'un d'eux ? Dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au versement d'une rémunération ? Faites le point avec notre dossier spécial !... Lire la suite

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En bref

Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? 

Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ?

Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et connaître la réglementation applicable en la matière, afin d'assurer un démarrage sécurisé à votre projet et à vos ambitions ! 

Mandat de vente immobilière : quels sont les 3 types de mandat existants (exclusif, semi-exclusif et simple) ? Quelles sont leurs conditions de validité ? 

En tant qu'agent immobilier, vous pouvez être amené à proposer à vos clients 3 types de mandats distincts : un mandat simple, semi-exclusif ou exclusif. Si tous sont conclus dans le but de rechercher des acquéreurs potentiels pour des biens immobiliers déterminés, ils divergent néanmoins en matière d'obligations mises à la charge des différentes parties signataires. 

Quels sont les différents points de différence entre ces 3 mandats ? Quelles mentions obligatoires doivent-ils impérativement comporter ? De quelle durée peuvent-ils être ? Dans quels cas de figure le mandant peut-il bénéficier d'un droit de rétractation ? Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?

Toutes les réponses à ces questions et bien d'autres, dans notre dossier spécial !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes (ou envisagez de devenir) agent immobilier et vous vous interrogez sur le cadre légal de l'exercice de cette activité, particulièrement en ce qui concerne la signature de mandats de vente.

Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier ? Comment obtenir une carte professionnelle, et sous quelles conditions pouvez-vous la renouveler ? Qui peut signer un mandat de vente immobilière, et sous quelles conditions ? Dans quelles conditions et selon quelles modalités pourrez-vous prétendre au paiement de votre rémunération ? Celles-ci varient-elles selon le type de mandat conclu ? Dans quel cadre votre responsabilité professionnelle est-elle susceptible d'être engagée ? Comment le mandat prend-il fin ?

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point et vous guider parmi les méandres de la réglementation applicable, ce dossier contient diverses questions/réponses et 2 modèles de mandats, notamment relatifs : 

  • aux conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier (définition, conditions à remplir, carte professionnelle) ;
  • aux différents mandats de vente (simple, semi-exclusif et exclusif) pouvant être conclus, et aux mentions obligatoires et facultatives que ceux-ci-ci doivent ou peuvent comporter (conditions générales de validité, clauses facultatives et interdites, durée limitée dans le temps, droit de rétractation du mandant) ;
  • aux obligations du mandataire (information et devoir de conseil à l'égard de sa clientèle, obligations juridiques et financières, conditions de publicité de l'activité et des biens à vendre, affichages obligatoires, etc.) et du mandant (obligation de bonne foi contractuelle, respect de l'éventuelle clause d'exclusivité, obligation de rémunération du mandataire) ;
  • à la rémunération du mandataire et aux conditions à remplir pour prétendre à son versement (mandat écrit, valeur du bon de visite, intervention déterminante, conclusion de la vente, dommages et intérêts en cas de mauvaise foi de l'acquéreur, personne qui en est redevable, etc.) ;
  • aux causes d'extinction du mandat ;
  • à l'engagement de la responsabilité civile et pénale de l'agent immobilier dans le cadre de ses fonctions (contrôle des activités exercées, sanctions encourues en cas de manquement, vices cachés, etc.). 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Agent immobilier

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Carte professionnelle

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Mandat de vente

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Mandat simple

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Rémunération

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Clause d'exclusivité

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Devoir de conseil

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Registres obligatoires

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Publicité

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Responsabilités

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Causes d'extinction du mandat

Le plan du dossier

  • I. Mandat immobilier de vente : le point sur les notions essentielles
  • II. Les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier : personnes habilitées à signer un mandat de vente
  • Qui peut exercer la fonction d’agent immobilier et conclure des mandats de vente en immobilier ?
  • Quelles sont les conditions d’aptitude professionnelle à l’exercice de la profession d’agent immobilier ?
  • À quelles conditions, la carte professionnelle est-elle renouvelée ?
  • Quelles sont les activités validées au titre de la formation continue ?
  • III. Conditions générales de validité du mandat de vente immobilière
  • Mandat de vente immobilière : quelles conditions générales doivent-être respectées pour que celui-ci soit valide ?
  • Quelles sont les clauses facultatives que peut contenir un mandat de vente immobilière ?
  • Quelles sont les clauses (interdites) qu’un mandat de vente immobilière ne peut pas contenir ?
  • En combien d’exemplaires le mandat doit-il être rédigé ?
  • Quelles sont les dispositions relatives à la durée des mandats ?
  • Un mandat exclusif peut-il comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction ?
  • IV. Les différents mandats de vente
  • Le mandat simple
  • Le mandat exclusif
  • Le mandat semi-exclusif
  • Le client bénéficie-t-il d’un droit de rétractation après avoir signé un mandat de vente ?
  • Quelle est la valeur d’un bon de visite ?
  • V. Les obligations de l'agent immobilier (le mandataire)
  • Quelles sont les différentes obligations de l’agent immobilier à l’égard de sa clientèle ?
  • Quelles obligations sont liées au devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients ?
  • L’agent immobilier peut-il faire la publicité de son activité ? Selon quelles modalités impératives ?
  • Que doit obligatoirement contenir l’annonce de vente rédigée par l’agent immobilier ?
  • L’agent immobilier doit-il faire figurer certains affichages obligatoires dans ses locaux ?
  • Si l’agent immobilier ne doit recevoir ni détenir aucun fonds autre que ses honoraires, quelles sont ses obligations en termes d’affichage et de publicité commerciale ?
  • Quels sont les différents documents que l’agent immobilier doit tenir à la disposition des acheteurs potentiels du bien qu’il est en charge de vendre ?
  • Quels sont les registres et comptes spéciaux qui doivent être tenus par l'agent immobilier ?
  • VI. À quelles conditions l’agent immobilier peut-il prétendre au versement de sa rémunération ?
  • Quel est le sort de la rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente échoue en raison des manquements ou du comportement fautif de l’acquéreur du bien ?
  • La mauvaise foi de l’acquéreur peut-elle avoir des répercussions sur le droit à la rémunération de l’agent immobilier prévue au mandat ?
  • Si le mandat de l’agent immobilier comprend une clause d’exclusivité, celui-ci peut-il prétendre au paiement de sa rémunération même s’il n’est pas intervenu dans la vente ?
  • Comment doit-être déterminé le montant de la rémunération de l’agent immobilier ?
  • Qui est redevable de la rémunération de l’agent immobilier ? Qui doit la payer ?
  • À quel moment doit être versée la rémunération de l’agent immobilier ?
  • Que risque l’agent immobilier qui manque à son obligation d’information sur les prix qu’il pratique ?
  • VII. Les obligations du mandant
  • VIII. Causes d’extinction du mandat
  • IX. Exercice du mandat & responsabilité de l’agent immobilier
  • Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier dans le cadre de son mandat ?
  • Quel est le contrôle opéré sur les agents immobiliers ?
  • Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier après découverte de vices cachés au sein du bien immobilier ?
  • Dans quels cas, l’agent immobilier peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
  • Quelles sanctions encourt l’agent immobilier en cas de publicité trompeuse ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de contrats

La question du moment

II. Les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier : personnes habilitées à signer un mandat de vente

Rappel : les agents immobiliers sont les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui.

Exemples : 

  • l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  • la cession d'un cheptel mort ou vif ;
  • la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce.

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (d'ordre public) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

 L'activité d’agent immobilier peut être exercée : 

  • soit à titre individuel ;
  • soit sans le cadre d'une structure sociétaire ;
  • soit par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

À savoir : elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

Personnes ne pouvant pas signer de mandat de vente immobilière

Certaines personnes ne peuvent pas exercer la profession d’agent immobilier (1)

Exemples : la loi prévoit que nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de 10 ans d'une condamnation définitive :

  • pour crime ;
  • à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour :
  • escroquerie et l'abus de confiance ;
  • recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines ;
  • blanchiment ;
  • corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
  • faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
  • participation à une association de malfaiteurs ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • etc.

La loi Hoguet prévoit une liste exhaustive de situations empêchant l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Elle rappelle que les personnes auxquelles l'exercice d'une activité professionnelle est interdit ne peuvent : 

  • ni exercer cette activité sous le couvert d'un tiers ; 
  • ni être employées à un titre quelconque, soit par l'établissement qu'elles exploitaient, soit par la société qu'elles dirigeaient, géraient, administraient ou dont elles avaient la signature ;
  • ni gérer, diriger, administrer une personne morale quelconque exerçant cette activité. 

À noter : est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l’incapacité d’exercer la profession (2).

Le mot de l'auteur

Le 07/05/2024

Proposer la signature d'un mandat de vente immobilière, c'est prendre, vis-à-vis de son client, certains engagements dont la teneur diffère selon la nature du document signé. Pour mieux appréhender les contours de cette branche particulière de votre activité d'agent immobilier, et plus particulièrement les subtilités de la loi Hoguet sur la question, consultez notre dossier spécial !

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