Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il démolisse ou déplace un mur

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre votre voisin en demeure de démolir ou de déplacer le mur qui empiète sur votre terrain

Ce courrier vous permet de caractériser l'empiétement constaté, de rappeler à votre voisin que la démolition est due quelle que soit sa bonne foi et de le mettre en demeure de rétablir la limite séparative à ses frais. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le dès que l'empiétement est établi, même de quelques centimètres : son caractère minime ne prive pas votre demande de fondement. Faites au préalable constater la limite réelle par un géomètre-expert et joignez son procès-verbal, car c'est la pièce qui déterminera l'issue du litige devant le conciliateur comme devant le juge.

L'article 545 du Code civil pose un principe fondamental : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». C'est ce texte, combiné à l'article 552 qui étend la propriété du sol au dessus et au dessous, qui fonde le droit d'exiger la suppression de tout empiétement.

S’il s’agit d’un premier courrier, l’envoi en lettre simple suffit. À défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.

Restez courtois en toutes circonstances.

Si malgré cette mise en demeure, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire).