Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

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Modèle de lettre : Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 18 décembre 2020

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Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. 

Vous adressez un courrier en ce sens.


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La recommandation de l'auteur

Le courrier doit être adressé au constructeur (vendeur) auprès de qui vous avez signé le contrat de réservation.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du contrat de réservation.


Ce que dit la loi

Il est possible de se rétracter suite à la signature d'un contrat de réservation d'un appartement acheté sur plan.

La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). 

Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation).


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Note moyenne sur 1 avis

  • le 03/02/2020

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