Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

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Modèle de lettre : Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

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Mis à jour le jeudi 27 juillet 2023

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Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.... Lire la suite

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En bref

Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Essayez toujours de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.

Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un premier courrier en lettre simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si nécessaire, faites appel à un commissaire de justice et/ou à un géomètre-expert afin qu’il dresse un constat de la situation, notamment dans le cas où, à défaut de réaction du voisin, l’affaire devrait être portée en justice.

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Ce que dit la loi

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le bornage a pour objectif de fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains. 

La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés (article 646 du Code civil).

Les parties peuvent s’entendre à l’amiable sur le placement des bornes, titre de propriété à l’appui. À défaut, un géomètre-expert peut être mandaté afin de dresser un procès-verbal de bornage permettant de fixer la délimitation entre les deux parcelles de terrain.

Si malgré ce courrier, vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire). 

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile)  pour les demandes en justice n'excédant pas 5000 euros et certains litiges spécifiques.

Si la phase amiable est un échec, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire (article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire).
 

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