Obligation de résultat d'un artisan : comment faire valoir vos droits en cas de malfaçons ?

💡En résumé :

✔️ Les artisans sont généralement tenus à une obligation de résultat.
✔️ En cas de malfaçons, leur responsabilité peut être engagée.
✔️Plusieurs recours sont possibles : demander la reprise des travaux, une réduction du prix ou une indemnisation.
✔️ Une mise en demeure peut être adressée à l’artisan avant d'engager une action en justice.

Différence entre obligation de moyens et obligation de résultat

Un contrat repose avant tout sur un échange de volontés entre un débiteur, qui s’engage à réaliser une prestation, et un créancier, qui doit en bénéficier (1). Dans le cadre de travaux, par exemple, une entreprise du bâtiment s’engage à réaliser la rénovation prévue en contrepartie du paiement convenu avec son client.

En cas d’inexécution, la responsabilité du professionnel dépend notamment de la nature de l’obligation prévue au contrat. On distingue :

• l’obligation de moyens : le professionnel doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat attendu, sans pour autant être tenu de l’obtenir. Sa responsabilité n’est donc pas engagée du seul fait que le résultat n’a pas été atteint ;
• l’obligation de résultat : le professionnel s’engage à atteindre un résultat déterminé. Si celui-ci n’est pas obtenu, sa responsabilité peut être engagée, sauf notamment en cas de force majeure (2).

Qui est soumis à une obligation de résultat ?

Comment faire valoir vos droits en cas de litige avec un artisan ?

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Comment faire valoir une obligation de résultat en cas de litige ?

Quelles sont les obligations d'un artisan ?

Comme indiqué précédemment, lorsqu’un artisan est tenu d’une obligation de résultat, sa responsabilité peut être engagée si le résultat prévu au contrat n’est pas atteint. À l’inverse, lorsqu’il est soumis à une obligation de moyens (4), le client doit démontrer qu’une faute peut lui être reprochée. Dans les deux cas, la responsabilité de l’artisan peut relever du régime de la responsabilité contractuelle lorsque ses obligations n’ont pas été exécutées ou l’ont été de manière défectueuse (5).

Le Code civil prévoit plusieurs conséquences en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations de l’artisan (6) :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (suspendre le paiement tant que les travaux ne sont pas réalisés) ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation (demander la réalisation des travaux prévus au contrat) ;
• obtenir une réduction du prix ;
• demander la résolution du contrat ; 
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.  

Ainsi, si un garagiste endommage une pièce de votre moteur lors d’une vidange, vous pouvez lui demander de remettre le véhicule en état à ses frais et, selon les circonstances, demander une indemnisation pour le préjudice subi, par exemple si vous avez été privé de l’usage de votre véhicule pendant plusieurs jours.

Attention : l’exception d’inexécution est le fait de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne. Elle n’est possible que si cette inexécution est suffisamment grave (7). En cas de litige, le juge pourra apprécier si les conditions sont réunies pour justifier le recours à l’exception d’inexécution.

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Comment prouver les malfaçons d'un professionnel ?

Lorsque la responsabilité du professionnel est contestée, il peut être nécessaire de rassembler des éléments de preuve, au moyen d’un constat de commissaire de justice ou d’une expertise, afin d’établir l’origine des désordres et les éventuels manquements du professionnel.

Quelles démarches engager en cas de malfaçons ?

Quelle que soit l’obligation concernée, si votre cocontractant manque à ses engagements ou ne les exécute pas comme il le devrait, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, avant d’envisager une action en justice.

Vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure afin de lui demander de remédier au problème. Selon la situation, il peut s’agir de reprendre les travaux, de rembourser une partie ou la totalité du prix, ou encore de verser une indemnisation (8).

Après une éventuelle tentative de conciliation ou de médiation, si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. Selon la complexité de la situation, il peut également être utile de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

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