Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil

Notre modèle de lettre pour réclamer auprès d'un maître d'œuvre ayant manqué à son devoir de conseil

Vous constatez des dysfonctionnements après la construction de votre bien immobilier et estimez que le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet d'adresser une réclamation au maître d'œuvre et de formaliser votre demande dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous constatez des malfaçons ou des défauts de conception imputables à un manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil, qu'il s'agisse d'un architecte, d'un artisan, d'un constructeur ou de tout autre conducteur de travaux.

💡 Cette lettre permet de signaler officiellement les désordres constatés et de conserver une preuve de votre démarche.

En sa qualité de professionnel, le maître d'œuvre est tenu à une obligation d'information et à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage dans le cadre du contrat de construction qui les lie (Cass., Civ. 3e, 2 juin 2016, n°15-16981 et article 1231-1 du Code civil).

Il doit déceler les défaillances potentielles et risques liés aux choix de son client, et l'en informer (Cass. Civ. 1ere, 25 juin 1963).

En cas de manquement du professionnel à ses obligations, le maître d'ouvrage peut lui réclamer une indemnisation au titre de sa responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil) et ce, dans un délai de 5 ans à compter du manquement constaté (article 2224 du Code civil).

Il est à noter que le maître d'œuvre peut s'exonérer de sa responsabilité si son client a dissimulé certains aspects de la construction, ou encore, s'il a simplement ignoré les conseils qui lui ont été délivrés. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous pouvez joindre à votre courrier un devis relatif aux réparations des désordres constatés.