Modèle de lettre

6 563 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mardi 30 juillet 2024

Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial. ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Ce que dit la loi

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le bornage a pour objectif de fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains. 

La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés (article 646 du Code civil).

Les parties peuvent s’entendre à l’amiable sur le placement des bornes, titre de propriété à l’appui. À défaut, un géomètre-expert peut être mandaté afin de dresser un procès-verbal de bornage permettant de fixer la délimitation entre les deux parcelles de terrain.

Si malgré ce courrier, vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire). 

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile)  pour les demandes en justice n'excédant pas 5000 euros et certains litiges spécifiques.

Si la phase amiable est un échec, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire (article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire).
 


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Essayez toujours de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.

Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un premier courrier en lettre simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si nécessaire, faites appel à un commissaire de justice et/ou à un géomètre-expert afin qu’il dresse un constat de la situation, notamment dans le cas où, à défaut de réaction du voisin, l’affaire devrait être portée en justice.

Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

6 563 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

Par David Poroes Pereira le 31/07/2024 • 140266 vues

Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...


Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 46060 vues

Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...


Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 847 vues

L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...


Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 1408 vues

L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences