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Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

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photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022


Ce modèle de lettre : Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 septembre 2022


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Essayez toujours de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.

Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un premier courrier en lettre simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si nécessaire, faites appel à un huissier de justice et/ou à un expert géomètre afin qu'il dresse un constat de la situation, notamment dans le cas où, à défaut de réaction du voisin, l'affaire devrait être portée en justice.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le bornage a pour objectif de fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains.

 

La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés (article 646 du Code civil).

 

Les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur le placement des bornes, titre de propriété à l'appui. A défaut, un expert géomètre peut être mandaté afin de dresser un procès-verbal de bornage permettant de fixer la délimitation entre les deux parcelles de terrain.

 

En cas de mésentente, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Si le désaccord persiste, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant la juridiction compétente.

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