La prise en charge du salarié atteint d'une maladie professionnelle lui permet de bénéficier d'un remboursement de ses soins, d'indemnités et d'aides adaptées à sa situation. Certaines affections, figurant sur un tableau, sont ainsi reconnues (présumées) comme étant des maladies professionnelle (1).
Pour une prise en charge de son affection en tant que maladie professionnelle, il faut remplir certaines conditions :
- la maladie doit figurer dans l'un des tableaux ;
- le salarié doit prouver qu'il a été exposé au risque ;
- la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.
Si la maladie n'est pas inscrite sur l'un des tableaux des maladies professionnelles, tout n'est pas perdu.
Elle peut être reconnue comme telle après examen d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.). Celui-ci est composé d'experts médicaux et statue sur le lien de causalité entre la maladie et le travail de l'assuré. Il faut pour cela que la maladie entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% (2). L'avis de la commission s'impose alors à la CPAM (3).
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime (4). La caisse primaire doit constituer un dossier qui doit comprendre certaines pièces :
- une demande motivée de reconnaissance, signée par la victime,
- un questionnaire rempli par un médecin,
- un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise du salarié,
- un rapport circonstancié de son employeur qui décrit les postes de travail occupés depuis son entrée dans l'entreprise... (5).
L'assuré doit donc en faire la demande auprès de la CPAM.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL F.
le 07/06/2021
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