En cas d'invalidité, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) peut prendre en charge une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail (1).
Toutefois, certaines conditions d'attribution doivent être remplies.
En premier lieu, l'évènement (accident ou maladie) invalidant ne doit pas être d'origine professionnelle. En outre (2) :
- la victime ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite. Le cas échéant, elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;
- sa capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
- elle doit avoir été affiliée depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail ou au moment de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- elle doit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié et cotisé sur un salaire correspondant à un pourcentage du Smic au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale d'invalidité.
La victime (ou son médecin) peut donc en faire la demande en adressant un certificat médical au médecin conseil du service médical de la caisse d'Assurance Maladie. Cette décision peut intervenir à l'initiative du médecin conseil de la CPAM. Il faut dans tous les cas adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une demande en remplissant un formulaire cerfa S4150 de " demande de pension d'invalidité ", en y joignant des pièces justificatives.
La décision est alors prise dans les 2 mois (3). En cas de réponse négative (ou d'absence de réponse, celle-ci valant refus), la victime dispose de voies de recours.
Elle peut saisir la commission de recours amiable (CRA) en lui adressant une demande par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Si la réponse de la commission est insatisfaisante, elle peut alors saisir le Tribunal Judiciaire (4).
Lorsqu'elle est accordée, cette pension est toujours concédée à titre temporaire et peut être révisée en fonction d'une modification de l'état de santé de l'assuré (5). Un contrôle de l'état de santé de l'assuré est effectué à cet effet chaque année.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL F.
le 07-06-2021
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