Demande de rétablissement du bornage initial

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin le rétablissement du bornage initial de vos terrains

Ce courrier vous permet de signaler à votre voisin le déplacement des bornes, de lui rappeler la force du procès-verbal de bornage établi entre vos parcelles et de lui demander de rétablir les limites d'origine. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le dès que vous constatez que les repères ont été déplacés ou que votre voisin conteste la délimitation convenue. Joignez votre titre de propriété et le procès-verbal de bornage : ces pièces appuieront votre demande et constitueront la tentative amiable exigée avant toute saisine du juge.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le bornage a pour objet de fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains contigus.

La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés entre eux (article 646 du Code civil).

Restez courtois en toutes circonstances.

Essayez toujours de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.

Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un premier courrier en lettre simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si nécessaire, faites appel à un commissaire de justice et/ou à un géomètre-expert afin qu’il dresse un constat de la situation, notamment dans le cas où, à défaut de réaction du voisin, l’affaire devrait être portée en justice.