Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements

Le congé parental d'éducation peut être accordé à tout salarié lors de la naissance ou de l'adoption de son enfant. Ce congé lui permet soit d'interrompre, soit de réduire son activité. Le contrat de travail de l'employé est alors suspendu durant cette période. Ce congé n'est pas rémunéré, mais le bénéficiaire peut obtenir, sous certaines conditions, la prestation partagée d'éducation de l'enfant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) (1).

Durant toute la durée du congé parental, le salarié conserve ses droits au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité (droits aux prestations en nature de son régime d'origine) (2). Si le congé parental est total, le salarié est privé des prestations en espèce et ne peut bénéficier en cas de maladie survenue durant ce congé des indemnités journalières.

A l'issue du congé, le salarié peut retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de reprise du travail, le salarié retrouve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèce (indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant 12 mois (3).

Inversement, à son issue, si le salarié ne reprend pas son travail en raison d'un arrêt maladie, il conserve durant ce nouvel arrêt ses droits aux prestations en nature et en espèce du régime antérieur, c'est-à-dire ceux qu'il avait avant le début du congé parental d'éducation (4).

Tout dépend donc de la situation du salarié avant la prise de son congé parental. En principe, pour un arrêt inférieur à 6 mois, sont indemnisés au titre de l'assurance maladie (5) les salariés :

• ayant travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours ayant précédé l'arrêt de travail
• OU ayant cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail (donc dans notre cas, le congé parental).

Ainsi, le salarié qui ne remplissait pas ces conditions avant son départ en congé parental d'éducation n'en bénéficie pas plus à l'issue de celui-ci. Dans le cas contraire, et en cas de refus de la CPAM de verser des indemnités journalières alors que le salarié avait suffisamment cotisé avant son congé parental, cette décision est susceptible de contestation.

Il faut pour cela saisir la commission de recours amiable (CRA) en lui adressant une demande par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée (6). Si la réponse de la commission est insatisfaisante, le Tribunal judiciaire est compétent et peut à son tour être saisi.