Demande de rétablissement du bornage initial

Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de propriété de chacun.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le bornage a pour objectif de fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains. 

La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés (article 646 du Code civil).

Les parties peuvent s’entendre à l’amiable sur le placement des bornes, titre de propriété à l’appui. À défaut, un géomètre-expert peut être mandaté afin de dresser un procès-verbal de bornage permettant de fixer la délimitation entre les deux parcelles de terrain (article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime).

Restez courtois en toutes circonstances.

Essayez toujours de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.

Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un premier courrier en lettre simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si nécessaire, faites appel à un commissaire de justice et/ou à un géomètre-expert afin qu’il dresse un constat de la situation, notamment dans le cas où, à défaut de réaction du voisin, l’affaire devrait être portée en justice.

De plus, pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile)  pour les demandes en justice n'excédant pas 5.000 euros et certains litiges spécifiques dont les troubles anormaux de voisinage.

Si la phase amiable est un échec, vous pourrez alors saisir le Tribunal judiciaire (article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire).