Les abus et fraudes à la carte vitale peuvent être sévèrement sanctionnés par les juridictions pénales et font également l'objet de sanctions administratives.
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut ainsi prononcer un avertissement ou une pénalité à l'encontre de toute personne (assurés, employeurs, professionnels de santé, fournisseurs et autres prestataires de services, établissements de santé…) auteur de certains faits de fraude ou d'abus (1). Le montant de ces sommes est fonction de la gravité des faits reprochés, et peut être doublé en cas de récidive. Il s'ajoute naturellement à la restitution des sommes indûment versées du fait de la fraude. Lorsque l'intention de frauder est établie, cette somme se voit également augmentée.
Au plan pénal, l'auteur de la fraude peut être sanctionné sur le fondement :
- de l'escroquerie, qui consiste en l'obtention de prestations indues par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de l'abus d'une qualité vraie, ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, et ainsi d'encourir 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende (2) ;
- de faux et d'usage de faux, qui est constitué par l'utilisation d'une altération frauduleuse de la vérité accomplie par le biais de tout support qui a pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit, et ainsi d'encourir jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (2) ;
Ainsi, les risques encourus en cas d'abus ou de fraude, notamment à la carte vitale peuvent être très importants et il est fortement déconseillé de recourir à ces pratiques, qui peuvent pourtant paraitre anodines et inoffensives au premier abord.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL F.
le 07/06/2021
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