Paiement de votre salaire en espèces : quels sont les droits du salarié ?

Est-il possible de demander à ce que votre salaire soit payé en argent/espèces ? Quelle est la limite légale ? 

Principe posé par la règlementation

Sous réserve de règles particulières, la loi prévoit que la rémunération du salarié est payée en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire (ou le cotitulaire). Toute stipulation contraire est nulle (1).

Le paiement du salaire par virement constitue la norme pour la majorité de salariés. Néanmoins, tout salarié peut faire une demande de paiement de son salaire en espèces, si certaines conditions sont remplies.

Condition 1 : un salaire inférieur à 1.500 euros 

Lorsque votre salaire est inférieur à 1.500 euros, vous pouvez demander à ce que celui-ci soit payé en espèces (1). Cela peut être plus pratique pour vous, notamment si vous n'avez pas de compte bancaire !

Au-delà de 1.500 euros, votre employeur a l'obligation de vous payer par chèque barré (chèque bancaire classique non payable au guichet), par virement bancaire ou par virement postal.

🔍 Bon à savoir : ce plafond doit être apprécié en tenant compte du salaire net du salarié, et des seuls éléments de salaire permanents.

Condition 2 : une demande expresse du salarié (courrier remis en main propre/lettre recommandée avec accusé de réception)

Le Code du travail prévoit qu'en dessous d'un montant mensuel de 1.500 euros, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

La demande peut se formaliser par un courrier remis en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour prouver la bonne réception de l'employeur.

🔍 Bon à savoir : vous n'avez pas à motiver votre demande. 

Votre employeur peut-il refuser le paiement de votre salaire en espèces ? 

Non : dès lors que la demande de paiement du salaire en espèces respecte la condition relative à la limite du montant de celui-ci, votre employeur ne peut pas la refuser.

Quelle sanction encourt l'employeur fautif en cas de manquement ? 

Dans le cas contraire, il encourt le paiement d'une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modalités de paiement du salaire est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 euros (2).

Attention à l'obligation de remise du bulletin de paie

Le paiement du salaire en espèces ne dispense pas votre employeur de l'obligation de vous remettre votre bulletin de paie.

Quelle est la date limite pour recevoir son salaire en espèces ?

Le jour de la réception du bulletin de paie, un jour ouvrable

Lorsque votre salaire est payé en espèces, son versement est en principe effectué en même temps que la remise de la fiche de paie, au temps et au lieu de travail.

Il doit vous être remis en main propre (sauf à ce que vous soyez absent ce jour-là). Dans ce cas, vous avez la possibilité de donner procuration à un tiers chargé de recevoir le règlement pour vous.

La périodicité du paiement de la rémunération est mensuelle : le paiement du salaire est effectué une fois par mois.

Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit cependant être versé au salarié qui en fait la demande.

Le paiement en espèces du salaire doit être effectué un jour ouvrable (4), c'est-à-dire tous les jours de l'année, sauf les dimanches et jours fériés.

Le salaire, un élément "quérable" selon les juges

Le fait que le salaire soit quérable signifie que l'employeur doit le mettre à disposition du salarié en temps et en heures, mais qu'il incombe à celui-ci de venir le récupérer. 

Contre signature (fréquente) d'un reçu

Il est possible que votre employeur vous demande de signer un reçu de paiement en espèces de votre salaire. 

Cela peut revêtir une importance particulière pour lui : le reçu lui permet de tracer l'opération en matière comptable, mais aussi de conserver une preuve du paiement en cas de litige ultérieur. Dans ce cas, vous devez recevoir un double du reçu signé, qu'il est nécessaire de conserver.

Ce reçu devra notamment comporter :

• la date du paiement du salaire ;
• son montant ;
• la signature des deux parties. 

🔍 Bon à savoir :  le fait que le salarié accepte son bulletin de paie sans protester ni émettre de réserve ne vaut pas renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus (5). Concrètement, cela signifie que vous conservez le droit d'engager un recours si vous vous apercevez qu'une partie de votre salaire ne vous a pas été versée.

Erreurs de versement du salaire : quels sont vos recours ?

Pour rappel, l'employeur doit conserver un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans.

📑  À lire : Comment faire vérifier ma fiche de paie ? Où puis-je la faire contrôler ?

Je n'ai pas reçu mon salaire en totalité : que faire ?

Demande de rappel de salaire

Si votre employeur vous verse un salaire en espèces inférieur à celui mentionné sur votre bulletin de paie, vous pouvez lui demander un rappel de salaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Prescription triennale (3 ans)

Selon la loi, toute action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (6).

La demande peut porter :

• sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où vous avez eu connaissance du problème ;
• ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Si votre employeur ne donne pas de suite favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (CPH).

Quels recours lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui mentionné sur la fiche de paie (trop-perçu) ?

Lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui inscrit sur votre bulletin de salaire, la différence entre le montant inscrit sur votre fiche de paie et le salaire réellement versé n'est pas soumise à cotisations sociales.

Concrètement, cela signifie que vous ne cotisez pas sur le surplus de salaire versé. Autrement dit, cette partie de salaire n'est pas prise en compte pour calculer vos droits au chômage, ni pour calculer le montant des indemnités journalières en arrêt maladie ou dans le cadre d'un congé de maternité, ni pour vos droits à la retraite.

Tout salaire devant figurer sur le bulletin de paie, il s'agit dès lors de travail dissimulé, ce qui constitue une infraction pénale (7).

Dans une telle situation, vous pouvez envisager de contester votre bulletin de paie auprès de votre employeur afin de lui demander de réintégrer cette partie non soumise aux cotisations sociales dans votre salaire déclaré.

Sans réponse de sa part, vous pouvez envisager de vous rapprocher de l'inspection du travail et/ou du Conseil de prud'hommes.

🔍 Bon à savoir : dans une telle situation, de nombreux salariés craignent pour leur emploi alors que l'employeur ne peut, en l'absence de faute, les sanctionner ou les licencier.

Si vous vous décidez à agir à l'encontre de votre employeur, notez que vous devrez, dans ce cas, apporter la preuve que vous avez reçu une partie de votre salaire en espèces, et que celle-ci n'a pas été déclarée par l'employeur.