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Permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire : quels sont les règles, les délais , vos garanties, vos recours en cas de malfaçons...
La pose d'une éolienne domestique s'effectue souvent dans la recherche d'économie d'énergie.
La mise en œuvre de la garantie décennale suppose la réunion de trois éléments (1) :
1. L'existence d'un ouvrage
La notion d'ouvrage est large ; il n'existe pas de définition légale. Cette notion concerne des constructions fixées au sol voire des travaux de rénovation d'une certaine importance.
L'éolienne domestique nécessite notamment une pose de mat ou de socle d'ancrage et des raccordements électriques, soit des travaux qui peuvent s'avérer important.
2. La réception de cet ouvrage par le maître d'ouvrage
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserve (2). Cette réception peut-être tacite.
3. Une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une atteinte le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné
- au niveau de la solidité de l'ouvrage (la pose de l'éolienne est-elle faite dans le respect des normes de construction ?) ;
- et au niveau de l'impropriété à destination de l'ouvrage (est-elle en mesure de fonctionner ?).
La condition de l'impropriété à destination est difficile à remplir. L'appréciation se faisant au cas par cas.
Il est donc important de :
- veiller lors de la commande de tels travaux que les sociétés sont bien assurées pour les travaux concernés car les professionnels en construction d'éolienne ont des difficultés pour se faire assurer. En effet, beaucoup d'assureurs ne couvrent pas ou plus cette activité car jugée à très haut risque ;
- solliciter une expertise judiciaire pour démontrer l'existence d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à sa destination.
A noter que si l'installation d'éolienne cause un dommage à votre habitation, vous pouvez mettre en œuvre la garantie décennale qui y est liée. En effet, dans une décision jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que la garantie décennale s'applique lorsque "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination"(3).
Ainsi, lorsque des malfaçons dans l'installation d'une éolienne sont à l'origine des dommages constatés et qu'elles rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, alors la garantie décennale devrait être mise en œuvre.
En réalité, cela dépend si l'éolienne est posée au sol ou sur la maison. En effet, il semblerait qu'une éolienne posée au sol réponde à la qualification d'ouvrage et pourrait donc se voir appliquer la garantie décennale en cas de malfaçons (4).
Tandis qu'une installation éolienne posée sur une maison d'habitation constitut un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage existant et ne relève donc pas de la garantie décennale (5).
Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit