Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

3757 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.  Vous adressez un courrier en ce sens.... Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.

 

La recommandation de l'auteur

Le courrier doit être adressé au constructeur (vendeur) auprès de qui vous avez signé le contrat de réservation.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du contrat de réservation.

 

Ce que dit la loi

Il est possible de se rétracter suite à la signature d'un contrat de réservation d'un appartement acheté sur plan.

La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). 

Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation).

 

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 03/02/2020

    Tres bien

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 1110 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 914 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Simon Gratien le 23/03/2023 • 5421 vues

La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons...


Par Marine Venin le 15/03/2022 • 2109 vues

Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences