Paiement de votre salaire en liquide : quels sont vos droits ?

Dans quel cas le le règlement du salaire en espèces est-il possible ? Existe-t-il un montant maximum ?

Lorsque votre salaire est inférieur à 1.500 euros, vous pouvez demander à ce que celui-ci soit payé en espèces (1).

Au-delà de 1.500 euros, votre employeur a l'obligation de vous payer par chèque barré (chèque bancaire classique non payable au guichet), par virement bancaire ou par virement postal.

Pour obtenir le règlement de votre salaire en espèces, vous devez en faire la demande à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de pouvoir prouver la réception de celle-ci.

Notez que vous n'avez pas à motiver votre demande.

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Votre employeur peut-il refuser le paiement de votre salaire en espèces ? 

À partir du moment où votre demande de paiement du salaire en espèces respecte les conditions nécessaires, votre employeur ne peut pas la refuser.

Quelle sanction encourt l'employeur fautif en cas de manquement ? 

Dans le cas contraire, il encourt le paiement d'une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement du salaire est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros (2).

Attention à la remise du bulletin de paie

Le paiement du salaire en espèces ne dispense pas votre employeur de l'obligation de vous remettre une fiche de paie.

Quelle est la date limite pour recevoir son salaire en espèces ?

Jusqu'à quelle date l'employeur peut-il payer votre salaire en liquide ?

Lorsque votre salaire est payé en espèces, son versement est en principe effectué en même temps que la remise de la fiche de paie, au temps et au lieu de travail.

Il doit vous être remis en main propre, à moins que vous ne soyez absent ce jour-là. Dans ce cas, vous avez la possibilité de donner procuration à un tiers chargé de recevoir le règlement pour vous.

Le paiement en espèces doit être remis un jour ouvrable (4), c'est-à-dire tous les jours de l'année sauf les dimanches et jours fériés.

Signature (courante) d'un reçu

Il est possible que votre employeur vous demande de signer un reçu de paiement en espèces, de manière à prouver son versement en cas de litige ultérieur.

Quels recours lorsque le salaire versé en espèces est inférieur à celui mentionné sur le bulletin de paie ?

Si votre employeur vous verse un salaire en espèces inférieur à celui mentionné sur votre bulletin de paie, vous pouvez lui demander un rappel de salaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

S'il ne donne pas suite à votre réclamation, vous disposez d'un délai de 3 ans pour demander un rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes (CPH) (5).

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Quels recours lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui mentionné sur la fiche de paie ?

Lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui inscrit sur votre bulletin de salaire, sachez que la différence entre le montant inscrit sur votre fiche de paie et le salaire réellement versé n'est pas soumise à cotisations sociales.

Vous ne cotisez donc pas sur le surplus de salaire versé. Autrement dit, cette partie de salaire n'est pas prise en compte pour calculer vos droits au chômage, ni pour calculer le montant des indemnités journalières en arrêt maladie ou dans le cadre d'un congé maternité, ni pour vos droits à la retraite.

Tout salaire devant figurer sur le bulletin de paie, il s'agit dès lors de travail dissimulé (6).

Dans une telle situation, vous pouvez envisager de contester votre bulletin de paie auprès de votre employeur afin de lui demander de réintégrer cette partie non soumise aux cotisations sociales dans votre salaire déclaré.

Sans réponse de sa part, vous pouvez envisager de vous rapprocher de l'inspection du travail voire du Conseil des prud'hommes.

Notez qu'en pratique, cela nécessite que vous ayez la volonté de dénoncer les agissements de votre employeur.

Bon à savoir :

De nombreux salariés craignent pour leur emploi alors que l'employeur ne peut, en l'absence de faute, les sanctionner ou les licencier.

Si vous vous décidez à agir à l'encontre de votre employeur, notez que vous devrez, dans ce cas, rapporter la preuve que vous avez reçu une partie de votre salaire en espèces, et que celle-ci n'a pas été déclarée par l'employeur, ce qui peut s'avérer complexe.