Litige avec la sécurité sociale
Vous résidez ou travaillez de manière stable en France et voulez connaître les situations éligibles à la prise en charge des frais de santé par la CPAM ?
Si le salarié est détaché : deux possibilités :
Lorsqu'un salarié est détaché en dehors de l'Union Européenne, de l'espace Schengen ou de la Suisse, le régime qui s'applique dépend de l'existence ou non d'une convention bilatérale entre la France et le pays d'accueil.
- Si le détachement a lieu dans un pays ayant une convention avec la France, la protection sociale du salarié détaché est définie par ladite convention. En général, cette convention ne s'appliquera qu'aux individus ayant la nationalité d'un des pays signataires. Si ce n'est pas le cas, le salarié sera considéré comme détaché dans un pays sans convention. Il est essentiel de noter que dans certaines nations, il est impératif de cotiser au régime de sécurité sociale local. Par conséquent, même si le salarié est affilié au régime français, il doit également cotiser au régime du pays d'accueil.
- Si le détachement se déroule dans un pays ne disposant pas de convention avec la France, et qu'il est en dehors de l'Union Européenne, le salarié relève alors de l'Assurance Maladie française. Cependant, dans cette situation, il peut être requis de cotiser au régime de sécurité sociale local.
Bon à savoir : le site Internet officiel du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) répertorie toutes les modalités et démarches à connaître, par pays, et selon les conventions ou accords bilatéraux (cleiss.fr).
Si litige :
En cas de litige avec la Sécurité Sociale, le salarié détaché peut effectuer une réclamation auprès de la CPAM dans un premier temps. Si elle n'entend pas raison, sa décision est susceptible de contestation en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision (1). Si la réponse de la commission est insatisfaisante, il peut alors saisir le Tribunal Judiciaire.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL F.
le 07-06-2021
Site très claire qui a permis de trouver réponse à mon interrogation. l'obtention d'un document sous la forme word est très abordable et bien documenté. bravo.