Il n'est pas rare que certains propriétaires outrepassent la procédure d'autorisation ou le refus de l'administration pour édifier telle construction qu'ils souhaitent sur leur terrain. A cet effet, la loi a prévu de sanctionner les propriétaires contrevenants (1).
Ainsi, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures de nature à contraindre le propriétaire de cesser ses travaux. En outre, la continuité dans la réalisation de travaux en infractions avec ces mesures est fortement réprimée, les sanctions allant de l'amende à la peine d'emprisonnement (2).
Dans le cas de travaux déjà réalisés sans permis de construire, l'autorité administrative peut forcer le propriétaire à rétablir les lieux dans leur état d'origine, donc à démolir la construction, sous peine d'amende voire d'emprisonnement (3).
Il faut relever qu'il est peu fréquent que l'administration poursuive un propriétaire qui a réalisé des travaux sans permis, la contestation provenant le plus souvent d'un voisin prétendant que la construction lui porte préjudice. Cependant, si la zone sur laquelle sont réalisés les travaux relève d'un site classé, le propriétaire s'expose d'avantage car en ce cas les autorités appliquent plus rigoureusement les dispositions d'urbanisme ayant trait à la préservation du patrimoine ou de l'environnement.
En pratique, cela peut coûter très cher (frais de démolition, pénalités...) et les impôts ne manqueront pas de faire payer les taxes foncières et d'habitation sur ce local même si c'est une construction illégale !
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement