Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 466 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil
Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Par conséquent, vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain).
Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
37 915 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
En sa qualité de professionnel, le maître d'œuvre est tenu à une obligation d'information et à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage dans le cadre du contrat de construction qui les lie (Cass., Civ. 3e, 2 juin 2016, n°15-16981 et article 1231-1 du Code civil).
Il doit déceler les défaillances potentielles et risques liés aux choix de son client, et l'en informer (Cass. Civ. 1ere, 25 juin 1963).
En cas de manquement du professionnel à ses obligations, le maître d'ouvrage peut lui réclamer une indemnisation au titre de sa responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil) et ce, dans un délai de 5 ans à compter du manquement constaté (article 2224 du Code civil).
Il est à noter que le maître d'œuvre peut s'exonérer de sa responsabilité si son client a dissimulé certains aspects de la construction, ou encore, s'il a simplement ignoré les conseils qui lui ont été délivrés.
Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil
2 466 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil
Par Martial Moukagni-Nziengui le 28/01/2026 • 20237 vues
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à...
Par Paul Augustin Cissé le 19/01/2026 • 12871 vues
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et...
Par Yasmine Assous le 29/01/2025 • 59793 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Yasmine Assous le 23/01/2025 • 183194 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Réponses claires et sourcées Parfait