Les obligations de l'employeur :
Votre fiche de paie doit vous être remise lors du paiement de votre salaire (1). Votre employeur doit vous transmettre ce document par support papier ou par voie électronique. Il doit comporter de nombreuses mentions obligatoires (2) et certaines mentions sont interdites (3).
L'acceptation de votre bulletin de paie, sans réserve de votre part, ne signifie pas que vous renoncez au paiement des sommes non inscrites, mais qui vous sont dues. Vous pouvez tout à fait le contester par la suite.
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Voici une liste des personnes à qui vous pouvez vous adresser pour faire vérifier votre bulletin de paie.
1. Votre employeur peut vous expliquer votre fiche de paie
Votre employeur est le plus à même à vous aider à comprendre votre fiche de paie. Il sait ce qui est applicable dans votre entreprise, connaît votre situation, votre poste, votre durée de travail, etc.
Cependant, quand bien même votre employeur est bien placé pour savoir si votre bulletin de salaire est correct, il peut aussi être tenté de ne pas tout vous déclarer et de vous induire en erreur.
Ne crions pas au loup, tous les employeurs ne sont pas de mauvaise foi évidemment, mais il ne semble pas faux d'affirmer que beaucoup de salariés n'ont pas confiance en leur employeur.
De surcroît, si vous êtes en litige avec votre employeur, il y a peu de chance que sa réponse vous convienne ou vous rassure. Vous avez alors besoin d'un autre avis.
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2. Les services internes à l'entreprise peuvent vérifier votre fiche de paie, la contrôler
Vous pouvez également vous adresser aux services internes de votre entreprise, s'ils existent :
- service paie (service de gestion de la paie) ;
- service ressources humaines (RH) ;
- service comptabilité ;
- juriste dans l'entreprise.
Ces services sont compétents pour vous renseigner sur votre fiche de paye, sur ses mentions et pour détecter les éventuelles erreurs.
Cependant, ces services internes à l'entreprise sont généralement liés à la Direction, bien que leur conscience professionnelle soit de mise. Si ces services peuvent effectivement vous expliquer les éléments que vous ne comprenez pas sur votre fiche de paie, vous avez souvent du mal à leur faire confiance. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers les représentants du personnel de votre entreprise.
3. Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) peuvent vous aider à la lire et la comprendre
Vous pouvez faire vérifier vos fiches de paie par les représentants du personnel : membre du Comité social et économique (CSE), délégué syndical, représentant de la section syndicale...
Néanmoins, ils ne sont pas toujours formés sur ces points et ne pourront pas toujours vous répondre.
Le mieux est de pouvoir vérifier par vous-même votre fiche de salaire.
Si ce n'est pas possible, ou si vous rencontrez des difficultés, le plus simple est de questionner votre employeur ou les services de votre entreprise. Cependant, pour des raisons de confiance, nous comprenons vos réticences à faire appel à ces intermédiaires.
Il est aussi possible de vous rendre aux permanences juridiques ou syndicales gratuites. De même vous pouvez faire appel aux services de professionnels tels que les cabinets d'avocats, de juristes ou d'experts-comptables, qui sauront vous apporter une analyse solide quant à votre fiche de paie et parfois même, pourront vous accompagner dans vos démarches.
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4. Les services externes à l'entreprise peuvent vous aider, comment faire expertiser sa fiche de paye ?
Inspection du travail
L'Inspection du travail (Dreets, ex-Direccte) peut vous aider à comprendre votre bulletin de paie.
Néanmoins, les délais peuvent être longs pour obtenir un rendez-vous puisque les sollicitations sont nombreuses.
Avocats et juristes
Demandez l'aide d'un avocat ou d'un juriste. En effet, ces deux professionnels du droit sont tout à fait aptes à vous renseigner sur vos droits, sur les éléments de votre fiche de paie que vous ne comprenez pas, mais aussi à vérifier vos fiches de paie.
Le seul inconvénient est que ce service est payant, mais les professionnels du droit sont les plus compétents pour vérifier l'exactitude des informations du bulletin de paie, détecter les possibles erreurs et vous aider à faire valoir vos droits face à votre employeur.
Des permanences juridiques gratuites existent en France, avec des avocats ou des juristes pour vous porter secours !
En effet, le professionnel du droit pourra vous aider à demander un rappel de salaire et même vous dire s'il est opportun ou non de saisir une juridiction (Conseil de prud'hommes).
Sachez également qu'il existe des permanences juridiques gratuites dans les maisons du droit, les points d'accès au droit, etc. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur internet. Après cette première approche, vous pourrez décider, ou non, de contacter un avocat ou un juriste pour qu'il vous accompagne dans vos démarches.
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Cabinets comptables
Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Organisations syndicales
Vous pouvez par ailleurs vous rendre dans un syndicat de votre branche d'activité. En effet, les organisations syndicales font des permanences juridiques gratuites, auxquelles vous pouvez vous rendre et faire vérifier vos fiches de salaire.
De nombreux syndicats emploient des juristes pour informer et accompagner les adhérents. À vous de les contacter, si vous êtes adhérent, pour faire vérifier vos fiches de paie et vous faire accompagner dans vos actions.
5. Vérification par vous-même
La solution la plus simple est de pouvoir vérifier vous-même et à tout moment, votre fiche de paie. Pour cela, il vous suffit de comprendre comment et de quoi est composé le bulletin de paie.
Sachez que vous avez accès, dans votre entreprise, aux accords collectifs qui vous sont applicables. Leur contenu peut s'appliquer sur votre bulletin de paie et expliquer tel ou tel montant.
Vous pouvez également télécharger votre convention collective sur Juritravail.
Prenez aussi en compte le fait que l'employeur doit inscrire des mentions obligatoires sur votre bulletin de salaire, tel que le nombre d'heures travaillées, votre rémunération brute ou encore les différentes charges salariales et patronales (2).
Cet article va vous intéresser : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?
À savoir : le montant net social
Depuis le 1er juillet 2023, l'employeur doit faire apparaître, le montant net social sur votre fiche de paie.
Il s'agit du montant total des sommes, avantages et accessoires en nature - montant total des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Autrement dit, il s'agit du revenu net, après déduction des charges sociales.
Cette mention claire facilitera les démarches des particuliers pour demander le bénéfice de certaines allocations/compléments de revenu (RSA, prime d'activité, etc).
Votre bulletin de paie ne reflète pas la réalité ? Vos heures supplémentaires ne vous ont pas été payées ? Il y a une erreur dans les congés payés, dans les frais professionnels que votre employeur doit vous rembourser ou dans le montant des primes ou majorations qui vous sont dues ?
S'il s'avère que votre fiche de paie est incorrecte, n'hésitez pas à la contester et à demander un rappel de salaire.
Si votre démarche reste sans réponse, engagez une action devant le Conseil de Prud'hommes !
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...