Obligation de transparence
L'agent immobilier a l'obligation d'afficher dans tous les lieux où sont reçus les clients :
- un document sur lequel figure son numéro de carte professionnelle ;
- ainsi que le montant de la garantie financière, la dénomination et l'adresse du garant. Il doit également porter une mention quant à la perception ou non des fonds (1).
S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
- la banque et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises ;
- les modes obligatoires de versement.
Toutes ces informations, qui doivent être affichées en évidence, permettent donc à la clientèle de s'assurer, dans une certaine mesure, de la qualité d'agent immobilier de la personne.
À noter : l'agent immobilier a également l'obligation de faire figurer sur tous les documents, contrats ou correspondance à usage professionnel le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, ainsi que le nom ou raison sociale et l'adresse de l'entreprise, tout en précisant l'activité qu'elle exerce (2).
L'agent immobilier est tenu d'afficher de manière évidente et donc visible :
- les tarifs de ses prestations. Il est parfois possible de s'interroger quant à la fixation des prix toutes taxes comprises des prestations de l'agent immobilier, notamment en ce qui concerne sa commission ;
- le mode de calcul des prestations.
Ce mode de calcul doit préciser, lorsque le prix est fixé proportionnellement à la valeur du bien vendu, le pourcentage prélevé, ainsi que tous les éléments se rapportant à ce pourcentage (3).
Obligation de vérifications et de conseil
L’agent immobilier a un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de son client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ses obligations (4).
L'agent immobilier est tenu de certaines vérifications telles que s'assurer que le bien en vente n'a pas déjà été vendu.
Dans le cadre des annonces qu'il diffuse concernant les biens pour lesquels il dispose d'un mandat, il doit s'assurer que la présentation des biens est fidèle au mandat (prix, mandat simple ou exclusif, surface…). Le cas échéant, il aurait recours à des pratiques commerciales trompeuses et pourrait voir sa responsabilité engagée (5).
Il est ainsi tenu de se renseigner en amont en recueillant toutes indications pouvant influer sur la décision des acquéreurs afin de satisfaire à cette obligation d'information. Dans ce sens, la jurisprudence a jugé que l'agent immobilier a, en tant que professionnel, un devoir de vigilance bien supérieur à celui de l'acheteur dans l'examen qu'il fait du bien (6).
Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :
- titre de propriété du vendeur (notamment en cas d'indivision pour les vendeurs) ;
- les statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI) ;
- les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, etc.) ;
- la solvabilité de l'acquéreur (vérifier l'apport personnel, par exemple).
De par le mandat qui lui est confié, il a un devoir de conseil tant envers son client vendeur qu'envers l'acheteur : il doit réunir les conditions nécessaires à la conclusion régulière de cette transaction.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement