Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Le Plan local d'urbanisme peut définir certaines zones comme étant naturelles (zone N) afin de préserver la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (1). Les terrains arborés sont classés comme zones boisées. Ce classement interdit tout changement du mode d'occupation du terrain en considération de la protection du milieu naturel. En outre, il entraîne, de droit, une interdiction de défrichement (2), c'est-à-dire l'opération ayant pour but de détruire l'état forestier (comme l'arrachage du sous-bois).

Concernant les coupes et abattages d'arbres, ils doivent en principe faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Mairie (3), voire d'une demande d'autorisation (4).

Cependant, cette demande n'est pas toujours nécessaire, notamment si la coupe concerne des arbres dangereux ou des bois morts, ou lorsque les types de coupe ou de terrain entrent dans certaines catégories légales précises (4). 

Il est toutefois possible pour l'autorité administrative compétente de s'opposer à la demande si elle considère que le projet ne respecte pas les conditions légales requises, et sa décision doit être justifiée (5). Le propriétaire peut alors éventuellement former un recours auprès de l'autorité publique, ou en justice si sa demande n'aboutit pas. Toutefois, cette demande a peu de chance de succès, notamment si elle n'est fondée que sur les intérêts strictement privés du propriétaire puisque dans ce cas, il est considéré que la protection de l'environnement, qui vise la défense de l'intérêt général, prévaut.